Article L. 1225-47 : texte et décisions associées

la fiche retraçant les différents postes et affectations de la salariée au sein de la société (pièce n°7 de l'intimée) ; - le document contractuel valant changement de situation en date du 24 juin 2015 (pièce n°19 de l'appelante) ; - les pièces n°20, 21, 22, 25, 27, 28, 29, 30 précitées de l'appelante ; - l'extrait du compte mobilité de la salariée (pièce n°8 de l'intimée). Selon l'article L.

; que le fait que l'employeur ne transmette pas au dossier la demande écrite de Mme [P] [J] de formulation de passage à temps alterné est indifférent, l'avenant contractuel, dont il n'est pas démontré qu'il n'ait pas été librement souscrit par les parties, dont Mme [P] [J], témoignant de l'accord préalable de celle-ci ; que s'agissant de l'article L.

; que le fait que l'employeur ne transmette pas au dossier la demande écrite de Mme [R]-[B] de formulation de passage à temps alterné est indifférent, l'avenant contractuel, dont il n'est pas démontré qu'il n'ait pas été librement souscrit par les parties, dont Mme [R]-[B], témoignant de l'accord préalable de celle-ci ; que s'agissant de l'article L.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

réitéré par courrier du 10 novembre 2015 ; dans ces conditions, le courrier du 14 novembre 2015 de la salariée ne constitue pas une justification de ses absences réitérées de son poste de travail lesquelles sont de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement ; la salariée n'est par ailleurs pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L.

Il ressort des stipulations du contrat de travail qu'elle a conclu le 21 juin 2006 avec la SARL CTI INGETIQUE que [F] [R] a été embauchée à compter du 26 juin 2006 en qualité de dessinateur projeteur à temps plein, soit 151,67 heures de travail par mois. Or, [F] [R] a sollicité de son employeur, par correspondance datée du 26 novembre 2014 visant l'article L. 1225-47 du code du travail, de pouvoir reprendre une activité à temps partiel à hauteur de 90 % de la durée légale du travail, réparti sur quatre jours, à compter du terme, le 1er janvier 2015, du congé parental dont elle bénéficiait depuis le 1er janvier 2014.

qu'elle avait sollicité une réduction de son temps de travail à 4/5ème non prise en compte par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si l'employeur justifiait de cette nécessité de temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-2 du code du travail, ensemble l'article L1225-47 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil.

En cas de litige sur le motif du recours énoncé dans le contrat, c'est à l'entreprise utilisatrice de prouver sa réalité et non au salarié temporaire demandeur à la requalification. Madame P... a débuté son activité le 3 janvier 2012 pour la terminer le 8 mai 2015. Le même motif était énoncé dans les différents documents produits, soit le remplacement de madame I.... En application des articles L.1225-47 et L. 1225-48 du code du travail, "pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée initiale d'un an au plus.

E... & A... de sorte qu'ils ne peuvent être probants ; qu'est encore produite une attestation émanant de la SCP C... - H... adressée au Crédit Foncier le 24 mars 2006 dans le cadre d'une demande de prêt de Mme Z..., par laquelle la SCP indique que cette dernière sera reprise au sein de l'étude à l'issue de son congé parental ; qu'en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, pendant le congé parental d'éducation le contrat de travail est suspendu et à l'issue, par application des dispositions de l'article L.

avait été contraint, afin d'améliorer la qualité et la quantité de la production, de reprendre en main l'atelier et notamment de rédiger lui-même et contrôler les plannings que l'intéressé avait été amené, pendant quelques temps, à établir, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L.

Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R.

Madame Y... , l'interroge sur la possibilité de revenir à un temps plein, eu égard à la charge de travail du département dans lequel elle se trouve. Cependant, il est relevé que la salariée ne justifie pas du refus de sa demande par la société, refus qui n'aurait toutefois pas été abusif, la salariée ne remplissant plus les conditions posées par l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle fait également état d'une dévalorisation constante de son travail et de critiques incessantes de la part de sa hiérarchie (Madame A... puis Madame B...). Cependant, au soutien de cette affirmation, la salariée ne communique aucun élément ; - elle précise en outre que ses demandes de formation, de congés et de Rtt lui étaient refusées. À cet égard, Madame SOC.