Cour d'appel de Metz · 21 octobre 2026

Arrêt

21 Octobre 2026

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N° RG 24/02253 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJIL

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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH

25 Novembre 2024

F 15/00158

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt et un Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉ :

M. [Q] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO, lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée à temps plein, la société [1] a embauché M. [Q] [I] en qualité d'ouvrier de production à compter du 10 décembre 1990.

Par formulaires du 8 novembre 2011, M. [I] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deux pathologies ayant été prises en charge au titre de la législation professionnelle.

Par lettre du 19 septembre 2014, M. [I] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de Forbach par requête enregistrée au greffe le 22 avril 2015 aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser une somme de 117 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par décision avant-dire droit du 17 juin 2015 portée par mention au registre d'audience, le bureau de jugement a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Moselle préalablement saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de l'apparition de ses deux maladies professionnelles.

Par jugement du 21 juillet 2021 confirmé par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Metz en date du 12 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a notamment dit que la maladie professionnelle « épaule douloureuse gauche » de M. [I] résultait de la faute inexcusable de la société [1].

Par acte déposé au greffe du conseil de prud'hommes le 21 septembre 2023, M. [I] a sollicité la reprise de l'instance.

Par jugement de départage en date du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué dans les termes suivants :

« REJETTE l'exception d'irrecevabilité tirée de la péremption d'instance.

DIT que le licenciement pour inaptitude de M. [Q] [I] est sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Q] [I] la somme de 40 000 € net (quarante mille Euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Q] [I] la somme de 500 € (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens. »

Selon déclaration enregistrée au greffe le 18 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 19 février 2025, l'appelante demande à la cour de :

« Infirmer les dispositions du jugement de départage rendu par la Section Industrie du Conseil de Prud'hommes de FORBACH le 25 novembre 2024 (RG F 15/00158) :

- REJETTANT l'exception d'irrecevabilité tirée de la péremption d'instance.

- DISANT que le licenciement pour inaptitude de M. [Q] [I] est sans cause réelle et sérieuse.

- CONDAMNANT la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [Q] [I] la somme de 40.000 € net (quarante mille Euros) a titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- DISANT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

- ORDONNANT l'exécution provisoire du présent jugement.

- CONDAMNANT la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Q] [I] la somme de 500 € (cinq cents Euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNANT la SARL [1] aux dépens,

- Déboutant la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles et tendant à la condamnation de Monsieur [Q] [I] aux entiers frais et dépens et à lui verser 3.500,00 euros (trois mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

STATUANT A NOUVEAU

IN LIMINE LITIS

Vu les articles 385, 386 et 389 du Code de Procédure Civile et la jurisprudence pré citée,

Constater la péremption et l'extinction de l'instance,

Par conséquent,

Vu l'article L.1471-1 du Code du travail en sa version applicable aux faits de l'espèce,

Déclarer Monsieur [I] irrecevable en ses demandes pour cause de prescription,

Débouter Monsieur [I] de l'intégralité de ses demandes,

SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND

Vu les articles L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, l'article L.1235-3 du Code du Travail ainsi que la jurisprudence précitée,

Débouter Monsieur [I] de l'intégralité de ses demandes,

RECONVENTIONNELLEMENT

Condamner Monsieur [I] à verser à la société [3] une somme de 3.500,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance outre aux entiers frais et dépens ».

Au soutien de ses prétentions, l'appelante soulève in limine litis la péremption d'instance et la prescription en découlant, faisant valoir que :

- l'article 385 du code de procédure Civile prévoit que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. (') ».

