Article L. 3133-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

à la fois, aux dispositions conventionnelles précitées, et à l'article L. 3133-4 du code du travail ; qu'il se déduit de ces dispositions que les jours fériés énumérés par l'accord sont nécessairement chômés et indemnisés et qu'en cas de coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, les salariés soumis à la convention collective de la métallurgie du dunkerquois doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ; qu'en décidant néanmoins du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-21.207

à la fois, aux dispositions conventionnelles précitées, et à l'article L. 3133-4 du code du travail ; qu'il se déduit de ces dispositions que les jours fériés énumérés par l'accord sont nécessairement chômés et indemnisés et qu'en cas de coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, les salariés soumis à la convention collective de la métallurgie du dunkerquois doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ; qu'en décidant néanmoins du.

Extrait du texte

intermittents et aux salariés temporaires. » ; qu'en vertu de l'article L.3133-4 du Code du travail (L.222-5 ancien) « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que l'article 17 de l'avenant n° II Agents de maîtrise et techniciens de la convention collective nationale des industries chimiques « Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises » et dresse la liste des jours fériés légaux, parmi lesquels figure l'Ascension .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678

intermittents et aux salariés temporaires. » ; qu'en vertu de l'article L.3133-4 du Code du travail (L.222-5 ancien) « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que l'article 17 de l'avenant n° II Agents de maîtrise et techniciens de la convention collective nationale des industries chimiques « Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises » et dresse la liste des jours fériés légaux, parmi lesquels figure l'Ascension .

Extrait du texte

confessionnelles. » ; il ressort des dispositions combinées des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du code du travail que le 1er Mai est un jour chômé et que le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire ; en l'espèce les parties s'accordent à dire que la réglementation des jours fériés légaux autre que le 1er Mai résulte de l'interprétation de la Convention Collective de la Métallurgie du Bas-Rhin et des dispositions du Droit Local .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

confessionnelles. » ; il ressort des dispositions combinées des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du code du travail que le 1er Mai est un jour chômé et que le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire ; en l'espèce les parties s'accordent à dire que la réglementation des jours fériés légaux autre que le 1er Mai résulte de l'interprétation de la Convention Collective de la Métallurgie du Bas-Rhin et des dispositions du Droit Local .

Extrait du texte

dispositions des articles L.222-5 et suivants du code du travail, devenu L.3133-4 et suivants du code du travail ; qu'il permet ainsi le cumul possible des avantages résultant de la convention collective pour le jour férié de l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article L.3133-6 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre pour le 1er mai 2008 travaillé, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615

dispositions des articles L.222-5 et suivants du code du travail, devenu L.3133-4 et suivants du code du travail ; qu'il permet ainsi le cumul possible des avantages résultant de la convention collective pour le jour férié de l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article L.3133-6 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre pour le 1er mai 2008 travaillé, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire .

Extrait du texte

3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés à l'heure, à la journée ou rendement ont droit à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au salaire perdu du fait de ce chômage ; > article L. 3133-6 : dans les services ne pouvant interrompre le travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955

3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés à l'heure, à la journée ou rendement ont droit à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au salaire perdu du fait de ce chômage ; > article L. 3133-6 : dans les services ne pouvant interrompre le travail.

Extrait du texte

articles L.222-5 et L. 222-7 du Code du Travail, recodifiés aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 nouveaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-43.067

articles L.222-5 et L. 222-7 du Code du Travail, recodifiés aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 nouveaux.

Extrait du texte

ces deux jours fériés ; Attendu qu'au terme des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du Code du travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé, et ne peut être une cause de réduction du salaire ; Qu'en application de ces dispositions, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation lorsque deux jours fériés tombent le même jour ; Mais attendu que la Convention collective des industries Charcutières, dont l'article 10 de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346

ces deux jours fériés ; Attendu qu'au terme des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du Code du travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé, et ne peut être une cause de réduction du salaire ; Qu'en application de ces dispositions, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation lorsque deux jours fériés tombent le même jour ; Mais attendu que la Convention collective des industries Charcutières, dont l'article 10 de l'.

Extrait du texte

ces 11 jours fériés, qu'un seul jour férié chômé (le 1er mai, article L. 3133-4 (ancienne numérotation L. 222-5), cet accord d'établissement a fait de l'ensemble des fêtes légales des jours fériés chômés ; que l'accord du 30 juin 2000 est revenu sur le nombre de jours fériés chômés dans le groupe pour le ramener de 11 à 10, sans préciser pour autant quel jour férié n'était pas considéré comme chômé ; qu'en indiquant que le nombre de jours fériés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-20.731

ces 11 jours fériés, qu'un seul jour férié chômé (le 1er mai, article L. 3133-4 (ancienne numérotation L. 222-5), cet accord d'établissement a fait de l'ensemble des fêtes légales des jours fériés chômés ; que l'accord du 30 juin 2000 est revenu sur le nombre de jours fériés chômés dans le groupe pour le ramener de 11 à 10, sans préciser pour autant quel jour férié n'était pas considéré comme chômé ; qu'en indiquant que le nombre de jours fériés.

Extrait du texte

Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.555

Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Extrait du texte

Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.557

Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Extrait du texte

Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.562

Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .