Code du travail
Article L. 3133-10 : texte et décisions associées
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Article L. 3133-10
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.401
Cour de cassationet des personnes handicapées pour les employeurs ; que, selon l'article L. 3133-10 du Code précité, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés dans la limite de sept heures ; que l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction de l'entreprise, utilise les dispositions légales précitées à des fins discriminatoires commet un détournement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.401
et des personnes handicapées pour les employeurs ; que, selon l'article L. 3133-10 du Code précité, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés dans la limite de sept heures ; que l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction de l'entreprise, utilise les dispositions légales précitées à des fins discriminatoires commet un détournement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343
Cour de cassationdes dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas positionné les heures relatives à la journée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343
des dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas positionné les heures relatives à la journée.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3133-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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