Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.627

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2012

Numéro d'affaire

10-24.627

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00877

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 2010) que Mme X... a sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 2010) que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Andaon immobilier et Immobilier Conseil ; qu'après plusieurs renvois de l'affaire devant le bureau de jugement, celui-ci a rendu, le 19 décembre 2006, une ordonnance de radiation ; que Mme X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle le 23 mars 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance qu'elle a engagée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les conclusions adressées par l'appelant à l'intimé ne peuvent suppléer à son absence ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les sociétés Andaon Immobilier et Immobilier Conseil étaient représentées par des avocats…