Article L. 3132-14 : texte et décisions associées

Dès lors et statuant dans les limites de la demande, étant ici observé que le calcul opéré par le salarié n'opère aucune majoration mais au contraire une minoration du quantum horaire, la créance de M. [S] au titre du travail de nuit sera retenue pour son montant chiffré par l'intéressé de 5.868,24 euros brut outre 586,82 euros brut au titre des congés payés afférents. 1-4: Sur le travail dominical: En vertu de l'article L3132-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

le tribunal administratif le 18 juillet 2024 pour obtenir une dérogation à l'interdiction d'ouverture. L'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du [Localité 4] oppose que la société AMS Distribution ne se trouve pas dans une zone touristique telle que définie par les arrêtés préfectoraux de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une dérogation au droit au repos dominical des salariés prévue par les articles L. 3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation municipale ou préfectorale de dérogation. Il fait valoir qu'aucune décision administrative n'a été rendue s'agissant du refus implicite du préfet et que la société ne justifie donc d'aucune dérogation aux dispositions légales.

Attendu en effet que l'employeur se contente d'alléguer qu'il avait été convenu que Madame [J] exécute 6 à 8 piges par mois, sans verser aux débats le moindre élément probatoire en ce sens, ce alors même que les bulletins de paie de Mme [J] font état, non pas de sa qualité de pigiste mais de journaliste.

« 5.14.1 Règles générales En fonction de dérogations de plein droit ou temporaires instituées par la loi, les salariés peuvent être amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche. Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11, L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail) est considéré comme régulier. Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel. Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé un autre jour que le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent ; 5.14.2.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour positionnement d'un jour de RTT en lieu et place d'un jour férié Attendu que l'article L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous les salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ; Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail accordant 3 jours de RTT aux salariés affectés au cycle normal, Attendu que la Convention Collective précise dans son article 10 de l'avenant mensuel que le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de rémunérations des mensuels; Attendu que les journées du 1er Novembre 2013, 1er Mai 2015 et 8…

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour positionnement d'un jour de RTT en lieu et place d'un jour férié Attendu que l'article L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous les salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ; Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail accordant 3 jours de RTT aux salariés affectés au cycle normal, Attendu que la Convention Collective précise dans son article 10 de l'avenant mensuel que le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de rémunérations des mensuels; Attendu que les journées du 1er Novembre 2013 et du 1er Mai 2015 ne…

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une dérogation légale au titre de son activité principale, qui consistait à héberger des personnes âgées, au motif inopérant tiré de ce que l'accord collectif n'envisageait que la possibilité d'une autorisation préfectorale temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que doivent être soumises à une majoration de 100 p. 100, pour le personnel de production et de maintenance, les heures travaillées dans la nuit du dimanche au lundi de zéro heure à cinq heures et de le condamner à payer aux salariés et aux syndicats certaines sommes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

repos hebdomadaire par roulement ; que constitue en conséquence une modification illicite du contrat de travail le fait d'employer systématiquement une salariée le dimanche, la privant ainsi du droit au repos dominical, lequel ne saurait lui être supprimé que par roulement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X...

L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié.

n'avait pas demandé l'abrogation de cette décision comme devenue illégale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant exactement décidé que l'arrêté préfectoral était applicable aux exploitants d'un terminal de cuisson, cela, nonobstant l'existence d'accords collectifs étendus pris en application de l'article L.