Article L. 1225-47 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'accord préalable de celle-ci ; que s'agissant de l'article L. 1225-47 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé Mme [P] [J] des heures effectuées ; que Mme [P] [J] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.705

'accord préalable de celle-ci ; que s'agissant de l'article L. 1225-47 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé Mme [P] [J] des heures effectuées ; que Mme [P] [J] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de.

Extrait du texte

'accord préalable de celle-ci ; que s'agissant de l'article L. 1225-47 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé Mme [R]-[B] des heures effectuées ; que Mme [R]-[B] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.952

'accord préalable de celle-ci ; que s'agissant de l'article L. 1225-47 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé Mme [R]-[B] des heures effectuées ; que Mme [R]-[B] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de.

Extrait du texte

préalable de celle-ci ; que l'invocation d'une violation de l'article L. 1225-47 du code du travail n'est pas opérante au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé [le salarié] des heures effectuées ; que [le salarié] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de moyen relatif à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578

préalable de celle-ci ; que l'invocation d'une violation de l'article L. 1225-47 du code du travail n'est pas opérante au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé [le salarié] des heures effectuées ; que [le salarié] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de moyen relatif à une.

Extrait du texte

la salariée n'est par ailleurs pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail permettant le passage à temps partiel « pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption (...) » dès lors qu'elle ne justifie pas remplir les conditions de ce texte dont elle ne s'est jamais prévalu pour solliciter son passage à temps partiel ; en outre, le passage à temps partiel n'a pas d'incidence sur les horaires de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.840

la salariée n'est par ailleurs pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail permettant le passage à temps partiel « pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption (...) » dès lors qu'elle ne justifie pas remplir les conditions de ce texte dont elle ne s'est jamais prévalu pour solliciter son passage à temps partiel ; en outre, le passage à temps partiel n'a pas d'incidence sur les horaires de.

Extrait du texte

au regard des articles L.1226-2 du code du travail, ensemble l'article L1225-47 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-25.127

au regard des articles L.1226-2 du code du travail, ensemble l'article L1225-47 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil.

Extrait du texte

produits, soit le remplacement de madame I.... En application des articles L.1225-47 et L. 1225-48 du code du travail, "pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée initiale d'un an au plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.298

produits, soit le remplacement de madame I.... En application des articles L.1225-47 et L. 1225-48 du code du travail, "pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée initiale d'un an au plus.

Extrait du texte

l'étude à l'issue de son congé parental ; qu'en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, pendant le congé parental d'éducation le contrat de travail est suspendu et à l'issue, par application des dispositions de l'article L. 1225-55, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que les pièces produites aux débats et citées ci-avant établissent la réalité du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.212

l'étude à l'issue de son congé parental ; qu'en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, pendant le congé parental d'éducation le contrat de travail est suspendu et à l'issue, par application des dispositions de l'article L. 1225-55, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que les pièces produites aux débats et citées ci-avant établissent la réalité du contrat de travail.

Extrait du texte

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-26.152

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures.

Extrait du texte

au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. 9. S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825

au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. 9. S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.