Article L. 3133-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël » ; que l'article L. 3133-5 du code du travail dispose que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire » ; qu'en affirmant que ces stipulations conventionnelles n'octroient nul droit au salarié à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 de la convention collective précitée coïncide avec celui du 1er mai qui est chômé et payé, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.372

juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël » ; que l'article L. 3133-5 du code du travail dispose que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire » ; qu'en affirmant que ces stipulations conventionnelles n'octroient nul droit au salarié à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 de la convention collective précitée coïncide avec celui du 1er mai qui est chômé et payé, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

taux de salaire effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029

taux de salaire effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le.

Extrait du texte

une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail, qu'aussi, elle est recevable à revendiquer le paiement des heures de travail réalisées au-delà de 28 heures durant les semaines comprenant un jour férié, qu'il en est de même pour les semaines durant lesquelles elle a pris une journée de congé payé, la journée de congé payé devant en effet être rémunérée par l'employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511

une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail, qu'aussi, elle est recevable à revendiquer le paiement des heures de travail réalisées au-delà de 28 heures durant les semaines comprenant un jour férié, qu'il en est de même pour les semaines durant lesquelles elle a pris une journée de congé payé, la journée de congé payé devant en effet être rémunérée par l'employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

congé payé >> ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L 3133-5 du code du travail que lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l'entreprise ou un jour de repos hebdomadaire du salarié, il ne donne lieu à aucune rémunération particulière, dès lors que le salarié ne subit aucune perte de salaire ; conformément aux dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié comptant un temps de travail équivalent à un minimum de dix jours, bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892

congé payé >> ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L 3133-5 du code du travail que lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l'entreprise ou un jour de repos hebdomadaire du salarié, il ne donne lieu à aucune rémunération particulière, dès lors que le salarié ne subit aucune perte de salaire ; conformément aux dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié comptant un temps de travail équivalent à un minimum de dix jours, bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail .

Extrait du texte

et celluloses du 20 janvier 1988, ensemble les articles L. 3133-3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que si ce texte contient une disposition plus favorable que le régime indemnitaire des jours fériés de l'article L. 3133-3 du code du travail en ce qu'il instaure un supplément de salaire pour les salariés ayant travaillé un jour férié autre que le premier mai, le rapprochement qu'il opère entre le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.380

et celluloses du 20 janvier 1988, ensemble les articles L. 3133-3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que si ce texte contient une disposition plus favorable que le régime indemnitaire des jours fériés de l'article L. 3133-3 du code du travail en ce qu'il instaure un supplément de salaire pour les salariés ayant travaillé un jour férié autre que le premier mai, le rapprochement qu'il opère entre le.

Extrait du texte

d'appel a violé le texte conventionnel susvisé et les articles L.3133-3 à L.3133-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.823

d'appel a violé le texte conventionnel susvisé et les articles L.3133-3 à L.3133-5 du code du travail.

Extrait du texte

. » ; il ressort des dispositions combinées des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du code du travail que le 1er Mai est un jour chômé et que le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire ; en l'espèce les parties s'accordent à dire que la réglementation des jours fériés légaux autre que le 1er Mai résulte de l'interprétation de la Convention Collective de la Métallurgie du Bas-Rhin et des dispositions du Droit Local ; la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

. » ; il ressort des dispositions combinées des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du code du travail que le 1er Mai est un jour chômé et que le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire ; en l'espèce les parties s'accordent à dire que la réglementation des jours fériés légaux autre que le 1er Mai résulte de l'interprétation de la Convention Collective de la Métallurgie du Bas-Rhin et des dispositions du Droit Local ; la.

Extrait du texte

1) ALORS QU'un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-5 du Code du travail qui ne soumet à aucune condition l'indemnisation du 1er mai chômé ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, qui dispose que « les salariés pour lesquels le 1er mai tombe un jour non travaillé habituellement seront rémunérés s'ils ont travaillé le jour ouvré précédent et suivant cette date », pour considérer que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-15.544

1) ALORS QU'un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-5 du Code du travail qui ne soumet à aucune condition l'indemnisation du 1er mai chômé ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, qui dispose que « les salariés pour lesquels le 1er mai tombe un jour non travaillé habituellement seront rémunérés s'ils ont travaillé le jour ouvré précédent et suivant cette date », pour considérer que Monsieur X...

Extrait du texte

fériés ; Attendu qu'au terme des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du Code du travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé, et ne peut être une cause de réduction du salaire ; Qu'en application de ces dispositions, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation lorsque deux jours fériés tombent le même jour ; Mais attendu que la Convention collective des industries Charcutières, dont l'article 10 de l'Annexe II relatif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346

fériés ; Attendu qu'au terme des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-5 du Code du travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé, et ne peut être une cause de réduction du salaire ; Qu'en application de ces dispositions, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation lorsque deux jours fériés tombent le même jour ; Mais attendu que la Convention collective des industries Charcutières, dont l'article 10 de l'Annexe II relatif.

Extrait du texte

et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133-5 du code du travail ; que cependant, dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, ce qui est le cas de la SA ESTERRA, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en application des dispositions de l'article L 3133-6 du code du travail, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329

et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133-5 du code du travail ; que cependant, dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, ce qui est le cas de la SA ESTERRA, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en application des dispositions de l'article L 3133-6 du code du travail, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de l'employeur .