Code du travail
Article L. 3132-14 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3132-14
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.529
Cour de cassationl'existence d'accords collectifs étendus pris en application de l'article L. 3132-14 du code du travail donnant la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement, et ayant souverainement estimé que la seule production des statistiques des années 2004 et 2007 relatives au recensement des points de vente de pain dans le département était insuffisante à établir l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.529
l'existence d'accords collectifs étendus pris en application de l'article L. 3132-14 du code du travail donnant la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement, et ayant souverainement estimé que la seule production des statistiques des années 2004 et 2007 relatives au recensement des points de vente de pain dans le département était insuffisante à établir l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746
Cour de cassationpas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746
pas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3132-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.