- l'article 386 du même code dispose que « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

- de jurisprudence bien établie, lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement et non pas du jour ou les intéressées en ont eu connaissance

- au cas d'espèce, par décision avant dire droit en date du 17 juin 2015, le bureau de jugement ordonnait « le sursis à statuer » excipant d'une « procédure » « en cours devant le TASS » dont il convenait « d'attendre » la « décision »

- par jugement rendu le 21 juillet 2021, le pôle social près le tribunal judiciaire de Metz estimait que la « maladie professionnelle épaule douloureuse gauche » atteignant l'intimé résultait de la faute inexcusable de la société [1]

- M. [I] disposait donc d'un nouveau délai de péremption de deux années courant à compter du 21 juillet 2021 afin de solliciter une reprise d'instance soit jusqu'au 22 juillet 2023

- or, il n'a sollicité la reprise d'instance que le 21 septembre 2023, soit postérieurement au délai lui étant imparti pour y procéder

Subsidiairement, sur le fond, l'appelante fait valoir que :

- M. [I] excipe de préjudices moraux et financiers évalués respectivement à « 30.000,00 » et « 245.000,00 euros »

- mettant en perspective le montant de la rente lui étant versée et les salaires perçus antérieurement à son licenciement, M. [I] poursuit ni plus ni moins que l'indemnisation de la perte de son emploi et ce faisant une perte de revenus

- or, par application des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont d'ores et déjà compris dans la rente majorée versée en cas de faute inexcusable et ne peuvent donc donner lieu à une indemnisation complémentaire entre autres, la perte de revenus subie pendant l'incapacité temporaire, les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent

- de même, la réparation des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle se doit d'être poursuivie devant le pôle social dans le cadre de l'indemnisation complémentaire que peut solliciter la victime par application de l'article L.452-3 dudit code, ce qu'au demeurant a déjà effectué M. [I]

- de jurisprudence bien établie, le salarié ne peut pas obtenir une indemnité pour perte d'emploi devant le juge prud'homal puisque cette dernière est nécessairement comprise dans les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des obligations prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail (Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 11-28.799, n° 1029FS), les pertes de salaires et des droits à la retraite étant couvertes par la rente majorée versée au salarié en raison de la faute inexcusable de l'employeur

- la cour ne pourra, afin d'apprécier du caractère bien fondé des demandes indemnitaires formées par M. [I], se contenter ainsi que celui-ci le suggère de retenir une faute inexcusable de l'employeur.

- il convient, conformément aux exigences jurisprudentielles applicables en la matière, de rechercher la relation causale entre la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle et la déclaration d'inaptitude dont le salarié a fait l'objet, laquelle a conduit à son licenciement faute de possibilité de reclassement

- loin d'une quelconque systématicité, la Cour de cassation exige en effet, afin qu'un licenciement pour inaptitude soit effectivement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse la démonstration que l'inaptitude soit bien consécutive à un manquement préalable de l'employeur l'ayant provoquée (Cass. Soc. 03/05/2018, n°16-26.850 et 17- 10.306)

- cette inaptitude peut en effet résulter de toute autre cause que ladite faute inexcusable, à l'instar de l'aggravation d'un état antérieur ou d'une pathologie s'étant déclarée antérieurement, concomitamment ou même postérieurement à ladite maladie, l'intimé ayant lui-même procédé à diverses déclarations de maladies professionnelles notamment une ténosynovite du poignet gauche et une tendinopathie de l'épaule gauche

- en tout état de cause, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail limitent les demandes indemnitaires du requérant à un maximum de 17,5 mois de salaire, loin des 137.000,00 euros nets revendiqués sans le moindre ancrage juridique ni factuel

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 27 février 2025, M. [I] demande à la cour de :

« DEBOUTER la SARL [1] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions

CONFIRMER le jugement du 25/11/2025, sauf en ce qu'il a fixé à 40 000 € les dommages-intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse

ET, STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNER la Sarl [1] à verser à Monsieur [I] une somme de « 137 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour le préjudice consécutif à son licenciement

CONDAMNER la Sarl [1] à verser à Monsieur [I] une somme de 4 000 € « au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour

CONDAMNER l'appelante en tous les frais et dépens, d'instance et d'appel

DÉBOUTER la SAS [1] de toutes ses demandes visant à l'in'rmation du jugement rendu le 12 juillet 2024 »

Sur l'exception de procédure, M. [I] fait valoir que :

- aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

- en l'espèce, le sursis a été ordonné dans l'attente de la décision du TASS, sans autre précision

- s'il est exact que le TASS, devenu le pôle social du tribunal judicaire de Metz a rendu une première décision le 21/07/2021, celle-ci n'était pas définitive puisqu'elle a fait l'objet d'un appel ayant conduit au prononcé d'un arrêt le 12/06/2023

- de plus, le pôle social est actuellement toujours saisi du litige relatif à l'indemnisation de la faute inexcusable

- « LA » décision dont il est fait état dans la décision de sursis est donc soit l'arrêt du 12/06/2023 (qui statue définitivement sur la faute inexcusable de l'employeur) soit la décision à intervenir devant le pôle social (qui statuera sur l'indemnisation des suites de l'accident)

- il n'y a donc aucune péremption d'instance à lui opposer

- c'est en ce sens qu'a statué le conseil de prud'hommes en retenant que la décision attendue, pour mettre fin au sursis, s'entendait de la décision statuant sur la faute inexcusable et concernait l'instance devant le Pôle social, laquelle se poursuivait devant la Juridiction de second degré

Sur le caractère abusif du licenciement, M. [I] fait valoir que :

- en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

- selon une jurisprudence bien établie, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

- il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité

- si une atteinte à la santé ou à la sécurité se produit, et que l'employeur ne prouve pas avoir mis en place une prévention suffisante, il sera tenu pour responsable, sans exonération possible (Cass. Soc. 01/06/2016 n° 14-19.702)

- le seul fait de ne pas prendre de telles mesures constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat et cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, indépendamment du licenciement

- il doit donc lui verser des dommages et intérêts, même si le risque en question ne s'est pas réalisé (Cass. Soc. 30/11/2010, n° 08-70390 ; Cass. Soc. 06/10/2010, n° 08-45609)

- en l'espèce, la maladie professionnelle est à l'origine de l'inaptitude au travail et donc du licenciement consécutif

- il peut ainsi obtenir une indemnisation, devant le pôle social, au titre du préjudice physique subi du fait de la faute inexcusable de son employeur mais également devant le conseil de prud'hommes, au titre du licenciement abusif, suite à la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité

- ayant obtenu du pôle social la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation des préjudices consécutifs, il peut donc encore s'adresser au conseil des prud'hommes pour obtenir l'indemnisation du seul préjudice né du licenciement consécutif à l'inaptitude dont il a fait l'objet (Cass. Soc. 03/05/2018 n° 16-26.306, n° 17-10.306, n°14-20.214)

- lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, à savoir ici, ce qui est relatif à la validité du licenciement pour inaptitude et, le cas échéant, à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise uniquement la perte de l'emploi et les droits à retraite, alors que les dommages-intérêts indemnisent le caractère abusif du licenciement lorsque celui-ci résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

- il n'est donc pas question pour lui, comme le prétend mensongèrement l'employeur, de poursuivre devant la juridiction prud'homale l'indemnisation de la perte de son emploi, mais uniquement l'indemnisation du licenciement abusif dont il a fait l'objet

- c'est suite à son accident du travail qu'il a été déclaré inapte à son poste, lequel accident du travail a été reconnu comme étant imputable à la faute inexcusable de l'employeur par arrêt définitif du 12/06/2023

- si la réparation du préjudice résultant d'un licenciement pour inaptitude abusif en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas « subordonnée » à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable, elle est « facilitée » par cette dernière

-en effet, la reconnaissance de la faute inexcusable rend le licenciement automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans possibilité d'exonération de l'employeur (CA Colmar 13/09/2022 n° 21/03219 ; Cass. Soc. 03/05/2018 n° 16-26.850 ; Cass. Soc. 28/05/2014, n°13-12485 ; Cass. Soc, 29/05/2013, n° 12-18.485)

- son licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle consécutive à une faute inexcusable de l'employeur, et est donc automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans possibilité d'exonération pour l'employeur.

