Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.414

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-42.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00836

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé le 1er novembre 1999 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé le 1er novembre 1999 en qualité d'agent d'exploitation logistique par la société Easydis ; que, contestant les modalités de paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, effectué par l'employeur en application d'un accord d'entreprise du 11 juin 1999, modifié par avenant du 31 octobre 1999, qui consiste à les rémunérer sur la base de l'horaire quotidien annualisé (7h) et non sur la base du nombre d'heures qui auraient dû être travaillées, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'horaire de travail du salarié est de 8h50 le lundi ; que le désaccord des parties con…