Article L. 1225-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, applicables en Polynésie française. ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-22.804

a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, applicables en Polynésie française. ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement .

Extrait du texte

par conséquent certain et réel le 11 [janvier 2016. Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : "L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849

par conséquent certain et réel le 11 [janvier 2016. Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : "L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Extrait du texte

prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935

prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M.

Extrait du texte

de sa grossesse le 12 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de discrimination, les juges doivent prendre en considération l'ensemble des éléments produits par le salarié et apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en matière de discrimination liée à l'état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-10.631

de sa grossesse le 12 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de discrimination, les juges doivent prendre en considération l'ensemble des éléments produits par le salarié et apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en matière de discrimination liée à l'état de.

Extrait du texte

de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-11.306

de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire.

Extrait du texte

1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse de Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13.621

1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse de Madame Y...

Extrait du texte

de la salariée, son licenciement est annulé. En application des articles L 1225-1 et suivants du code du travail, le licenciement de Mme [X], survenu pendant sa grossesse, est donc nul. Cette situation lui donne droit à percevoir une indemnité pour la violation de son statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité pour rupture abusive, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075

de la salariée, son licenciement est annulé. En application des articles L 1225-1 et suivants du code du travail, le licenciement de Mme [X], survenu pendant sa grossesse, est donc nul. Cette situation lui donne droit à percevoir une indemnité pour la violation de son statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité pour rupture abusive, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats.

Extrait du texte

protection de la grossesse et de la maternité codifiées à l'article L 1225-1 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les quatre semailles suivant l'expiration de ses périodes ; que toutefois l'employeur peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.950

protection de la grossesse et de la maternité codifiées à l'article L 1225-1 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les quatre semailles suivant l'expiration de ses périodes ; que toutefois l'employeur peut.