Code du travail
Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 6
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Décisions associées128
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1225-71
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-71
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 24 avril 2026, 22/04523
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/05483
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02290
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06463
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 19/09272
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 23/01174
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 22/07632
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 31 mars 2026, 22/09741
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/02871
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 24/00542
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 24/03637
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-71
Méthode et périmètre
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