Article L. 1225-1 : texte et décisions associées – page 3

; que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs et que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS , EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en adoptant les motifs du jugement qui avait fait application du contrat du 3 mars 2003 tout en énonçant que seul le contrat du 7 mars 2003 régissait les relations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.1225-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION LE SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NISON à payer à Madame Y...

3°/ que le salarié, dont le licenciement a été annulé et dont la réintégration dans l'entreprise a été ordonnée, ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait du licenciement nul ; qu'en l'espèce, après avoir ordonné la réintégration de la salariée, la cour d'appel, qui a cependant condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement nul a méconnu les dispositions des articles L. 1225-1 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le licenciement était intervenu pendant la période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité augmenté de la durée de l'état pathologique, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait un motif économique et non l'un des motifs prévus par l'article L.

contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ; qu'aux termes de l'article L. 1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; que Madame Sandrine X...

la clause de non concurrence était levée et qu'en conséquence, elle était disponible pour le rejoindre ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision ; que, lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ; qu'en reprochant à Mme X...

; qu'en statuant ainsi quand les fonctions d'agent de surveillance et de sécurité d'un parc de stationnement incluent nécessairement d'en faciliter l'accès et d'empêcher toute source de danger pour les usagers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait déjeuné sans que la relève de son poste de surveillance ne soit assurée, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.