L. 3133-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salari… [...]
[...] 3° / qu'en présence d'un accord collectif d'entreprise laissant aux salariés la possibilité de réaliser, avec l'accord de leur hiérarchie, les sept heures de la journée de solidarité par fractionnement en plusieurs périodes, sans que cette modalité d'exécution ne soit imposée aux salariés, l'employeur est fondé, lorsque l'ensemble des he… [...]