Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-15.544

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2011

Numéro d'affaire

10-15.544

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2002 ; Attendu qu'il…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour les salariés de la filière logistique, y compris les distributeurs, le 1er mai est un jour férié nécessairement chômé et rémunéré s'il coïncide avec un jour habituellement travaillé ; que lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé habituellement, les salariés sont rémunérés s'ils ont travaillé le jour ouvré précédant et suivant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé, le 9 novembre 2005, par la société Adrexo en qualité de distributeur d'imprimés, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des 1er mai 2008 et 2009 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce qu'il ressort de la liste détaillée…