Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00043770

Référence de l'affaire [D] [N] [M] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/198

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Julien SUSPERREGUI, Conseiller employeur, Président ; Régine CHRIST, Conseiller salarié, Assesseur ; Vincent TAVERNY, Conseiller employeur, Assesseur ; Joana LEPAGE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [D] [N] [M]

née le 11/12/1985 - LA REOLE, 33190 (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER - SELARL GUILLEBOT POURQUIER, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1] [Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [Q] [S], Membre de l'entreprise ou de l'établissement PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 10

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête en date du 15 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 juillet 2025, pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 14 octobre 2025.

L'accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 4 août 2025.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Le 6 mai 2026 une ordonnance de clôture a été rendu fixant la fin de l'instruction au 24 juin 2026 et renvoyant devant le bureau de jugement à la date du 1 er juillet 2026.

Le 10 juin la société [1] sollicitait un renvoi d'audience en raison d'un manque de temps nécessaire quant à a préparation de sa défense et du désistement tardif de son avocat.

Le 12 juin 2026, l'avocat de la société indiqué ne plus intervenir.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 1er juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS :

Madame [N] [M] a été recruté par la société [1] sous contrat à durée indéterminée à compter du 8 Janvier 2024, statut ETAM position F en qualité de chiffreur et technicienne en bureau d'études suivant la convention collective nationale du bâtiment (ETAM Région Parisienne), suivant une rémunération mensuelle brute 2700€ pour 151,67€.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois pour une période identique.

Madame [N] [M] a été placé en arrêt de travail du 25 Juillet 2024 au 2 Août 2024 inclus et du 26 Août 2024 au 18 Octobre 2024 inclus.

Le 23 Août 2024, Madame [N] [M] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement prévu le 4 Octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 Août 2024, Madame [N] [M] a été convoquée à un nouvel entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle fixé au 9 Septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 Septembre 2024 adressée le 17 Septembre 2024 et réceptionné le 21 Septembre 2024, Madame [N] [M] a été licenciée pour insuffisance professionnelle et dispensée de son préavis d'un mois qui a débuté le 21 Septembre 2024 et dont le terme était le 20 Octobre 2024.

Par lettre recommandée en date du 25 Septembre 2024, Madame [N] [M] a contesté son licenciement en rappelant l'avoir réceptionnée le 21 Septembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience du 1er Juillet 2026, Madame [N] [M] demande au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, en sa section industrie de :

Juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

o 5400€ pour exécution déloyale du contrat de travail

5400€ pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation

5400€ pour manquement à l'obligation de sécurité

o 2700€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

o 956,3€ au titre de remboursement des paniers de repas

Condamner la société [1] à verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution

Soumettre les condamnations aux intérêts légaux avec capitalisation

Ordonner l'exécution provisoire sur la totalité du jugement

La société [1] demande au Conseil de :

Révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 6 Mai 2026

Débouter Madame [N] [M] de l'ensemble de ses demandes.

LES MOYENS DU DEMANDEUR :

Sur les demandes relatives au licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse :

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [M] conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle qui lui a été notifié le 12 Septembre. Madame [N] [M] explique que sa période d'essai de 3 mois n'a pas été prolongée par la société [1] démontrant ainsi la satisfaction de la société [1] sur la qualité de son travail. En outre, Madame [N] [M] estime que la société n'est pas en mesure d'établir le caractère réelle et sérieuse du licenciement.

En l'espèce, concernant le chantier [Localité 1], les griefs formulés, ont trait à la première version des plans d'exécution et de réservation réalisés par Monsieur [H] et non par madame [N] [M].

En outre, Madame [N] [M] soutien qu'il ne lui a jamais été demandé de développer la partie électricité tertiaire de l'entreprise [1].

Sur les demandes relatives au manquement à l'obligation d'adaptation et de formation :

Madame [N] [M] rappelle les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail qui dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

En l'espèce Madame [N] [M] estime que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation et de formation puisque ce dernier ne lui a fait jamais bénéficier d'une formation au poste alors qu'elle occupait un poste de chiffreur et technicienne bureau d'étude.

