L. 3133-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité lorsqu'une convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année… [...]
[...] 7/ ALORS QUE le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire, les salariés ayant droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage ; qu'en énonçant que M. X... n'étant pas mensualisé, il n'avait en conséquence reçu aucune compensation en rémunération du 1er mai, la cour d'appel a violé l'article L. 3… [...]
[...] ALORS QU'en cas de conflit entre un accord d'entreprise et une disposition légale, c'est le plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des majorations pour heures de nuit, samedis, dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pa… [...]
[...] 2° ALORS QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « les jours fériés ou doivent être pris en compte dans le décompte des heures à rémunérer au salarié sur la semaine en question puisque le chômage d'un jour férié ne peut être une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du tr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 3133-1 du code du travail désigne les fêtes légales qui sont des jours fériés, au nombre desquelles figure le 1er janvier et le 15 août ( Assomption) ; l'article 5-11 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, applicable en l'espèce prévoit que «les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code d… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux jugements de rejeter leur demande, alors, selon le moyen qu'en présence d'une convention collective prévoyant que l'ensemble des jours fériés légaux autres que le 1er mai sont chômés et fériés, ou qu'une compensation est versée en cas de travail ce jour, la coïncidence entre un tel jour férié colle… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 18 de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection énonce que « les jours fériés suivants, lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, sont des jours chômés et payés : 1er janvier, lundi de Pâques et de Pentecôte, 8 Mai, Ascension, 14 Juillet, Assomption, Toussain… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les obligent à exécuter de bonne foi non seulement ce qui y est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le premier juge a estimé que l'action de M. X... ne relevait pas d'une situation prévue par les articles 1455-5 et suivants du Code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du Code du travail sur celles de la convention collective applicable sur une note de la direction générale… [...]
[...] 1) ALORS QU'un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-5 du Code du travail qui ne soumet à aucune condition l'indemnisation du 1er mai chômé ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, qui dispose que « les salariés pour lesquels l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du jour férié : Attendu qu'en l'an 2008, le jeudi de l'Ascension et le 1er mai tombaient le même jour ; Attendu que Monsieur X... revendique le bénéfice du paiement d'une indemnité compensatrice, en réparation du cumul de ces deux jours fériés ; Attendu qu'au terme des dispositions des articles L. 313… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 3133-1 du Code du Travail énonce les fêtes légales désignées comme des jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133-5 du code du travail ; que cependant, dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne pe… [...]