- pour sa défense, l'employeur cite une jurisprudence, ancienne indiquant que le salarié ne peut pas obtenir une indemnité pour perte d'emploi

- or, il n'a jamais réclamé une telle indemnité mais sollicite la reconnaissance du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement et l'indemnisation y afférent, laquelle est bien plus élevée que l'indemnisation de la seule « perte d'emploi » qui n'était qu'une indemnisation de la perte financière de l'emploi

- l'employeur n'apporte aucun élément de nature à contredire la nature professionnelle de l'inaptitude et ne pourrait en tout état de cause le faire, dès lors que la faute inexcusable a été reconnue

Sur ses demandes financières, M.[I] fait valoir que :

- l'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau de l'article L 1235-3 du Code du travail

- en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés dans l'article L 1235-3 du Code du travail, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent. L'article L1235-3-1 du Code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnisation du licenciement abusif s'étend aux souffrances morales et aux difficultés liées à la recherche d'un nouvel emploi.

- à ce jour, il est toujours sans emploi et perçoit 800 euros de rente

- percevant auparavant un salaire de 2 750 euros bruts, il subit un préjudice financier de l'ordre de 1 200 euros net par mois, depuis 8 ans et encore pour 9 ans jusqu'à sa retraite

- son préjudice financier réel s'élève donc à 245 000 euros

- outre ce préjudice financier, il subit un préjudice moral indéniable, que l'on pourrait fixer à 30 000 euros

- l'employeur pouvant être considéré comme responsable, au moins pour moitié de sa situation, il est bien fondé à solliciter le paiement de dommages-intérêts à hauteur de 137 000 euros

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 6 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l'exception tirée de la péremption de l'instance et sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Au soutien de son exception de procédure, l'appelante vise l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Ce texte, qui figure au livre premier du code de procédure civile, ne régit toutefois la procédure prud'homale que sous une double réserve.

L'article 749 du même code précise en effet que les dispositions de ce livre s'appliquent sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Réciproquement, l'article R.1451-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile sous réserve des dispositions du code du travail.

Or, le code du travail comportait lors du licenciement litigieux une règle spéciale relative à la péremption d'instance, à savoir l'article R.1542-8 issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, précisant qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionnés à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'article 45 du même texte précisant que cette abrogation est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Il en résulte que les dispositions de l'article R.1542-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionnés à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016 (Soc. Avis du 14 avril 2021 n° 21-70.005, publié ; Soc.1er juillet 2020 n° 18-24.180).

Ce texte spécial, qui prime les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile, demeure applicable au présent litige, M. [I] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Forbach par requête enregistrée au greffe le 22 avril 2015, soit antérieurement au 1er août 2016.

Or, par décision avant-dire droit du 17 juin 2015 portée par mention au registre d'audience, le bureau de jugement s'est borné à ordonner le sursis à statuer « car une procédure est en cours devant le TASS et il convient d'attendre sa décision », sans mettre expressément la moindre diligence à la charge des parties.

Aucun délai de péremption n'a dès lors pu courir, de sorte que l'instance n'était pas périmée lorsque M. [I] en a sollicité la reprise par acte enregistré au greffe le 21 septembre 2023.

Surabondamment, et à supposer même que le délai biennal de l'article 386 du code de procédure civile ait couru, la péremption ne serait pas davantage acquise.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend en effet le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article 392 du même code que : " L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ".

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Forbach a subordonné la reprise de son office au prononcé de la décision à intervenir dans la procédure en cours devant le TASS, devenu Pôle social.

Le jugement rendu le 21 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz n'a pas mis un terme à cette procédure, dès lors qu'il en a été relevé appel par la société [1] elle-même, selon déclaration enregistrée au greffe le 20 août 2021, et que la cour de céans n'a statué que par arrêt du 12 juin 2023.

C'est donc cet arrêt qui a définitivement tranché la question de la faute inexcusable dans une instance dont le conseil de prud'hommes avait entendu attendre l'issue, qui constitue la survenance de l'événement déterminé par la décision de sursis à statuer.

