Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juillet 2013, 11/01108

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/07/2013

Numéro d'affaire

11/01108

Résumé

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 250 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01108 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Extrait

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 250 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01108 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2010, section commerce. APPELANTE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Petit Pérou 97142 ABYMES Représentée par Me Cécile TACCHELA de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame Y...-X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries…