Cour de cassation · 16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-20.671 à N 10-20.682 , Q 10-20.684 à X 1020691 et Z 10-20.693 à G 10-20.701 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombant un jour où ils auraient normalement travaillé , de l'indemnisation de cette journée ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme X... et vingt-huit salariés de la société Hacot Colombier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents au titre du jeudi de l'Ascension 2008 qui se trouvait correspondre au 1er mai de cette même année ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent qu'il résulte de l'article 66 susvisé que les ouvriers bénéficient lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder que dix jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le 1er mai ne constitue pas un jour où les salariés auraient normalement travaillé, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 mai 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., M. C..., M. D..., les époux E..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. J..., Mme K..., M. L..., M. Pascal M..., Mme N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., Mme R..., Mme S..., M. Jean-Marc M..., M. T..., Mme U..., M. V..., M. W... et Mme XX... de leurs demandes;

Condamne Mme. X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., M. C..., M. D..., les époux E..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. J..., Mme K..., M. L..., M. Pascal M..., Mme N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., Mme R..., Mme S..., M. Jean-Marc M..., M. T..., Mme U..., M. V..., M. W... et Mme XX... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Hacot Colombier.

Il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné la Société HACOT COLOMBIER à verser à chacun des 29 défendeurs au pourvoi un rappel de salaire équivalent à une journée de travail au titre de la coïncidence entre le 1er mai 2008 et la fête de l'Ascension, une somme au titre des congés payés afférents et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « le 1er mai 2008 coïncidait avec le jeudi de l'ascension ; Vu l'article 66 de la convention collective des Industries Textiles qui dispose qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; en conséquence, le conseil de prud'hommes fera droit à la demande, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours ; Il fera également droit à la demande de congés payés afférents ; … Il ne paraît pas équitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits et que le Conseil estime à 90 € » ;

ALORS QUE les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'événements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima ; qu'il en résulte que, même lorsque le chômage des jours fériés légaux est prévu, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'il coïncident avec un autre jour non travaillé ; qu'au cas présent, l'article 66 de la Convention collective nationale de l'industrie textile dispose qu' « indépendamment du 1er Mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombent un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée » et précise que « cette indemnisation se calcule sur la base du salaire effectivement perdu (majorations pour heures supplémentaires comprises) » ; que ce texte prévoit uniquement qu'un jour férié donne lieu, lorsqu'il est chômé, à une indemnisation strictement équivalente à la rémunération perdue du fait du non accomplissement par le salarié de son travail en raison du chômage de cette journée ; qu'ainsi, lorsque deux jours fériés coïncident, la perte de salaires correspond à une seule journée non travaillée et l'indemnisation doit donc être équivalente au salaire d'une journée de travail ; qu'en estimant néanmoins que les salariés auraient droit au titre de la disposition conventionnelle litigieuse à l'indemnisation de deux jours fériés au titre du 1er mai 2008 qui coïncidait avec l'Ascension, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 66 de la Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951.