Code du travail
Article L. 22-1 : texte et décisions associées
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Article L. 22-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587
Cour de cassationqu'il s'ensuit que les salariés ont droit au paiement des 11 jours fériés mentionnés à l'article L. 22-1 du Code du travail alors applicable dans les conditions susvisées ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à refuser d'indemniser la journée du jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait avec celle du 1er mai, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marcel X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587
qu'il s'ensuit que les salariés ont droit au paiement des 11 jours fériés mentionnés à l'article L. 22-1 du Code du travail alors applicable dans les conditions susvisées ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à refuser d'indemniser la journée du jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait avec celle du 1er mai, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marcel X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 22-1
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Méthode et périmètre
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