Le délai n'ayant recommencé à courir que le 12 juin 2023, la demande de reprise d'instance formée le 21 septembre 2023 est donc, quoiqu'il en soit, intervenue dans le délai prévu à l'article 386 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la péremption d'absence

La société [1] soulève par ailleurs au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de M. [I], qu'elle présente comme la conséquence nécessaire de la péremption invoquée.

Il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du même code réservant le cas où l'instance vient à s'éteindre notamment par l'effet de la péremption.

L'instance introduite le 22 avril 2015 n'étant pas périmée et n'ayant pas pris fin, l'interruption de la prescription attachée à la saisine du conseil de prud'hommes a produit et continue de produire ses effets.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est donc écartée.

Sur le bienfondé du licenciement pour inaptitude

En l'espèce, M. [I] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle par lettre de licenciement datée du 19 septembre 2014 rédigée en ces termes :

« À l'issue de vos arrêts de travail successif du 30 septembre 2011 au15 juin 2014 qui ont résulté de vos maladies professionnelles, vous avez été déclaré inapte au poste d'Agent de Production à [Localité 5] par le Docteur [M] [P]/ Médecin du Travail. Pour rappel, vous êtes rentré dans notre société le 10 décembre 1990 et vous y avez occupé successivement les postes d'Agent de Production aux secteurs suivants : bobinage, tressage et extrusion. Depuis 2008, dans le respect de vos restrictions médicales connues à cette date, vous avez occupé le poste d'Agent de Production au secteur Assemblage Conducteur et plus précisément à [Localité 5].

Plus précisément, le premier certificat d'inaptitude établi le 16 juin et confirmé le 23 juin 2014 par le Médecin du Travail dans le cadre de votre visite médicale de reprise précisait : « serait apte à la reprise à un poste aménagé à la lyre ou au bobinage à l'essai.

Pas de travaux répétés nécessitant des mouvements répétés du bras et du poignet gauche ou des travaux le bras gauche en élévation au-dessus de la ligne des épaules. Pas de manutention > à 5-8 kg de ces bras. Pas d'effort de traction (déroulage des tourets à traction répétitive sur les câbles) donc inapte à la reprise à la lyre à un poste non aménagé. Serait apte à un travail respectant ces restrictions. Poste administratif, bobinage aménagé, gardiennage pour exemple. À revoir le 08/07/2014 »

Le second avis médical, établi le 08 juillet 2014 après étude de poste, des conditions de travail et à la suite de divers échanges avec le Médecin du Travail sur les possibilités de reclassement éventuel, appuyait le premier avis en ces termes : « Confirmation de l'avis du 23/06/2014 - inapte à la reprise à la lyre, à un poste non aménagé - serait apte à un travail ne nécessitant pas de mouvements répétés du bras et du poignet gauche ou des travaux le bras gauche en élévation au-dessus de la ligne des épaules. Pas de manutention > à 5-8 kg de ce bras ni d'effort de traction (déroulage des tourets à traction répétée sur les câbles. Serait apte à un travail respectant ces restrictions, poste administratif, gardiennage, bobinage aménagé par exemple ».

Fort des recommandations faites par le Médecin du Travail, nous avons entrepris différentes démarches dans le strict respect des restrictions médicales communiquées.

En externe, nous avons sollicité notre prestataire de services de gardiennage- [4], mais il ne dispose pas d'un poste vacant de gardien qui pourrai t vous être proposé.

En interne, une étude approfondie a été menée au secteur bobinage par Mme [X] [T]/ Formatice Prévention des Risques liés à L'activité Physique, Messieurs [O] [H]/ Animateur Sécurité Terrain, [B] [F]/ Technicien Référent Tressage Bobinage et [R] [N]/ Analyste Technique Industriel.

Même si de nombreuses améliorations sont actuellement en cours pour le confort des salariés du bobinage, aucune d'entre elles ne permette d'éviter les mouvements décrits dans vos restrictions médicales.

