Code du travail

Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées128
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1225-71

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L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1225-71

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveFaute graveHarcèlement moralSalarié protégé

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