Code du travail

Article L. 1225-71 : texte et décisions associées

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Décisions associées128
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1225-71

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L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1225-71

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Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésDiscipline / sanctionsHarcèlement moralAccord collectif / convention collectiveMédecine du travail

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