Code du travail
Article L. 1225-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-1
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-1
Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077195
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06314
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00379
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 21/16696
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04868
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00438
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/02202
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13644
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 19/09272
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788
Cour de cassationde ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788
de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268
Cour de cassation12. Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268
12. Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.347
Cour de cassationde la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, il est de principe qu'avant la notification du licenciement, l'information de l'état de grossesse peut se faire par l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.347
de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, il est de principe qu'avant la notification du licenciement, l'information de l'état de grossesse peut se faire par l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-1
Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recoursLorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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