Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N°2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/14098 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFV6

[F] [H]

C/

[P] [N]

Association [1] (CGEA DE [Localité 1]),

AGS - CGEA DE [Localité 2] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° f18/00604.

APPELANTS

Maître [F] [H]agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]

représenté par Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE

Association [Localité 3] (CGEA DE [Localité 1]),, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Filiale de la société [3], la société en nom collectif [2] (la société/l'employeur) exerce, par délégation de service public de la communauté d'agglomération de [Localité 4], une activité de transport de transport public urbain de voyageurs.

La société emploie habituellement plus de onze salariés.

Suivant contrat à durée déterminée, la société [4] a engagé M. [P] [N] (le salarié) en qualité de conducteur-receveur, coefficient 200, à compter du 19 juin 2009 et jusqu'au 31 août suivant, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 700 €.

Le contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009 aux mêmes conditions.

Suivant avenant en date du 28 décembre 2009, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée interminée, à compter du 1er janvier 2010, aux mêmes conditions que celles initialement stipulées.

Suite à l'attribution de la délégation de service public de transport urbain à la société [2], cette dernière a repris et poursuivi le contrat de travail de M. [N] à compter du 1er juillet 2010.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 335, 76 €.

A compter du 22 mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 11 juin suivant.

A l'occasion d'une contre-visite instaurée à l'initiative de l'employeur en date du 5 juin 2018, le salarié a été déclaré apte à la reprise de l'emploi dès le lendemain.

Le 6 juin 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à compter du lendemain 7 juin.

L'arrêt de travail a été successivement prolongé.

Suivant requête reçue le 13 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 18/00604.

Lors de la visite de reprise, en date du 5 décembre 2018, le médecin du travail a formulé les préconisations suivantes : « ne peut actuellement reprendre son poste de conducteur receveur à temps complet. Pourrait actuellement être effectué à un autre poste sans efforts physiques ou être sur un poste de conducteur en mi-temps thérapeutique. A revoir dans 14 jours : second examen nécessaire pour rassembler les éléments nécessaires ».

Du 10 au 20 décembre 2018, le salarié a été placé en congé de paternité.

Par courrier recommandé en date du 17 décembre 2018, la société a accepté que le salarié puisse prendre le solde de ses congés payés, acquis au titre de l'année 2018, soit 26 jours outre 14 heures, soit deux jours, au titre du repos compensateur, à compter du 30 novembre 2018.

La société a également écrit :

qu'elle ne pouvait pas le réintégrer sur son poste de conducteur, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, sur la ligne sur laquelle il était auparavant affecté,

que depuis le 1er juillet 2018, elle n'avait d'ailleurs affecté aucun de ses collègues dans le cadre d'une reprise du travail à mi-temps thérapeutique sur des services sans coupure,

qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de donner une suite favorable à la solution proposée dans son courrier du 12 décembre 2018, à savoir sa reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique sur les lignes 1 et 9, avec la répartition suivante du travail : un jour de travail suivi d'un jour de repos.

Le 18 décembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du salarié aux fonctions de conducteur-receveur à temps plein, retenant les préconisations suivantes au titre de son reclassement :

« Peut actuellement occuper un poste de conduite de bus à temps partiel sur la base d'un mi-temps en horaire régulier fixe non coupé et par demi-journée (mi-temps thérapeutique souhaitable) ».

Peut effectuer à temps complet une activité sans efforts physiques importants telle qu'une activité « de bureau », de surveillance, de contrôle par exemple ».

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 mars 2019, la société a convoqué le salarié le 4 avril suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 avril 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suivant requête reçue le 24 juin 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir, à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, prononcer, à titre subsidiaire, la nullité du licenciement, et obtenir le paiement de diverses sommes.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/00397.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et, à titre subsidiaire, la nullité du licenciement, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

prononcé la jonction entre les procédures numéros RG 18/00604 et RG 19/00397 et dit que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 18/00604 ;

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail passé entre M. [N] et la société [2] à la date du 10 avril 2019 aux torts de l'employeur ;

constaté le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. [N] ;

condamné la société [2] à payer à M. [N] :

1 000 € bruts au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

11 678, 80 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

4 671, 52 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 467, 15 € au titre des congés payés afférents ;

1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

les condamnations portant intérêts à taux légal avec capitalisation à la date du prononcé du jugement ;

ordonné à la société [2] de remettre à M. [N] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent jugement ;

débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

prononcé l'exécution provisoire sur les salaires et éléments de salaires ;

fixé la moyenne des salaires de M. [N] à la somme de 2 335, 76 € bruts ;

condamné la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

La cour est saisie de l'appel formé par la société le 6 octobre 2021.

