Article L. 3132-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à renverser la présomption découlant des dispositions de l'article L.3132-14 du code du travail précité, de sorte que le contrat de travail de Madame [J] doit être considéré comme un contrat de travail à temps plein » ; ALORS QUE, sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.707

à renverser la présomption découlant des dispositions de l'article L.3132-14 du code du travail précité, de sorte que le contrat de travail de Madame [J] doit être considéré comme un contrat de travail à temps plein » ; ALORS QUE, sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ; Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail accordant 3 jours de RTT aux salariés affectés au cycle normal, Attendu que la Convention Collective précise dans son article 10 de l'avenant mensuel que le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de rémunérations des mensuels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.075

salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ; Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail accordant 3 jours de RTT aux salariés affectés au cycle normal, Attendu que la Convention Collective précise dans son article 10 de l'avenant mensuel que le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de rémunérations des mensuels.

Extrait du texte

salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ; Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail accordant 3 jours de RTT aux salariés affectés au cycle normal, Attendu que la Convention Collective précise dans son article 10 de l'avenant mensuel que le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de rémunérations des mensuels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.076

salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ; Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail accordant 3 jours de RTT aux salariés affectés au cycle normal, Attendu que la Convention Collective précise dans son article 10 de l'avenant mensuel que le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de rémunérations des mensuels.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical ; qu'en jugeant que l'employeur, dont l'activité principale consistait à héberger des personnes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical ; qu'en jugeant que l'employeur, dont l'activité principale consistait à héberger des personnes.

Extrait du texte

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3132-14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; que par application de ce texte, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-21.242

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3132-14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; que par application de ce texte, la.

Extrait du texte

le dimanche et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ou d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; que tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255

le dimanche et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ou d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; que tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X... a choisi de prendre 5 semaines de congés au cours de l'été, alors qu'elle avait connaissance de la fermeture du restaurant une semaine pendant les vacances de Noël, les congés d'été étant fixés du 9 au 30 août 2004 par lettre de l'employeur du 7 mai 2004 ; qu'elle ne peut solliciter le paiement d'une 6ème semaine de congés légaux alors que l'entreprise a fermé cinq semaines, durée des congés légaux" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.846

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X... a choisi de prendre 5 semaines de congés au cours de l'été, alors qu'elle avait connaissance de la fermeture du restaurant une semaine pendant les vacances de Noël, les congés d'été étant fixés du 9 au 30 août 2004 par lettre de l'employeur du 7 mai 2004 ; qu'elle ne peut solliciter le paiement d'une 6ème semaine de congés légaux alors que l'entreprise a fermé cinq semaines, durée des congés légaux" .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3132-14 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-42.985

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3132-14 du Code du travail.