Code du travail
Article L. 1235-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1235-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-35
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, 16/16853
Cour d'appelAttendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS au paiement du salaire qu'elle aurait perçu jusqu'à l'issue de la période de protection soit quatre semaines correspondant à un salaire de 3.550 € ; Attendu que l'article L1225-71 du code du travail dispose : Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1235-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement ; Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; Attendu qu'il ne peut être dérogé à la période de protection de quatre semaines suivant le congé de…
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