Par jugement rendu le 8 septembre 2015 par le tribunal de commerce de Montpellier, la société [5] [Y] a été placée en liquidation judiciaire et Me [F] [H] (le mandataire) a été désigné mandataire liquidateur de cette dernière.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 28 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Me [F] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [2], demande à la cour de :

' A titre principal :

- Recevoir Maître [F] [H], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6], en ses demandes, fins et prétentions,

- Infirmer le jugement rendu le 6 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en ce qu'il a :

' prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] à la date du 10 avril 2019 aux torts de la Société [6],

' condamné la Société [6] à lui verser les sommes suivantes :

' 1.000,00 € bruts au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

' 11.678,80 € bruts au titre indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 4.671,52 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 467,15 € bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

' 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

' dit que les condamnations porteront intérêts à taux légal avec capitalisation à la date du prononcé du jugement,

' ordonné à la Société [6] à remettre à Monsieur [N], le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent jugement,

' débouté la Société [6] de sa demande reconventionnelle au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

- Confirmer le jugement rendu le 6 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en ce qu'il a débouté Monsieur [N] du surplus de ses demandes et, notamment, celles tendant à voir condamner la Société [6] à lui verser :

' 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations d'exécution loyale du contrat et de sécurité et harcèlement moral,

' 33 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,

' 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Et statuant à nouveau :

- Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à l'AGS ([7] de [Localité 1]) dans les limites de la garantie ;

- Dire et juger que l'AGS ([7] de [Localité 1]) devra garantir tous dommages et intérêts qui seraient alloués à Monsieur [N] pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral ;

- Dire et juger que les griefs reprochés par Monsieur [N] à la Société [6] ont, pour certains, été régularisés et, pour les autres, ne sont ni justifiés ni suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

- Dire et juger que la Société [6] a exécuté loyalement le contrat de travail de Monsieur [N] et n'a pas outrepassé son pouvoir de direction,

- En conséquence, débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions tendant à voir juger la rupture de son contrat de travail non seulement sans cause réelle et sérieuse et abusive, mais également nulle et fixer au passif de la Société [6] les sommes qu'il sollicite au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral, de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamner Monsieur [N] à verser à Maître [F] [H], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [6] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel,

' A titre subsidiaire, sur le licenciement pour inaptitude :

- Dire et juger que l'avis d'inaptitude rendu le 18 Décembre 2018 par le Médecin du Travail est définitif et, en conséquence, déclarer irrecevable toute contestation de cet avis par Monsieur [N] dans le cadre de la présente instance,

- Dire et juger que la Société [6] n'a commis aucun manquement qui serait à l'origine de l'inaptitude de Monsieur [N],

- Dire et juger que la Société [6] a scrupuleusement respecté son obligation de reclassement,

- En conséquence, débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions tendant à voir juger la rupture de son contrat de travail non seulement sans cause réelle et sérieuse et abusive, mais également nulle et fixer au passif de la Société [6] les sommes qu'il sollicite au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral, de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'association [1] [7] de [Localité 1] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement en ce qu'il a :

-prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société [6]

-condamné la société au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (11 678.80 euros), indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents (4 671.52 et 467.15 euros), et indemnité pur exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral d'un montant de 1 000 euros ;

Et statuant à nouveau

Juger que l'employeur n'a pas commis de manquements suffisamment graves justifiant de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [6] ;

Juger que l'absence d'élément démontrant d'un harcèlement moral et d'exécution déloyale du contrat de travail ;

Juger bien-fondé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [N] ;

En conséquence :

Débouter M. [N] de ses demandes tendant à voir juger la rupture de son contrat de travail non seulement sans cause réelle ni sérieuse et abusive mais également nulle ;

Le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement nul, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;

SUBSIDIAIREMENT :

Si la Cour confirme le jugement ayant résilié judiciairement le contrat de travail en raison de manquements de l'employeur reconnaît que M. [N] a été victime de harcèlement moral :

CONFIRMER le jugement ayant fixé la résiliation judiciaire au 10 avril 2019 date du licenciement ;

Si la Cour retient le harcèlement moral invoqué par Monsieur [N] :

Débouter Monsieur [N] de sa demande excessive d'un montant de 33 000 euros représentant 17 mois de salaire au titre du licenciement nul ;

Réduire à de plus faibles proportions la somme réclamée par M. [N] ;

Si la Cour ne retient pas l'existence d'un harcèlement moral :

Juger que M. [N] peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 mois et 9 mois de salaire.

