Code du travail
Article L. 1235-35 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1235-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-35
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, 16/16853
Cour d'appel… des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1235-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement ; Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période…
Montants : Montants identifiés : 46 302,96 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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