En effet, en cas d'affectation au bobinage, vous auriez le bras au-dessus de la ligne des épaules lors de la manipulation du palan, des flyers, et lors de l'ouverture de la fermeture de la bobineuse 4.

De plus, le chargement/déchargement des bobines se fera toujours avec un poignet gauche en extension (supination), le nombre de manipulations ne serait pas diminué entre 300 et 500 mouvements sur un poste).

Par ailleurs, le déroulage des bobines pour les vider ce faisant en partie par l'opérateur bobinage, les efforts de traction seraient présents.

Nous avons également effectué des recherches de reclassement au sein de notre société et nous avons élargi nos recherches au sein du groupe [3]. Nous avons ainsi pris contact avec les différents DRH/RRH du groupe [3] et leur avons transmis votre curriculum vitae en version anglaise reprenant votre expérience au sein de notre entité.

Malheureusement, aucun d'entre eux n'a été en mesure de nous proposer un poste vacant répondant à vos compétences.

Nous avons aussi consulté les membres du Comité Directeur des [1] afin d'ouvrir une réflexion plus large sur votre possible reclassement. Nous avons ainsi analysé les postes actuels à pourvoir ainsi que ceux qui allaient l'être à moyen terme (prochain exercice comptable). Trois postes ont ainsi pu être identifiés : Responsable Industrialisation, Responsable de Production et Responsable Maintenance. Malheureusement, ces différents postes de statut « cadre » requièrent des connaissances techniques solides sanctionnées par un diplôme d'études supérieures ainsi qu'une expérience confirmée en management.

Enfin, nous avons consulté les Délégués du Personnel en date du 31 juillet 2014 mais aucune autre proposition concrète de poste de reclassement n'a pu être identifiée.

Sans reclassement possible ni au sein de notre entité ni au sein du groupe, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail. Vous avez ainsi été convié à un premier entretien préalable le 02 septembre 2014, entretien que vous avez souhaité reporter (informations transmises par téléphone le jour même). Par conséquent en date du 05 septembre 2014, nous avons confirmé par courrier le report de l'entretien au vendredi 12 septembre 2014.

Vous ne vous êtes pas présenté le 12 septembre 2014 à l'entretien préalable pour lequel vous étiez convoqué (comme vous l'aviez indiqué par courrier daté du 08 septembre et réceptionné par nos services le 10 septembre).

Votre absence à l'entretien préalable ne suspend pas la démarche de licenciement en cours. De ce fait, en raison de notre impossibilité de vous reclasser, nous ne pouvons maintenir le contrat de travail qui nous lie et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'exécuter normalement votre travail pendant la durée du préavis et en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, votre contrat de travail sera rompu à compter de la date de notification de la présente lettre' » (pièce n°5 de M. [I]).

L'employeur est tenu, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité, actuellement analysée par la jurisprudence non plus comme une obligation de résultat mais comme une obligation de moyens renforcée (Soc.25 novembre 2015 n° 14-24.444 publié ; Soc. 3 juillet 2024 n° 23-13.865)

Cette obligation implique qu'il prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, et qu'il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il ne saurait à cet égard se limiter à la seule application des textes, mais doit préserver la santé et la sécurité des salariés par tous les moyens nécessaires, notamment par le remplacement de ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou l'est moins.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qu'il a provoqué (Soc.3 mai 2018 pourvoi n° 16-26.850).

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur par la juridiction de sécurité sociale n'emporte toutefois pas, par elle-même et de façon automatique, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour inaptitude.

Le droit du travail étant autonome par rapport au droit de la sécurité sociale, la décision rendue par la juridiction de sécurité sociale ne constitue, devant le juge prud'homal, qu'un élément de preuve parmi d'autres, soumis à son appréciation, et il appartient à ce dernier de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité entre le manquement imputé à l'employeur et l'inaptitude à l'origine du licenciement.

C'est donc à cette recherche que la cour doit procéder.

