Conseil de Prud'hommes de Nantes · 22 octobre 2026

Articles cités

• L. 1332-4Code du travail
  Passage cité

  … est de 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits pour agir. Vu que la notification de la sanction disciplinaire a été notifiée le 14 septembre 2023 à Monsieur [R], il n'y a donc pas prescription ; En conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que l'action n'est pas prescrite. Sur l'annulation de la sanction disciplinaire du 8 septembre 2023 Vu les dispositions des articles L.1333-2 et L.1332-4 du Code du travail, Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce même délai) Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile …

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• 455Code de procédure civile
  Passage cité

  … tenté un règlement amiable par l'intermédiaire de son conseil. A l'issue de cette proposition de règlement et n'ayant pas aboutie, Monsieur [R] a saisi le conseil de Prud'hommes de Nantes le 8 septembre 2025. En l'absence de conciliation à l'audience du 7 octobre 2025, l'affaire a été entendue devant le bureau de jugement du 24 juin 2026. A cette date, l'affaire a été mise en délibéré avec mise à disposition à ce jour. Vu l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées par Maître Isabelle GUIMARAES (Avocat au Barreau de Nantes pour Monsieur [R], et pour la Société [1], représentée par Maître Jean-Christophe SCHWACH (Avocat au barreau de Strasbourg) et développées oralement à l'audience du 24 juin 2026. MOTIVATION Vu les articles 16, 430 et …

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• 2228Code civil
  Passage cité

  … le principe du contradictoire, le déroulement des débats et du délibéré ; Après avoir entendu le demandeur en audience publique en vertu de l'article R1451-1 du Code du Travail, et, 433 du Code de Procédure Civile, Après en avoir délibéré à huis clos, avec étude de l'ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture, le conseil de prud'hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit : Sur la prescription Vu les articles 2228 du Code Civil dispose que « la prescription se compte par jours, et non par heures ». L'article 2229 du Code Civil dispose que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. L'article 642 du Code de Procédure Civile dispose que : Expiration : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures Prorogation : Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé …

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• 2229Code civil
  Passage cité

  … en audience publique en vertu de l'article R1451-1 du Code du Travail, et, 433 du Code de Procédure Civile, Après en avoir délibéré à huis clos, avec étude de l'ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture, le conseil de prud'hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit : Sur la prescription Vu les articles 2228 du Code Civil dispose que « la prescription se compte par jours, et non par heures ». L'article 2229 du Code Civil dispose que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. L'article 642 du Code de Procédure Civile dispose que : Expiration : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures Prorogation : Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Heure limite : Un acte peut être accompli valablement jusqu'à 24h00 …

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• 642Code de procédure civile
  Passage cité

  … avoir délibéré à huis clos, avec étude de l'ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture, le conseil de prud'hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit : Sur la prescription Vu les articles 2228 du Code Civil dispose que « la prescription se compte par jours, et non par heures ». L'article 2229 du Code Civil dispose que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. L'article 642 du Code de Procédure Civile dispose que : Expiration : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures Prorogation : Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Heure limite : Un acte peut être accompli valablement jusqu'à 24h00 le dernier jour du délai. Report de date : Si le dernier jour tombe un week-end (samedi ou dimanche) ou un jour férié, le …

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• 6Code de procédure civile
  Passage cité

  … L.1333-2 et L.1332-4 du Code du travail, Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce même délai) Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile L'article 9 du Code de Procédure Civile : à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il fonde la charge de la preuve au procès civil. En l'espèce, trois griefs sont reprochés à Monsieur [R] : - Envoi des …

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• 9Code de procédure civile
  Passage cité

  … L.1333-2 et L.1332-4 du Code du travail, Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce même délai) Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile L'article 9 du Code de Procédure Civile : à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il fonde la charge de la preuve au procès civil. En l'espèce, trois griefs sont reprochés à Monsieur [R] : - Envoi des …

