Article L. 1225-47 : texte et décisions associées – page 2

Dès lors, c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X.... Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Au regard de ces éléments, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul en raison du fait qu'il intervient pendant le congé parental en application des dispositions des articles L. 1225-47 et L. 1225-71 du Code du travail, il convient d'allouer à Madame X...

; que, dès lors, en validant le licenciement pour inaptitude de Mme Y... tandis que ce dernier a été pris en l'absence de deux visites médicales de reprise effectuées hors période de suspension du contrat de travail puis notifié pendant la période légale de protection, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2° Alors que en vertu de l'article L 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; qu'en vertu de l'article 1225-50 du code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend…

son enfant le mercredi constituait une obligation familiale impérieuse ; qu'en statuant de la sorte quand la salariée ne démontrait ni que son compagnon, M. [P], ne pouvait garder leur enfant le mercredi, ni qu'elle ne pouvait recourir à aucun autre mode de garde pour cette journée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1225-47 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société VDI groupe avait souligné (conclusions en appel p.

débouter [T] [L] de ses demandes, à titre subsidiaire de limiter le montant des dommages et intérêts pour harcèlement moral et le montant du rappel de salaire, et de condamner [T] [L] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu; que le congé parental d'éducation peut être prolongé deux fois.

le jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi le tribunal n'est pas fondé à imputer la rupture des relations de travail à cette liquidation judiciaire ; que c'est effectivement à tort que le premier juge a lié la rupture des relations contractuelles de travail à la procédure collective ; que pour autant et en application des dispositions des articles L1225-47 et suivants du Code du travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme X... dès lors qu'elle en formulait la demande, que, partant, le refus de prendre en compte en les passant sous silence, les courriers non discutés envoyés par Mme X... relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1225-71 du Code du travail ; que la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille par Mme X...

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

M° [L] s'associe à ces moyens et soutient que en tout état de cause, le juge Prud'homal n'a pas compétence pour apprécier de son éventuelle responsabilité à titre personnel ; C'est effectivement à tort que le premier juge a lié la rupture des relations contractuelles de travail à la procédure collective ; Pour autant, et en application des dispositions des l'articles L 1225-47 et suivants du Code du Travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme [B] dans l'entreprise dès lors qu'elle en formulait la demande ; Partant, le refus de prendre en compte, en les passant sous silence, les courriers-non discutés- envoyés par Mme [B] relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1225-71 du Code du Travail ; La saisine du Conseil de Prud'hommes de Marseille par Mme [B]…

, notamment pour la garde de son enfant », la Cour d'appel, qui retient néanmoins que le refus de la salariée d'appliquer les horaires de travail déterminés par son employeur, dont il ne serait pas démontré qu'il ait abusé de son pouvoir de direction, constituerait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article L.

1225-50 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'obligation prévue à l'article L 1225-50 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'article L 1225-47 dudit code, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur, la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres, que la salariée qui avait plus d'une année d'ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions prévues à l'article L 1225-47 du…

le 26 mars 2003, ne se trouvait pas dans le cadre d'une prolongation de son congé parental d'éducation fût-il conventionnellement qualifié " à temps partiel ", a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 1er avril 2004 précise que l'employeur a proposé d'amputer de certaines tâches les fonctions de représentant-prospecteur en proposant à la salariée de n'exercer que des tâches de prospection ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail, sans que l'employeur puisse lui imposer une amplitude des journées de travail incompatible avec l'effectivité d'un congé parental d'éducation ; qu'en l'espèce, Mme X...