Article L. 1225-28 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a consenti le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268

Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a consenti le.

Extrait du texte

l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935

l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M.

Extrait du texte

« l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse de Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13.621

« l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse de Madame Y...

Extrait du texte

par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-1 à L.1225-28 et L1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement», à demander en plus du rappel des salaires (rappel de rémunération : salaires, bonus, participations salariales), des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898

par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-1 à L.1225-28 et L1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement», à demander en plus du rappel des salaires (rappel de rémunération : salaires, bonus, participations salariales), des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du.

Extrait du texte

par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit de la salariée, en plus de l'indemnité de licenciement, et lorsque le licenciement est déclaré nul, l'employeur doit verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. La Cour ayant jugé que le licenciement de Mme [L] était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-15.333

par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit de la salariée, en plus de l'indemnité de licenciement, et lorsque le licenciement est déclaré nul, l'employeur doit verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. La Cour ayant jugé que le licenciement de Mme [L] était.

Extrait du texte

l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-14.799

l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .