Code du travail
Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées128
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1225-71
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-71
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04868
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 22 septembre 2026, 23/02218
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/01382
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 24/01731
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07250
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/06460
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 23/02738
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03590
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03584
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 22/06855
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01238
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08592
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-71
Méthode et périmètre
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