Confirmer le jugement ayant fait une juste application du préjudice de Monsieur [N] lui accordant une indemnité correspondant à 5 mois de salaire soit la somme de 11 678.80 euros ;

En tout état de cause, juger que l'indemnité réclamée ne pourra être supérieure à la somme de 17 518.19 euros (9 mois de salaire)

Débouter M. [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

- si la Cour fait droit à l'indemnité pour exécution déloyale suite pour harcèlement moral ;

JUGER de la responsabilité du dirigeant auteur de la faute séparable de ses fonctions

Juger que l'indemnité pour exécution déloyale suite harcèlement moral d'un montant de 10 000 euros ne sera pas garantie par l'AGS ;

Déclarer opposable au seul dirigeant personne physique de la société [2] la condamnation prononcée au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visée à l'article L. 8223-1 du Code du travail.

En tout état de cause

Juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ;

Juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du concluant et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances.

Juger que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire et si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et ce conformément aux dispositions de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 19 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 8 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

ORDONNER le rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre l'admission des présentes écritures.

INFIRMER du jugement prud'homal en ce qu'il :

- n'a pas prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [N]

- A limité la condamnation au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11 678,80€

- A limité la condamnation au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 1 000€

ET STATUANT A NOUVEAU :

- DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] est non seulement sans cause réelle et sérieuse et abusive, mais également nulle.

- FIXER au passif de la société [2] les sommes suivantes :

o Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral : 10 000 €

o Indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : 33 000 €

o Article 700 CPC : 5 000 €

CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus sauf à dire que les condamnations feront l'objet d'une fixation au passif ET REJETER les demandes, fins et prétentions de la société

JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et jusqu'au jour de la liquidation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

JUGER que l'arrêt sera opposable à l'[8] dans les limites de sa garantie.

FIXER au passif de la société [2] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.

En outre, la recevabilité de l'appel interjeté par le mandataire judiciaire, n'est pas discutée en dépit de la demande formée de ce chef par ce dernier.

L'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience de plaidoirie du 15 juin 2026 pour admission des conclusions régularisées de M. [N].

La cour a prononcé la clôture à l'audience.

I. Sur la demande en dommages et intérêts de 10 000 € :

En l'espèce, le salarié sollicite la fixation de se créance à la somme de 10 000 € à l'encontre de la société, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité, d'exécution loyale du contrat de travail, et au titre du harcèlement moral qu'il allègue, reprochant à ce dernier :

des menaces, survenues le 6 juin 2018 ;

un refus de versement de complément de salaire ;

la transmission tardive de l'attestation de salaire au titre de la maladie à la [9] ;

une convocation à deux expertises médicales successives ;

une exclusion du bénéfice d'avantages collectifs :

une invalidation de sa demande au titre du 1% logement ;

un refus du bénéfice d'un mi-temps thérapeutique.

A l'appui, il produit :

ses arrêts maladie, initial et de prolongation, en date des 22 mai et 11 juin 2028 ;

une fiche [10], en date du 5 juin 2018 ;

un compte rendu d'intervention des pompiers, en date du 6 juin 2018 ;

une déclaration d'accident du travail ;

un questionnaire, adressé par la [9] ;

une attestation de témoin, établie par M. [S] dans le cadre du dossier d'accident du travail ;

un certificat médical initial d'accident du travail et de prolongation ;

un courrier de la société, en date du 8 juin 2018 ;

des reconnaissances de dette, en date des 15 juillet et 15 septembre 2018 ;

des secours exceptionnels, en date des 20 août et 26 septembre 2018 ;

des cartes de bénéficiaire de la [11] ;

un contrat de crédit renouvelable ;

une attestation de salaire, en date du 30 juillet 2018 ;

un courrier recommandé, adressé par le salarié en date du 27 juillet 2018 ;

des convocations à expertises médicales, en date des 10 et 20 août 2018 ;

un courrier, adressé à la société en date du 25 octobre 2018 ;

un courrier, adressé à la société en date du 5 novembre 2018 ;

