Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 24 mars 2015, 14/06532

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 1 - Chambre 3

Date

24/03/2015

Numéro d'affaire

14/06532

Résumé

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 MARS 2015 (n°214 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général…

Extrait

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 MARS 2015 (n°214 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06532 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/02594 APPELANTES SA WENDEL prise en la personne de son président Monsieur [B] [K] [Adresse 3] [Localité 1] SARL WINVEST CONSEIL prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentées et assistées par Me Dominique DE LA GARANDERIE de la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIME Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Delphine-lise MARECHAL de l'Association HALARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 assisté de Me Emilie SOLLOGOUB, plaidant pour l'Association HALARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PA…