Code du travail
Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 5
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Décisions associées128
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1225-71
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-71
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/07464
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/07136
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/10111
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07689
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 7 mai 2026, 22/04572
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10328
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12677
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07249
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06191
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 29 avril 2026, 23/01281
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/03702
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/04009
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-71
Méthode et périmètre
Source et précautions
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