un certificat médical, en date du 21 novembre 2018 ;

un courrier du médecin du travail, en date du 21 novembre 2018 ;

un certificat médical, en date du 14 décembre 2018 ;

un courrier, adressé à la société en date du 12 décembre 2018 ;

un courrier, adressé au salarié le 17 décembre 2018 ;

un courrier, adressé à la société le 18 décembre 2018 ;

un avis [12], en date du 18 décembre 2018 ;

un courrier, adressé au salarié le 19 décembre 2018 ;

un courrier, adressé au salarié le 20 décembre 2018 ;

un procès-verbal de réunion des délégués du personnel, en date du 11 février 2019 ;

un certificat médical, en date du 4 mars 2019.

Les moyens, tirés de l'existence d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail seront successivement examinés par la cour, dès lors qu'ils connaissent un régime probatoire différent.

A. Sur le harcèlement moral :

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; en cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié établit la matérialité de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; il incombe ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le juge forme alors sa conviction.

Il s'ensuit que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge :

1°) d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ;

2°) d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

3°) dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, le salarié sollicite le paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral en faisant valoir les faits repris plus haut.

1. Sur la matérialité des faits dénoncés :

Sur les menaces de l'employeur du 6 juin 2018 :

Le salarié dénonce avoir fait, le 6 juin 2018 et alors qu'il reprenait prématurément son travail, l'objet de menace de sanction disciplinaire de la part de son employeur s'il ne reprenait immédiatement pas son poste, alors qu'il se présentait au sein de la société, accompagné d'un représentant du personnel pour indiquer qu'il était dans l'incapacité de travailler.

Après examen des éléments produits par le salarié, la cour relève que le salarié a bien été placé en arrêt maladie, pour asthénie et dorsalgie invalidante, à compter du 22 mai 2018, le terme de l'arrêt initial ayant été prolongé au 11 juin suivant. Elle note également que le salarié a fait l'objet d'une visite médicale, à l'initiative de l'employeur, en date du 5 juin 2018, le médecin concluant que si l'arrêt était justifié au jour de la visite, le salarié pouvant reprendre son poste dès le lendemain.

Pour autant, la cour relève que si le salarié indique s'être présenté sur son lieu de travail le 6 juin 2018, il n'établit par aucun élément objectif avoir été menacé de sanction disciplinaire s'il ne reprenait pas son poste immédiatement.

A ce titre, la cour retient que cette circonstance ne saurait directement découler de son refus, réel ou supposé, de reprise immédiate de son activité alors qu'il disposait d'un arrêt jusqu'au 11 juin 2018, l'avis du médecin contrôleur ne s'imposant pas à la [9].

Les faits ne sont donc pas établis.

Sur le refus du versement de complément de salaire :

Le salarié soutient avoir fait, le 11 juin 2018, l'objet d'un nouveau contrôle médical, à l'initiative de l'employeur, le médecin le trouvant absent de son domicile, alors même qu'il ne subissait aucune restriction de sortie.

Il précise qu'à la suite de ce contrôle, l'employeur a refusé de lui verser le complément de salaire pendant plusieurs mois, le laissant avec sa famille dans une situation précaire.

Après analyse des moyens et pièces versées par le salarié, la cour retient que suite à l'accident, survenu à l'occasion de son travail le 6 juin 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 7 juin 2018 et jusqu'au 16 juin suivant.

Elle observe que cet arrêt initial a été successivement prolongé jusqu'au 23 et 30 juin, 7, 15, 22 et 29 juillet, 5, 12, 20 et 27 août, 4 et 24 septembre, 5 et 14 octobre, 4 et 14 novembre 2018.

Elle note également que le salarié a fait l'objet d'une visite médicale, à l'initiative de l'employeur, le 11 juin 2018, alors qu'il était absent de son domicile, ce dernier lui refusant, sur la base de cette constatation, de lui verser le complément de salaire à compter du 11 juin 2018 et jusqu'au 28 août suivant, terme de la prolongation de son arrêt initial.

Elle relève que le salarié produit un certificat médical du Dr [K], son médecin traitant, en date du 25 juin 2018, par lequel il est indiqué que le salarié bénéficiait d'une autorisation de sortie sans restriction, à compter du 7 juin 2018 et jusqu'au 16 juin suivant, pour qu'il puisse bénéficier des soins adaptés à son état de santé.

