Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées

se retrouvent en difficulté, et que ces manquements auraient pu avoir des conséquences dramatiques car au niveau du pylône 2, c'est-à-dire à l'endroit où le moniteur avait aperçu son élève qui redescendait seul, le garde-corps levé, la hauteur du vide équivalait à 15 mètres environ, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave, a violé l'article L. 122-3-8, devenu L. 1243-1, du code du travail ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; qu'au demeurant, en retenant ainsi que M.

" ; Que l'article 45 al. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à…

/ Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office ; / dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée. / Le détachement est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

de n'avoir pas saisi la cour d'appel de renvoi afin de poursuivre l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 30 octobre 1997 ayant accueilli la demande de M. Z... en constatant la rupture du contrat de travail liant celui-ci à la société aux torts de cette dernière et condamné la société à lui verser la somme de 95 367,56 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail avec intérêts à compter du 27 mars 1996 ; qu'il soutenait que la société avait ainsi été privée de la chance d'obtenir la réformation du jugement prud'homal et donc d'éviter la déconfiture qui, par suite, lui avait causé un préjudice dont il réclamait aujourd'hui réparation ; qu'en l'état de la contestation de M.

Alors que l'article 45, 5ème alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, qui précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que la fin de détachement de M.

[C] a été placé en position de détachement temporaire par arrêté du 27 septembre 2005 faisant expressément référence à ces dispositions légales, tandis que l'article 12 du contrat de travail écrit par lui conclu concomitamment avec la société DCNS réitérait à titre surabondant qu'« en application des dispositions légales applicables aux militaires en situation de détachement, il est rappelé que les articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 du code du travail ou toute disposition législative réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière est inapplicable.

; qu'au surplus, alors que l'article 66 (modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987), dans sa version applicable au litige, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 (devenus L 1243-6, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-9 du code du travail) ou de toute disposition législative règlementaires ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, M.

, a utilisé pour ce faire la compétence de Monsieur [S] et a tenté d'en débaucher les salariés ; que ce comportement caractérise une intention de nuire ; qu'il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement fondé sur une faute lourde et de débouter, en conséquence, Monsieur [I] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-3-8 devenu L.1243-1 du Code du travail, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnité de congés payés ; ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel a constaté qu'une Société GENESISYTEMS avait été immatriculée le 22 août 2003, soit 11 mois après le licenciement de Monsieur [I] et qu'elle avait été créée par Messieurs [P] et [Z], Monsieur [I] n'en étant pas associé mais simple salarié ; qu'en concluant néanmoins qu'alors qu'il était salarié de la Société…

de la procédure de licenciement. ALORS QUE selon l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du Code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à Monsieur X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Qu'elle a en tout cas, en affirmant que ce fait était constant sans préciser sur quel fondement, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ET ALORS QUE le fonctionnaire territorial détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L.

; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ces points, à savoir que les règles du contrat de travail s'appliquent dans les relations entre les parties à l'exception des articles L.122-3-8, L.122-3-5, L.122-9 du Code du travail (ancienne codification) et de tout texte législatif, réglementaire ou conventionnel prévoyant une indemnité de licenciement ou de fin de carrière, que la fin des relations contractuelles ne s'analyse pas comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle est survenue au terme du détachement de Monsieur X..., le 31 août 2007, et,…