Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.787

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

09-42.787

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01379

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles16, 135 du co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles16, 135 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; que, selon le deuxième, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur devant la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de déplacement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la première demande, l'ordonnance retient qu'il " ressort des éléments du dossier et des explications fournis à la formation de référé que cette demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de co…