A ce titre, la cour relève que ce certificat a été transmis à l'employeur par courrier du 28 juin 2018.

Elle relève encore que tous les certificats médicaux de prolongation font expressément état d'une autorisation de sortie sans restriction d'horaire.

La cour retient ainsi qu'il ressort des bulletins de paie produits par le salarié que le complément de salaire n'a pas été versé par l'employeur entre le 11 juin 2018 et le mois de septembre suivant.

Elle note enfin que la situation de précarité du salarié, engendrée par cette absence de maintien de complément de salaire, résulte des reconnaissances de dette des 15 juillet et 15 septembre 2018, comme des secours exceptionnels des 20 août et 26 septembre 2018, produits par ce dernier, intervenant durant la période de ladite absence de maintien.

Dès lors, les faits sont établis.

Sur la transmission tardive de l'attestation de salaire au titre de la maladie à la [9] :

Le salarié soutient que l'employeur a tardé à adresser l'attestation de salaire à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ([9]) relative à l'arrêt du 6 juin 2018, celui-ci ne l'adressant que le 30 juillet suivant, différent d'autant son indemnisation.

Après analyse des éléments produits par le salarié, la cour retient que suite à l'accident du travail survenu le 6 juin 2018, le salarié a écrit le 27 juillet suivant en ces termes : « (') je vous écris pour faire une demande d'attestation de salaire à titre de maladie pour la [9] pour une avance égale à l'indemnité journalière maladie comme indiquer dans le courrier ci-joint de la [9] (') ».

Elle retient également que l'employeur a établi, le 30 juillet 2018, soit 3 jours après la demande du salarié, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

Il s'ensuit que le salarié, qui ne produit pas d'autres pièces s'agissant de ces faits spécialement dénoncés, n'établit pas l'existence d'une transmission tardive imputable à l'employeur.

En conséquence, les faits ne sont pas établis.

Sur la convocation à deux expertises médicales successives :

Le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de justifier la rétention abusive du versement du complément de salaire, en le convoquant, à la dernière minute, à deux expertises médicales.

Après analyse des éléments produits par le salarié, la cour retient que la convocation à expertise médicale, en date du 16 août 2018, mentionne expressément « annule et remplace le précédent envoi » en date du 8 août précédent.

En ce sens, le salarié ne peut valablement invoquer le fait qu'il ait été convoqué à deux expertises différentes, étant par ailleurs observé qu'il n'établit aucun lien entre la convocation en question et la rétention abusive du versement du complément de salaire qu'il allègue.

En conséquence, les faits ne sont pas établis.

Sur l'exclusion du bénéfice d'avantages collectifs :

Le salarié soutient que l'employeur l'a exclu du bénéfice d'avantages collectifs de la société (chèques culture des mois de juin et septembre 2018 ; chèque cadeau de naissance).

Après analyse des éléments produits par le salarié, la cour relève que ce dernier a formulé, par courrier recommandé, une demande le 25 octobre 2018 aux fins de « (') faire le nécessaire auprès du comité d'entreprise (') » afin de se voir transmettre lesdits avantages par lettre recommandée.

Elle note qu'au terme des éléments produits par le salarié, cette demande est restée infructueuse.

En conséquence, les faits sont établis.

Sur l'invalidation de la demande au titre du 1% logement :

Le salarié fait valoir que l'employeur a renoncé à transmettre au salarié une attestation employeur, nécessaire à sa demande d'aide au titre du 1% logement.

Après analyse des éléments produits par le salarié, la cour observe que le formulaire de demande de logement doit s'accompagner, au titre des pièces à fournir par le salarié, d'une attestation de l'entreprise jointe, compléter et validée par l'employeur.

Elle retient également qu'il ressort du courriel en date du 29 octobre 2018, adressé par les services d'action logement au salarié, qu'« (') après vérification nous ne pouvons pas vous positionner sur le logement car votre demande a été annulée par votre employeur ».

En conséquence, les faits sont établis.

Sur le refus du bénéfice d'un mi-temps thérapeutique :

Le salarié soutient que, face aux préconisations renouvelées du médecin du travail, la société lui a refusé le bénéfice d'un mi-temps thérapeutique, arguant n'avoir que des postes en coupure disponibles.