Sur les demandes relatives aux dommages et intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité :

Madame [N] [M] rappelle les dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail qui dispose que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Madame [N] [M] rappelle que l'employeur a une obligation générale d'évaluation et de prévention des risques et que ces derniers doivent être insérés dans l'évaluation des risques et consignes dans le Document Unique.

En l'espèce, Madame [N] [M] estime avoir travaillé dans des conditions déplorables, sans ventilation naturelle ou mécanique, sans fenêtre et sans vestiaire.

Sur les demandes relatives au paiement des paniers repas :

Madame [N] [M] estime que son employeur ne lui a pas payé ses paniers repas pourtant définis dans la Convention Collective applicable.

LES MOYENS DU DEFENDEUR :

En réponse, la société [1], non représentée par un avocat fait valoir oralement que :

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture :

La société [1] demande la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 Mai 2026 estimant ne pas avoir eu le temps de préparer correctement sa défense.

Sur la légitimité du licenciement de Madame [N] [M] :

La société [1] estime que le licenciement de Madame [N] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse. En effet, la société [1] précise que son employée n'apportait pas assez de chiffre d'affaires à la société.

Sur les demandes relatives au paiement des paniers repas :

La société [1] estime ne pas avoir à régler les paniers repas à Madame [N] [M] puisque ces paniers ne sont pas prévus conventionnellement pour la catégorie de salariés à laquelle appartient Madame [N] [M].

Pour de plus amples exposés de la procédure et des prétentions des parties, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience du 1 er Juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R1451-1 du Code du Travail dispose que : « Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile. »

A ce titre, en application de l'article 6 du code de Procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'en application de l'article 9 du code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande relative à la révocation de l'ordonnance de clôture :

À l'audience du 1er juillet 2026, la société [1], qui comparaît sans être représentée par un avocat, sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 mai 2026.

Il ressort des éléments de la procédure que l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation le 14 octobre 2025, puis renvoyée en mise en état afin de permettre à la société défenderesse de conclure, à la date du 14 janvier 2026.

L'affaire a ensuite été renvoyée à la mise en état au 18 mars 2026 pour permettre à la demanderesse de conclure, une injonction ayant parallèlement été faite à la société défenderesse de communiquer ses conclusions au plus tard le 14 février 2026.

Malgré les délais qui lui ont ainsi été accordés et l'injonction de conclure qui lui a été adressée, la société [1] n'a pas communiqué de conclusions en défense.

Un nouveau renvoi en mise en état a été fixé au 17 juin 2026 afin de permettre à la société défenderesse de conclure, sans que celle-ci ne satisfasse davantage à cette obligation.

Il est établi que l'ordonnance de clôture du 6 Mai 2026 dispose que la clôture de l'instruction est fixée au 24 Juin 2026 et fixe la présente affaire à l'audience du 1 er Juillet 2026.

Aux termes de l'article R. 1454-19-4 du Code du travail, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, la société [1] ne justifie d'aucune circonstance particulière, survenue ou révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, susceptible de caractériser une cause grave justifiant sa révocation.

En effet, la société défenderesse a bénéficié de plusieurs renvois successifs pour assurer sa défense et a été expressément invitée à conclure dans un délai déterminé. Elle n'a néanmoins communiqué aucune conclusion, malgré les possibilités qui lui ont été offertes de faire valoir ses moyens de défense.

Dans ces conditions, la seule demande de révocation de l'ordonnance de clôture, en l'absence de justification d'une cause grave, ne saurait être accueillie.

Il convient, en conséquence, de débouter la société [1] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 6 mai 2026.

Sur les demandes relatives au licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse :

L'article L1232-6 du Code du Travail édicte que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Il est constant que les motifs doivent être précis, objectifs et vérifiables. Le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

Il résulte des dispositions des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du Travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La lettre de licenciement du 12 Septembre 2024 lie les débats entre les parties.