Au soutien de son affirmation selon laquelle son inaptitude est d'origine professionnelle et découle de la faute inexcusable de l'employeur, M. [I] verse notamment aux débats les éléments suivants :

- le jugement du 21 juillet 2021 rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz retenant notamment que la maladie professionnelle « épaule douloureuse gauche » résulte de la faute inexcusable de l'employeur (sa pièce n° 1)

- l'arrêt du 12 juin 2023 rendu par la cour d'appel de céans confirmant ledit jugement (sa pièce n° 2)

- les fiches d'aptitude médicale avec avis du médecin du travail en date des 16 juin et 8 juillet 2014 le déclarant inapte à un poste non aménagé (sa pièce n° 4)

- la lettre de licenciement établie par l'employeur le 19 septembre 2014 (sa pièce n° 5)

Il résulte des motifs du jugement du 21 juillet 2021 et de l'arrêt du 12 juin 2023 que la société [1], qui n'ignorait pas le dysfonctionnement de la machine sur laquelle opérait M. [I], n'a mis en 'uvre aucune mesure de nature à le préserver des risques liés aux mouvements répétés et forcés qu'imposaient les manipulations supplémentaires, engageant son épaule gauche, rendues nécessaires par la défaillance son outil de travail.

L'origine professionnelle de la pathologie de l'épaule gauche n'est pas discutée, et le caractère fautif du comportement de l'employeur à son endroit a été définitivement jugé.

La lettre de licenciement elle-même rattache expressément l'inaptitude du salarié aux arrêts de travail qui ont résulté de ces maladies professionnelles et fait référence aux avis du médecin de travail des 16 juin et 8 juillet 2014 qui fondent notamment l'inaptitude sur l'impossibilité pour le salarié d'effectuer des travaux le bras gauche en élévation.

L'inaptitude est ainsi, à tout le moins pour partie, la conséquence de la pathologie de l'épaule gauche imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

La société [1] objecte que l'inaptitude pourrait procéder d'une autre cause tenant à l'aggravation d'un état antérieur à une pathologie déclarée antérieurement, concomitamment ou même postérieurement à la maladie professionnelle.

Elle se prévaut à cet égard des déclarations de maladies professionnelles effectuées par le salarié notamment au titre d'une ténosynovite du poignet gauche et d'une tendinopathie de l'épaule gauche.

Or, les éléments produits par le salarié indiquent que cette pathologie de l'épaule gauche, dont l'origine professionnelle n'est pas contestée, a précisément été jugée comme résultant de la faute inexcusable de l'employeur.

Par ailleurs, dès lors qu'il est établi que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a concouru, fût-ce partiellement, à la survenance de l'inaptitude, la circonstance qu'une autre pathologie ait pu y contribuer n'est pas de nature à priver ce manquement de son incidence causale, et partant, à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse.

Enfin, dès lors que le salarié invoque un manquement précis à l'obligation de sécurité en lien avec le préjudice allégué, il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à cette obligation.

Or, pas plus qu'au cours de l'instance ayant abouti à la reconnaissance de sa faute inexcusable, la société [1] ne produit devant la cour le moindre élément de nature à démontrer qu'elle aurait pris les mesures de prévention exigées par les articles L4121-1 et L4121 -2 du code du travail.

Il s'ensuit que l'inaptitude de M. [I] a été au moins partiellement provoquée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Le licenciement prononcé en raison de cette inaptitude est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement ayant été notifié le 19 septembre 2014, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail issues de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, ne s'appliquent pas au présent litige.

Le moyen de la société [1] tiré de ce que les demandes indemnitaires de M. [I] seraient limitées à un maximum de 17,5 mois de salaire au visa des dispositions actuelles de l'article L.1235-3 du code du travail est donc inopérant.

Dans sa rédaction applicable à la date du licenciement litigieux, l'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis et que, si l'une ou l'autre des parties refuse, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

M. [I] relève donc de ces dispositions, qui prévoient uniquement un seuil minimal de l'indemnité due au salarié faisant l'objet d'un licenciement abusif.