Après examen des éléments produits par le salarié, la cour relève qu'un retour à l'emploi sous la forme d'un mi-temps thérapeutique résulte des préconisations du Dr [R], en date des 21 novembre et 14 décembre 2018, comme de l'avis du médecin du travail, donné le 18 décembre suivant, lequel mentionne « Peut occuper un poste de conduite de bus à temps partiel sur la base d'un mi-temps en horaire régulier fixe non-coupé et par demi-journée (mi-temps thérapeutique souhaitable) (') ».

La cour retient que par courrier du 20 décembre 2018, soit postérieurement à l'avis du médecin du travail, l'employeur s'est adressé au salarié, en ces termes : « Ainsi et lorsque nous vous avons proposé le 7 décembre 2018 de vous réintégrer, à la suite de votre arrêt de travail pour maladie et dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, sur un poste de conducteur à temps partiel sur le service 701-2604 (poste parfaitement conforme aux préconisations du Médecin du Travail émises dans son avis du 5 décembre 2018), cette proposition n'a, en aucun cas, été effectuée dans une intention de vous nuire ou encore de ne pas prendre en considération votre état de santé ».

La cour relève qu'aucun refus de l'employeur de saurait émerger de ce courrier.

Elle note également que le salarié n'établit par aucun élément objectif que le bénéfice d'un mi-temps thérapeutique aurait été donné à Mme [M], salariée de la société, alors que celle-ci se serait trouvée dans une situation comparable à la sienne.

En outre, la cour retient n'établit aucun lien causal utile entre l'engagement d'intérimaire au sein de la société et le refus allégué du bénéfice d'un mi-temps thérapeutique.

Il s'ensuit que le salarié n'établit pas les faits.

Par ailleurs, le salarié produit des certificats médicaux en date des 4 mars et 11 décembre 2019, établis par le Dr [R], qui relèvent successivement que le salarié présente une dépression réactionnelle en lien avec son emploi, d'une part, ainsi qu'une épicondylite, une alopécie et une asthénie, signe d'une dépression réactionnelle, d'autre part.

2. Sur l'appréciation des faits établis :

La cour rappelle que les trois faits suivants sont établis :

refus de versement de complément de salaire ;

exclusion du bénéfice d'avantages collectifs :

invalidation de sa demande au titre du 1% logement.

La cour dit que, pris dans leur ensemble, ces faits sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.

Il appartient dès lors à la cour d'examiner la justification d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement, apportée par l'employeur.

3. Sur la justification d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement :

Pour justifier de ce que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le mandataire fait valoir :

s'agissant du défaut de versement du complément de salaire :

que la société a régulièrement déclaré l'accident du travail du 6 juin 2018 le 8 juin suivant ;

qu'elle a émis les réserves motivées, conformément aux dispositions légales en la matière, sur l'élément déclencheur en relation avec le travail, d'une part, et, l'existence entre les lésions identifiées et l'activité professionnelle du salarié ;

qu'elle a mandaté le Centre [10] pour une contre visite le 11 juin 2018, en pleine conformité avec les dispositions légales applicables ;

que le salarié, qui n'était pas présent à son domicile au moment de ladite visite médicale, alors qu'il n'était pas en sortie autorisées sans restrictions d'horaires, a normalement perdu son droit à indemnisation complémentaire à compter de cette date ; que le duplicata de l'arrêt de travail pour accident allant du 7 au 11 juin 2018, établi par le Dr [K] le 16 juin 2018 et indiquant que le salarié pouvait sortir de son domicile sans restriction d'horaires, ne lui a été adressé que le 2 août 2018 ; que ce document constitue une « tentative de tromperie », pour tenter de justifier, postérieurement à la contre-visite du 11 juin 2018, son absence à son domicile ce jour-là ;

qu'en outre, la société a demandé au salarié le 24 septembre 2018 de lui remettre les avis de paiement de la [9] afin qu'elle puisse régulariser sa situation pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2018, elle a rapidement procédé à la régularisation de sa situation sur sa paie d'octobre 2018, une fois parvenue les documents de M. [N], le 15 octobre 2018 ;

que le retard dans la régularisation de sa situation ne lui est pas imputable, mais la conséquence de la négligence du salarié ;

s'agissant de l'exclusion du bénéfice des avantages collectifs :

que par courrier du 6 novembre 2018, la société a proposé au salarié qu'un membre du comité d'entreprise, spécialement désigné à cet effet puisse lui remettre lesdits avantages contre décharge, lesquels ne sont jamais envoyés par courrier recommandé ;

que le salarié n'a pas pris soin de répondre à cette sollicitation ou de réclamer lesdits avantages, lors de ses venues postérieures dans l'entreprise ;

s'agissant de l'invalidation de la demande du salarié au titre du 1% logement, que l'employeur n'est en aucun cas tenu de fournir l'attestation employeur complétée, comme le reconnait lui-même le salarié.