En l'espèce, il est reproché à Madame [N] [M] les faits suivants :

Avoir fait une erreur sur le chantier [Localité 1] ayant générée un surcoût non négligeable pour l'entreprise.

Ne pas avoir chiffré les appels d'offre afin de développer la partie tertiaire de l'entreprise.

. Concernant le 1er grief :

Il est reproché à Madame [N] [M] d'avoir fait une erreur sur le chantier [Localité 1] ayant engendrée un surcoût non négligeable pour l'entreprise. Madame [N] [M] aurait réalisé des plans d'exécution et de réservation en omettant des réservations GTL, des alimentations sèche serviette et en inversant certains plans de cuisine.

En l'espèce, Madame [N] [M] précise avoir fait les demandes de modification à la demande de l'architecte et des responsables de la société [1] après les visites terrains. Madame [N] [M] produit des

échanges de mails entre Monsieur [L], chargé d'affaire de la société [1] et Monsieur [R] du 23 Avril 2024 dans lesquels des plans d'implantation sont proposés.

Il est également établi que par mail du 14 Juin 2024, Monsieur [U] [R] a demandé à la société [1] des modifications sur le plan d'installation en expliquant qu'« il semble manquer des alimentations de VMC ».

Madame [N] [M] verse aux débats un mail de réponse daté du 19 Juin 2024 dans lequel elle indique : « Veuillez trouver ci-joint les plans à jour avec les alimentations VMC à l'étage comme demandé…Monsieur [L] reviendra vers vous… »

Dès lors Madame [N] [M] apporte des éléments de preuve permettant d'établir que le grief susvisé concernant les erreurs sur le chantier [Localité 1] ne peut lui être attribué.

En réponse, la société [1] n'apporte aucun élément venant contredire les éléments versés au débat par Madame [N] [M].

Le grief sera en conséquence écarté.

. Concernant le 2nd grief :

Il est reproché à Madame [N] [M] de ne pas avoir développé le chiffre d'affaires de la partie tertiaire de l'entreprise. La lettre de licenciement expose en ces termes : « Vous avez en charge de chiffrer les appels d'offre afin de développer la partie électricité tertiaire de l'entreprise. Force est de constater qu'en huit mois vous n'avez chiffré que des appels d'offres. Seul un chantier a été formalisé pour un montant de 50000€ avec un résultat brut espéré de 5% à savoir 2500€.

En l'espèce, le contrat de travail de Madame [N] [M] dispose dans son article 3 que : « En cette qualité, le salarié aura notamment en charge de soutenir l'activité de la société [1] :

Analyse de l'appel d'offre

Etablir les prix de chantier

Etablir le carnet technique

Réaliser l'étude technique

Chiffrer les coûts d'exécution

Etablir le devis global

Consultation fournisseurs

Produire un dossier d'appel d'offre

Produire des devis d'exécution de travaux

Veille sur les technologies permettant d'optimiser la productivité des équipes

Veille technologique sur l'évolution des matériels et de leurs mises en application

Réaliser les visites obligatoires des appels d'offres pour relever les informations nécessaires pour établir le chiffrage et l'étude de dossier. »

Il est ainsi établi que la liste des activités mentionnées dans le contrat de travail de Madame [N] [M] ne fait en aucun cas état d'une activité de développement du chiffre d'affaires de la société sur la partie électricité tertiaire. La société [1] ne verse aucun élément prouvant une évolution de l'activité de Madame [N] [M] dans le domaine susmentionné.

Dès lors Madame [N] [M] ne peut se voir reprocher la non-réalisation d'une activité qui n'était pas définie contractuellement.

De fait ce grief doit être écarté.

Par conséquent, les faits reprochés ne sont pas établis. Madame [N] [M] est donc fondée à obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au vu de cette situation, du montant de sa rémunération et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 2700 euros.

