Cour de cassation · 3 juillet 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.280
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle.
Autres points décidés
- La Cour de cassation rejette la demande formée par la société Galar au titre de l'article 700.
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant la société Galar à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours fériés le jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Belfort.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Pourvoi en cassation Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ;
Lire ce passageDates · SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Galar à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours fériés le jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
REJETTE la demande formée par la société Galar au titre de l'article 700 ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997, par la société Galar, en qualité de caissière gondolière vendeuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat ayant été rompu le 13 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ;
Mais attendu, que l'acte de notification du jugement attaqué mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'il s'ensuit que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation et qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée au titre des jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour ;
Attendu, cependant, que l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, applicable en l'espèce, dispose que les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre ; Les entreprises devront, en début d'année, informer leurs salariés des cinq jours, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés ; Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; Si l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que si l'employeur ne pouvait imputer les jours fériés sur les congés payés de la salariée, celle-ci qui devait recevoir le salaire correspondant aux 5 jours fériés figurant sur la liste établie par l'employeur comme étant chômés et payés, outre le 1er mai, ne pouvait prétendre au paiement des 5 autres jours fériés, qu'à la condition d'avoir effectivement travaillé les jours considérés, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié cette condition, a privé sa décision de base légale ;
Sur les 1er, 2ème et 3ème moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé à l'arrêt :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Galar à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours fériés le jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
REJETTE la demande formée par la société Galar au titre de l'article 700 ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Textes cités
4 références
Articles cités
- L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997, par la société Galar, en qualité de caissière gondolière vendeuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat ayant été rompu le 13 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis …
- L. 222-1-1Code du travail
Passage cité
… de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée au titre des jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour ; Attendu, cependant, que l'article 4.4 de la convention collective du …
Conventions citées
- Convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… jugement attaqué mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'il s'ensuit que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation et qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne …
- Convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, applicable en l'espèceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée au titre des jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour ; Attendu, cependant, que l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, applicable en l'espèce, dispose que les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre ; Les entreprises devront, en début d'année, informer leurs salariés des cinq jours, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés ; Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte3 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de proc
Lire dans le texteMentions dans le texteme moyen : Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée
Lire dans le texteDemandes et argumentsAttendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Galar à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours fériés le jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; REJETTE la demande form
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu, que l'acte de notification du jugement attaqué mentionne que le pourvoi doit être fo
Lire dans le texteMentions dans le texteours fériés figurant sur la liste établie par l'employeur comme étant chômés et payés, outre le 1er mai, ne pouvait prétendre au paiement des 5 autres jours fériés, qu'à la condition d'avoir effectivement travaillé les jours considérés, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié cette condition, a privé sa décision de base légale ; Sur les 1er, 2ème et 3ème moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seuleme
Lire dans le texteDemandes et argumentsmettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Galar à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours fériés le jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; REJETTE la demande formée par la société Galar au titre de l'article 700 ; Laisse à
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997, par la société Galar, en qualité de caissière gondolière vendeuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat ayant été rompu le 13 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours féri
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Mentions dans le textecontrat ayant été rompu le 13 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'ar
Lire dans le texteMentions dans le textecevable ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune dédu
Lire dans le texteMentions dans le texters fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée au titre des jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour ; Attendu, cependant, que l'articl
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textea saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, d
Lire dans le texteMentions dans le textes et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée au titre des jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son
Lire dans le texteMentions dans le texteurnée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que si l'employeur ne pouvait imputer les jours fériés sur les congés payés de la salariée, celle-ci qui devait recevoir le salaire correspondant aux 5 jours fériés figurant sur la liste établie par l'employeur comme étant chômés et payés, outre le 1er mai, ne pouvait prétendre au paiement des 5 autres jours fériés, qu'à la condition d'avoir effectivement travaillé les jou
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","commerce","durée du travail","jours fériés"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteremier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; Si l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que si l'employeur ne pouvait imputer les jours fériés sur les congés payés de la salariée, celle-ci qui devait recevoir le salaire correspondant aux 5 jours fériés figurant sur
Lire dans le texteMentions dans le texteablement accordée ; Si l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que si l'employeur ne pouvait imputer les jours fériés sur les congés payés de la salariée, celle-ci qui devait recevoir le salaire correspondant aux 5 jours fériés figurant sur la liste établie par l'employeur comme étant chômés et payés, outre le 1er m
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecourir le délai de pourvoi en cassation et qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en applicat
Lire dans le texteMentions dans le textees jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour ; Attendu, cependant, que l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, applicable en l'espèce, dispose que les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613723e1cd5801467740f62e
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 09-72.911Cite aussi l’article L. 222-1-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur CDD / intérim