A l'appui, il verse :

les bulletins de salaires du salarié pour l'année 2018 ;

la déclaration d'accident du travail et la lettre de réserves établies le 8 juin 2018 ;

le certificat médical initial d'accident du travail établi le 6 juin 2018 ;

le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 7 juin 2018 ;

une attestation de salaire « accident du travail » en date du 21 juin 2018 et un accusé de dépôt sur Net Entreprises ;

le compte-rendu de la contre visite médicale du 11 juin 2018 ;

un courrier adressé par la société au salarié en date du 28 août 2018 ;

un courrier adressé par la société au salarié en date du 6 novembre 2018.

S'agissant du défaut de versement du complément de salaire, la cour retient que l'attestation de salaire accident du travail, éditée le 21 juin 2018, pour la période du 6 au 10 juin précédent, télétransmise à la [9], n'est pas signée de l'employeur.

En outre, la cour relève que l'employeur, qui avait renoncé à la subrogation depuis l'arrêt de travail du 7 juin 2018, n'a entrepris aucune démarche pour la période postérieure au 10 juin 2018, alors que, comme la cour a pu le relevé plus haut, il était valablement destinataire le 28 juin 2018, de l'autorisation de sortie sans restriction d'horaire par courrier du conseil du salarié.

En ce sens, la cour relève que le mandataire ne justifie d'aucun élément objectif.

S'agissant de l'exclusion du salarié du bénéfice des avantages collectifs, la cour retient que la société a valablement répondu à la demande du salarié par courrier du 6 novembre 2018 étant par ailleurs observé que ce dernier n'a pas donné suite à la proposition de remise en main propre desdits avantages, ni réclamé ses derniers à l'occasion de ses venues postérieures au sein de la société.

La cour dit en conséquence que le mandataire établit l'existence d'un élément objectif.

S'agissant de l'invalidation de la demande du salarié au titre du 1% logement, la cour retient que si l'employeur n'est en aucun cas tenu de fournir l'attestation employeur complétée, il ne justifie toutefois pas des motivations de l'annulation de son acceptation précédemment donnée.

En ce sens, la cour relève que le mandataire ne justifie d'aucun élément objectif.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ne prouve pas que ses agissements, s'agissant du défaut de versement de complément de salaire, d'une part, et de l'invalidation de la demande du salarié au titre du 1% logement, d'autre part, ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il s'ensuit que le salarié a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.

A la lumière des éléments de la cause, le salarié peut prétendre à une indemnité de 1 500 € de ce chef.

Infirmant le jugement déféré de ce chef, la cour fixe la créance du salarié à l'encontre de la société à la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière.

B. Sur l'obligation de sécurité :

Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation.

En l'espèce, l'appelant demande à la cour de juger que son employeur a gravement manqué à son obligation de sécurité, les faits dont il se prévaut ayant été énoncés plus haut.

Pour s'opposer à cette demande, le mandataire soutient que la société n'a pas manqué à son obligation.

La cour rappelle avoir jugé plus haut que sont établis les faits de défaut de versement de complément de salaire, d'une part, et d'invalidation de la demande du salarié au titre du 1% logement, d'autre part.

La cour dit que ces faits ne constituent pas des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

Confirmant le jugement déféré, la cour déboute en conséquence le salarié de sa demande indemnitaire de ce chef.

C. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

En l'espèce, l'appelant demande à la cour de juger que son employeur a gravement manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, les faits dont il se prévaut ayant été énoncés plus haut.

Pour s'opposer à cette demande, le mandataire soutient que la société n'a pas manqué à son obligation.

La cour rappelle avoir jugé plus haut que sont établis les faits de défaut de versement de complément de salaire, d'une part, et d'invalidation de la demande du salarié au titre du 1% logement, d'autre part.

La cour dit que l'invalidation de la demande du salarié au titre du 1% logement ne constitue pas un manquement de la société à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

En revanche, elle retient que le défaut de versement de complément de salaire sur une période de quatre mois constitue un manquement de la société à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

A la lumière des éléments de la cause, le salarié peut prétendre à une indemnité de 1 500 €.

