Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 7 février 2014, 12/13125

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

07/02/2014

Numéro d'affaire

12/13125

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2014 N°2014/ 74 Rôle N° 12/13125 AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION R…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2014 N°2014/ 74 Rôle N° 12/13125 AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST C/ [S] [B] M° [L], Liquidateur judiciaire de la SARL ESM Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 01 Juin 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/2519. APPELANT AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [S] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle T…