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse subissant nécessairement un préjudice dont le juge apprécie l'étendue, il n'a pas à en rapporter la preuve.

L'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail a pour objet la réparation du seul préjudice né du caractère abusif de la rupture.

En sont exclues les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de l'incapacité et les pertes de droits à la retraite, lesquelles sont réparées par la rente majorée servie à la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur en application des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne peuvent donner lieu à une seconde indemnisation devant le juge prud'homal (Soc. 29 mai 2013 pourvoi n° 11-28.799).

En sont pareillement exclues les souffrances physiques et morales endurées du fait de la maladie professionnelle, dont la réparation relève de l'indemnisation complémentaire prévue à l'article L.452-3 du même code, dont M. [I] a au demeurant saisi le pôle social.

Il en résulte que M. [I] ne peut utilement fonder ses prétentions sur la différence entre le montant de la rente qui lui est servie et les salaires qu'il percevait antérieurement à son licenciement, dont il déduit un préjudice financier de 245 000 euros, ni sur les souffrances morales consécutives à sa maladie professionnelle, qu'il évalue à 30 000 euros.

Ces chefs de préjudice sont en effet étrangers à l'indemnité réparant le caractère abusif du licenciement.

En l'espèce, M. [I], embauché le 10 décembre 1990, comptait 23 années complètes d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, ainsi que le confirme son dernier bulletin de paie, établi pour la période du 1er au 20 septembre 2014, qui mentionne une ancienneté de 23 ans et 10 mois (sa pièce n° 7).

M. [I] soutient qu'il percevait un salaire mensuel brut de 2 750 euros.

Ce montant n'est corroboré par aucune pièce.

Il ressort au contraire du bulletin de paie de septembre 2014 que le salarié lui-même produit aux débats que le taux horaire de base qui lui était appliqué s'élevait à 12,36 euros, soit, pour un horaire mensuel de 151,6667 heures, un salaire de base de 1 874,60 euros, auquel s'ajoutent une prime d'ancienneté de 102,49 euros et une quote-part de 13e mois.

L'employeur a par ailleurs retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de 31 072, 43 euros portée sur ce même bulletin, un salaire mensuel de référence de 2 318,84 euros (6.70 mois x 2).

Il convient de retenir ce dernier montant, qui correspond à la rémunération que M. [I] aurait perçue s'il avait continué de travailler.

L'indemnité à laquelle il peut prétendre ne saurait dès lors être inférieure à la somme de 13 913,04 euros (2 318,84 euros x 6 mois).

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge doit apprécier la situation concrète du salarié et prendre en considération l'ensemble des éléments déterminant le préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail.

M. [I] affirme être toujours sans emploi depuis son licenciement.

Pour autant, il ne produit aucun justificatif actualisé de sa situation, la plus récente des pièces qu'il verse aux débats étant un relevé de paiement de rente accident de travail / maladie professionnelle daté du 31 août 2023.

En l'absence d'éléments sur sa situation actuelle, compte tenu de son âge lors de la rupture de son contrat de travail (45 ans), de son ancienneté (23 années complètes), du montant de son salaire mensuel brut tel qu'il résulte des éléments du dossier (2 318,84 euros bruts), de sa qualification d'ouvrier de production et de la spécialisation acquise sur les seules postes de bobinage, tressage, extrusion et assemblage, qui restreignait ses perspectives de reclassement externe, ainsi que des restrictions médicales définitives affectant son membre supérieur gauche, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 40 000 euros le montant de l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère abusif de son licenciement.

Le jugement de première instance est confirmé de ce chef et M. [I] débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement déféré mettant l'intégralité des dépens à la charge de la société [1] et la condamnant à verser la somme de 500 euros à M. [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

La société [1], qui succombe, supportera les dépens d'appel et est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il serait en revanche inéquitable de faire supporter à M. [I] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a dû exposer en cause d'appel, de sorte que la société [1] est condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL [1] aux dépens d'appel ;

Condamne la SARL [1] à payer à M.[Q] [I] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.