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• 1231-2Code civil
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  … à pied ; En conséquence, le conseil de prud'hommes annule la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée à Monsieur [R] par courrier en date du 8 septembre 2023. Le conseil de prud'hommes de Nantes condamne la Société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 606,14€ bruts à titre de rappel de salaire et de 60,61€ bruts au titre des congés payés afférents. Sur les dommages et intérêts pour préjudice économique et moral Vu l'article 1231-2 du Code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier comprennent généralement la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé. Vu la situation économique, financière et familiale de Monsieur [R] au moment de la sanction injustifiée, En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la Société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 1000€ nets à titre de dommages et intérêts. Sur la moyenne des salaires Le Conseil de …

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• 1231-7Code civil
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  … perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé. Vu la situation économique, financière et familiale de Monsieur [R] au moment de la sanction injustifiée, En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la Société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 1000€ nets à titre de dommages et intérêts. Sur la moyenne des salaires Le Conseil de prud'hommes fixe à 2860,82€ bruts la moyenne de rémunération de Monsieur [R]. Vu l'article 1231-7 du Code civil ; Vu l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir. S'agissant des sommes à caractère salarial, il …

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• 1343-2Code civil
  Passage cité

  … il a été privé. Vu la situation économique, financière et familiale de Monsieur [R] au moment de la sanction injustifiée, En conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la Société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 1000€ nets à titre de dommages et intérêts. Sur la moyenne des salaires Le Conseil de prud'hommes fixe à 2860,82€ bruts la moyenne de rémunération de Monsieur [R]. Vu l'article 1231-7 du Code civil ; Vu l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir. S'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à partir de …

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• 696Code de procédure civile
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  … intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts. Sur la remise des documents sociaux sous astreinte Le conseil de prud'hommes de Nantes ordonne la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif de ces sommes et tous documents à établir conformément à la décision à intervenir, et sous astreinte de 50€ par jour à partir du 30ème jour et jusqu'au 45ème suivant la notification du jugement. Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. » ; Le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne la société [1] aux entiers dépens de l'instance, y compris l'exécution forcée du présent jugement. Sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile Le …

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• 700Code de procédure civile
  Passage cité

  … Vu l'article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. » ; Le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne la société [1] aux entiers dépens de l'instance, y compris l'exécution forcée du présent jugement. Sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile Le conseil de prud'hommes faisant droit aux prétentions de la partie demanderesse, il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse la somme de 1600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de la partie défenderesse et de débouter cette dernière de sa demande formée au même titre. Sur l'exécution provisoire Le conseil de prud'hommes ordonne …

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• 514Code de procédure civile
  Passage cité

  … de 1600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de la partie défenderesse et de débouter cette dernière de sa demande formée au même titre. Sur l'exécution provisoire Le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit, en application des articles 514 et 515 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Conseil de prud'hommes, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Juge que l'action de Monsieur [C] [R] n'est pas prescrite ; Annule la mise à pied disciplinaire du 8 septembre 2023 ; Fixe à 2860,82€ bruts la moyenne de rémunération de Monsieur [R] ; Condamne la SAS [1] à verser à Monsieur [C] [R] les sommes suivantes : 606,14€ à titre de rappel de salaire 60,61 à titre de …

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• 515Code de procédure civile
  Passage cité

  … de 1600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de la partie défenderesse et de débouter cette dernière de sa demande formée au même titre. Sur l'exécution provisoire Le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit, en application des articles 514 et 515 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Conseil de prud'hommes, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Juge que l'action de Monsieur [C] [R] n'est pas prescrite ; Annule la mise à pied disciplinaire du 8 septembre 2023 ; Fixe à 2860,82€ bruts la moyenne de rémunération de Monsieur [R] ; Condamne la SAS [1] à verser à Monsieur [C] [R] les sommes suivantes : 606,14€ à titre de rappel de salaire 60,61 à titre de …

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