Cour de cassation · 13 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2006), que par accord du 11 juin 1987, les partenaires sociaux de la société Eaux minérales d'Evian source Badoit sont convenus s'agissant des équipes de fin de semaine de l'entreprise que lorsqu'un jour férié sera inclus dans l'horaire JVSD, ce jour férié pourra donner lieu suivant les besoins de la production, soit au déplacement de l'horaire travaillé par l'équipe jeudi-vendredi-samedi-dimanche (JVSD) avec paiement en heures normales dudit poste en plus de la rémunération habituelle soit au non travail de ce jour ; que, par avenant du 12 décembre 1989, il a été convenu que "le principe général consistant à considérer comme jour férié l'ensemble de la période débutant le jour même à 5 heures 30 au lendemain 5 heures 30 continue à s'appliquer à ces équipes" ; qu'un protocole d'accord du 11 juillet 1991 a stipulé en outre que "les heures effectuées un jour férié (trois postes de 5 heures 30 à 5 heures 30 le lendemain) sont majorées de 100 %" et que "les heures travaillées en poste de nuit chevauchant un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis par M. X..., ouvrier qualifié de l'équipe JVSD de l'établissement de Saint-Galmier de la société Eaux minérales d'Evian sources Badoit, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié quatre jours de RTT et deux jours de congés payés supplémentaires au titre de ses jours fériés chômés en 2002, 2003 et 2004, à charge pour M. Y... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen :

1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif prévoie, pour tenir compte d'une organisation spécifique du temps de travail, que les jours fériés seront par convention réputés courir, par exemple, de 5 heures 30 le jour même à 5 heures 30 le lendemain ; qu'en affirmant en l'espèce que la loi n'autorisait aucune dérogation à un prétendu principe de comptabilisation des jours fériés en jour calendaire et non en heures, et plus encore en heures décalées, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du code du travail ;

2 / que l'article 4 de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'accord d'entreprise en vigueur au sein de la société SAEME Badoit énonce que "le principe général consistant à considérer comme un jour férié l'ensemble de la période horaire débutant le jour même à 5 heures 30 au lendemain 5 heures 30 continue à s'appliquer à ces équipes (JVSD)" ; qu'en affirmant néanmoins que ce texte n'avait pas de portée générale et n'était pas de nature à modifier conventionnellement la détermination des jours fériés selon un horaire décalé, sans pour autant porter atteinte au droit des salariés aux jours fériés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3 / qu'en tout état de cause l'article L. 222-1 du code du travail, selon lequel les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération n'interdit pas de décompter un jour de RTT en cas de jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ;

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les jours calendaires ne pouvaient être imputés sur les jours de congés payés, de repos compensateur ou de jours RTT, et que l'application par l'employeur des dispositions conventionnelles constituait une violation au principe d'ordre public de l'absence de récupération prévu par l'article L. 222-1-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Eaux minérales d'Evian sources Badoit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.