Code du travail
Article L. 22-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587
Cour de cassationL'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 22-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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