Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 4

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité et doit justifier avoir satisfait à l'ensemble des exigences de ces deux textes ; qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ; Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V...

; que selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail et en outre au versement de dommages et intérêts ; qu'or, il apparaît que sur la base d'une visite de pré-reprise du 4 juillet 2013 pour le poste de gestionnaire ADV mais sans aucune mention, la société, par lettre du 27 juin 2013 se référant à des entretiens téléphoniques avec Mme D..., a proposé à celle-ci une première proposition, en signant un avenant pour…

Que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme P... J... pour un motif étranger à son état de grossesse ; Que le jugement sera infirmé et son licenciement sera déclaré nul ; Que Mme P... J... a droit au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité en application de l'article L.

Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse et que la preuve d'une discrimination illicite n'est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % et du travail dissimulé et en ce qu'il limite à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à cette indemnité, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS à payer la somme de 23.000 € euros à [Y] [M] au titre de l'indemnité pour licenciement nul; Attendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS au paiement du salaire qu'elle aurait perçu jusqu'à l'issue de la période de protection soit quatre semaines correspondant à un salaire de 3.550 € ; Attendu que l'article L1225-71 du code du travail dispose : Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1235-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement ; Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le…

que la salariée était en état de grossesse. Dès lors, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs, exigés par l'article L.1225-4 du code du travail, caractérisant l'impossibilité du maintien du contrat de travail, il convient de constater la nullité du licenciement. ( ) Sur les demandes financières Le licenciement étant nul, vu l'article L.1225-71 du code du travail, Mme E... est fondée à demander paiement des salaires qu'elles auraient dû percevoir pendant la période de protection, soit pour la période du 20 avril 2012 au 10 février 2013, pour un salaire moyen de 3178,58 € bruts, un montant de 30.832,20 € bruts, outre 3.083,2 € bruts au titre des congés payés y afférents.

Il n'est allégué par l'employeur d'aucune faute grave de la salariée ni de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail durant la période de protection de la salariée. Madame Y... est donc fondée à voir dire nul le licenciement intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse et à obtenir le paiement des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité selon l'article L 1225-71 du même code. Compte tenu de la date d'accouchement présumée du 25 novembre 2012, celle-ci a perçu son salaire jusqu'au 2 septembre 2012, date de la fin de son préavis.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

du licenciement ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée 3.006 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 501 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; que par ailleurs, faisant une juste application des dispositions combinées de l'article L. 1225-4 et L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité de percevoir les salaires pendant toute la période de protection ; que toutefois, la durée légale du congé de maternité était de 16 semaines, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.