Sur le paiement des paniers repas :

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, Madame [N] [M] sollicite le versement d'indemnités de panier-repas sans préciser le fondement juridique de sa demande ni produire d'éléments permettant d'établir qu'elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de telles indemnités.

Dès lors, faute pour Madame [N] [M] de justifier du bien-fondé de sa prétention, il convient de la débouter de sa demande de versement d'indemnités de panier-repas.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

L'article L.1222-1 du Contrat de Travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il appartient au salarié qui sollicite la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail d'établir la réalité du manquement allégué ainsi que l'existence du préjudice qui en serait résulté.

En l'espèce, Madame [N] [M] sollicite la somme de 5 400 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant de caractériser précisément les faits constitutifs d'un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, ni de justifier de l'existence et de l'étendue d'un préjudice personnel résultant d'un tel manquement.

En outre, elle ne démontre pas que les faits invoqués auraient occasionné un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, au titre duquel elle est indemnisée dans le cadre de la demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, faute pour Madame [N] [M] de justifier du bien-fondé de sa demande indemnitaire, il convient de l'en débouter.

Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation :

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il appartient au juge d'apprécier, au regard des éléments qui lui sont soumis, si l'employeur a manqué à cette obligation et si ce manquement a causé au salarié un préjudice ouvrant droit à réparation.

En l'espèce, Madame [N] [M] sollicite la somme de 5 400 euros à titre de dommages-intérêts, faisant valoir que la société [1] ne lui a dispensé aucune formation au poste de chiffreur et technicienne en bureau d'études qu'elle occupait.

Toutefois, si la salariée invoque une absence de formation, elle ne produit aucun élément permettant d'établir concrètement les conséquences préjudiciables qu'elle aurait subies du fait du manquement allégué.

En particulier, elle ne justifie d'aucune perte de chance professionnelle, difficulté d'adaptation ou autre préjudice personnel résultant de l'absence de formation qu'elle dénonce.

Par ailleurs, aucun élément ne permet de caractériser un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, réparé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, faute de justifier du préjudice dont elle sollicite réparation, Madame [N] [M] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation.

Sur la demande relative au manquement à l'obligation de sécurité :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il appartient au juge d'apprécier, au regard des éléments produits, la réalité du manquement allégué et l'existence d'un préjudice en résultant.

En l'espèce, Madame [N] [M] sollicite des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, soutenant avoir travaillé dans des conditions dégradées, en l'absence de ventilation naturelle ou mécanique, de fenêtre et de vestiaire.

Madame [N] [M] verse aux débats des photos sans qu'il soit possible d'établir que ces photos correspondent à son bureau où à son lieu de travail. Dès lors, elle ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir la matérialité des conditions de travail dénoncées ni de caractériser un préjudice personnel résultant des manquements allégués.

Elle ne justifie notamment d'aucune atteinte à sa santé physique ou mentale, ni d'aucune autre conséquence dommageable en lien avec les conditions de travail invoquées.

En outre, elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, pour lequel elle obtient réparation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, faute d'éléments suffisants permettant d'établir le bien-fondé de sa demande indemnitaire, Madame [N] [M] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile qui dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce, la société [1] est condamnée à verser à Madame [N] [M] la somme de 900€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositifs de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la société [1] est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

En l'espèce, au regard de la nature du litige et des circonstances de la cause, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions.

Selon le premier alinéa de l'article L1235-4 du Code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. »

Il convient de condamner d'office l'employeur à rembourser à France Travail, en application des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Déboute la société [1] de sa demande relative à la révocation de l'ordonnance de Clôture.

Juge que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [N] [M] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la société [1] au paiement de 2700€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la société au paiement d'une indemnité de 900€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute Madame [N] [M] du surplus de ses demandes.

Ordonne le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à Madame [N] [M] [D] à concurrence d'un maximum de six mois, en application des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

+Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail et de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Le greffier Michele HENRION

Le président Julien SUSPERREGUI

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [D] [N] [M], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.