Article L. 1225-47 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la salariée ne remplissant plus les conditions posées par l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle fait également état d'une dévalorisation constante de son travail et de critiques incessantes de la part de sa hiérarchie (Madame A... puis Madame B...). Cependant, au soutien de cette affirmation, la salariée ne communique aucun élément ; - elle précise en outre que ses demandes de formation, de congés et de Rtt lui étaient refusées. À cet égard, Madame SOC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.415

la salariée ne remplissant plus les conditions posées par l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle fait également état d'une dévalorisation constante de son travail et de critiques incessantes de la part de sa hiérarchie (Madame A... puis Madame B...). Cependant, au soutien de cette affirmation, la salariée ne communique aucun élément ; - elle précise en outre que ses demandes de formation, de congés et de Rtt lui étaient refusées. À cet égard, Madame SOC.

Extrait du texte

a violé les textes visés au moyen ; 2° Alors que en vertu de l'article L 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; qu'en vertu de l'article 1225-50 du code du travail, le salarié informe son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.190

a violé les textes visés au moyen ; 2° Alors que en vertu de l'article L 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; qu'en vertu de l'article 1225-50 du code du travail, le salarié informe son.

Extrait du texte

journée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1225-47 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société VDI groupe avait souligné (conclusions en appel p. 16) que si, en 2009, Mme [O] avait effectivement bénéficié d'un congé parental à temps partiel avec le mercredi non travaillé, l'organisation sans webmaster le mercredi s'était avérée extrêmement difficile ce qui avait justifié que cette expérience ne soit pas reconduite à l'avenir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-12.102

journée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1225-47 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société VDI groupe avait souligné (conclusions en appel p. 16) que si, en 2009, Mme [O] avait effectivement bénéficié d'un congé parental à temps partiel avec le mercredi non travaillé, l'organisation sans webmaster le mercredi s'était avérée extrêmement difficile ce qui avait justifié que cette expérience ne soit pas reconduite à l'avenir .

Extrait du texte

que pour autant et en application des dispositions des articles L1225-47 et suivants du Code du travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme X... dès lors qu'elle en formulait la demande, que, partant, le refus de prendre en compte en les passant sous silence, les courriers non discutés envoyés par Mme X... relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1225-71 du Code du travail ; que la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-15.345

que pour autant et en application des dispositions des articles L1225-47 et suivants du Code du travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme X... dès lors qu'elle en formulait la demande, que, partant, le refus de prendre en compte en les passant sous silence, les courriers non discutés envoyés par Mme X... relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1225-71 du Code du travail ; que la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille par Mme X...

Extrait du texte

violé l'article L. 1225-55 du code du travail en lien avec les articles L. 1225-47, L. 1225-48 et L. 1225-51 du code du travail ; 3°/ que si les conditions vexatoires et brutales de la rupture peuvent justifier une demande de dommages-intérêts, le bien-fondé de cette demande est indépendant du bien-fondé de la rupture et ne peut au plus que transformer la faute grave en une faute sérieuse ; que pour juger que le licenciement de Mme X... était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.135

violé l'article L. 1225-55 du code du travail en lien avec les articles L. 1225-47, L. 1225-48 et L. 1225-51 du code du travail ; 3°/ que si les conditions vexatoires et brutales de la rupture peuvent justifier une demande de dommages-intérêts, le bien-fondé de cette demande est indépendant du bien-fondé de la rupture et ne peut au plus que transformer la faute grave en une faute sérieuse ; que pour juger que le licenciement de Mme X... était.

Extrait du texte

justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article L. 1225-47 du Code de travail ensemble les articles 1234-5, 1234-9 et 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, les juges du fond sont tenus de tenir compte et d'apprécier l'ensemble des éléments et faits ainsi invoqués par le salarié tendant à démontrer l'existence du harcèlement dont il a été victime et ayant abouti à son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.601

justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article L. 1225-47 du Code de travail ensemble les articles 1234-5, 1234-9 et 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, les juges du fond sont tenus de tenir compte et d'apprécier l'ensemble des éléments et faits ainsi invoqués par le salarié tendant à démontrer l'existence du harcèlement dont il a été victime et ayant abouti à son licenciement .

Extrait du texte

il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'article L 1225-47 dudit code, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur, la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres, que la salariée qui avait plus d'une année d'ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369

il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'article L 1225-47 dudit code, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur, la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres, que la salariée qui avait plus d'une année d'ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son.

Extrait du texte

" Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122-28-1 dudit code) ; 2e) qu'en vertu de l'article 44 de la convention collective Syntec applicable, " les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.110

" Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122-28-1 dudit code) ; 2e) qu'en vertu de l'article 44 de la convention collective Syntec applicable, " les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance " .

Extrait du texte

a violé les articles L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail, sans que l'employeur puisse lui imposer une amplitude des journées de travail incompatible avec l'effectivité d'un congé parental d'éducation ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant fait valoir que les différentes propositions de son employeur entraînaient une amplitude journalière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.641

a violé les articles L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail, sans que l'employeur puisse lui imposer une amplitude des journées de travail incompatible avec l'effectivité d'un congé parental d'éducation ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant fait valoir que les différentes propositions de son employeur entraînaient une amplitude journalière.