Infirmant le jugement déféré de ce chef, la cour fixe la créance du salarié à l'encontre de la société à la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière.

II. Sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur :

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être prononcée judiciairement si le manquement par l'employeur à ses obligations présente une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat de travail (Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372).

Il appartient à celui qui allègue d'un manquement d'en rapporter la preuve.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que :

la demande de résiliation judiciaire a été formée le 13 septembre 2018 ;

le licenciement pour inaptitude a été notifié au salarié le 10 avril 2019.

Dès lors que la demande en résiliation judiciaire est antérieure à la notification du licenciement, il revient à la cour de l'examiner en priorité, avant de se prononcer, le cas échéant, sur la cause du licenciement.

Le salarié sollicite la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, en ce qu'elle résulte de la violation par l'employeur des obligations de son contrat de travail, invoquant :

des menaces, survenues le 6 juin 2018 ;

un refus de versement de complément de salaire ;

la transmission tardive de l'attestation de salaire au titre de la maladie à la [9] ;

une convocation à deux expertises médicales successives ;

une exclusion du bénéfice d'avantages collectifs :

une invalidation de sa demande au titre du 1% logement ;

un refus du bénéfice d'un mi-temps thérapeutique ;

une situation de harcèlement moral.

Pour s'opposer à cette demande, le mandataire soutient que la société n'a manqué à aucune de ses obligations, contestant également le harcèlement moral allégué.

La cour retient dit, en infirmant le jugement déféré, que le harcèlement moral, établi plus haut, constitue un manquement grave de la société qui rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie donc que la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 avril 2019.

La cour ajoute que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul.

III. Sur les conséquences financières de la rupture :

A. Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul :

L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : (')

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; (')

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle ».

En l'espèce, le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail mais demande à la cour de fixer sa créance à l'encontre de la société pour la somme de 33 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Il n'est pas discuté que le salarié était rémunéré sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 335, 76 € ainsi que cela résulte des bulletins de salaire versés au débat.

Dans ces conditions, le salarié doit être indemnisé à hauteur de 14 014, 56 €, soit 2 335,76 x 6.

Infirmant le jugement déféré de ce chef, la cour fixe la créance du salarié à l'encontre de la société à la somme de 14 014, 56 € à titre de dommages et intérêt pour licenciement nul et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière

B. Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n'est pas discuté qu'elle est équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 2 335, 76 €, tel que cela ressort du dernier bulletin de salaire de février 2019.

Pour s'opposer à la demande de confirmation du salarié de ce chef, le mandataire société ne développe aucun moyen en réplique, sauf à contester devoir, par principe, cette indemnité eu égard à la validité du licenciement notifié.

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit donc à la somme de 4 671, 52 €.

Infirmant le jugement déféré de ce chef, la cour fixe la créance du salarié à l'encontre de la société à la somme de 4 671, 52 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 467, 15 € au titre des congés payés afférents, et ordonne leur inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière

IV. Sur les intérêts légaux :

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

V. Sur la garantie de l'AGS :

La cour dit que l'Unedic Délégation [1] [7] de [Localité 1] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [N] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en 'uvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [2].

S'agissant de la demande du salarié tendant à voir rendre opposable le présent arrêt à l'[8], la cour rappelle qu'en l'espèce que Me [H], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société [13], d'une part, et l'association [14], délégation [1], [7] de [Localité 1], d'autre part, sont parties intimées à la présente instance d'appel, la cour constatera leur qualité sans qu'il soit besoin de leur rendre le présent arrêt opposable.

Enfin, la cour retient que la garantie de l'AGS comprend l'indemnité pour harcèlement moral, l''une part, et pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part, le salarié ne pouvant être privée du bénéfice de son indemnité du fait fautif de l'employeur, à charge pour elle de se retourner, le cas échéant, contre ce dernier.

VI. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a :

condamné la société à payer au salarié la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société aux dépens.

Dès lors que le mandataire succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel au profit du salarié.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019 ;

Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ;

Fixe les créances de M. [P] [N] à l'encontre du de la société [2] aux sommes de :

3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

1 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;

14 014, 56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

4 671, 52 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 467, 15 € au titre des congés payés afférents ;

Ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2] ;

Rappelle qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective ;

Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ;

Dit que l'Unedic Délégation [1] [7] de [Localité 1] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [P] [N] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en 'uvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [2] ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel ;

Condamne Me [F] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [2], aux dépens de première instance et d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.