Code du travail
Article L. 134-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 134-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 134-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746
Cour de cassation'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-3 et L.
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