Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, 16/16853

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

05/04/2019

Numéro d'affaire

16/16853

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre 3, anciennement dénommée 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2019 N° 2019/ 128 RG 16/16853 N° Portalis DBVB-V-B7A-…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre 3, anciennement dénommée 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2019 N° 2019/ 128 RG 16/16853 N° Portalis DBVB-V-B7A-7HXW [Y] [M] C/ SARL TOUITOU ATTIA, exerçant sous l'enseigne MANAGERS Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 12 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F16/00332. APPELANTE Madame [Y] [M], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL TOUITOU ATTIA, exerçant sous l'enseigne MANAGERS, demeurant [Adresse 1] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l…