Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/07136

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

13/05/2026

Numéro d'affaire

22/07136

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07136 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle GRANGIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 INTIMEE Société [1] SA [Adresse 2] venant aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE La société [1], filiale d'action logement, est un opérateur du logement social.

Suivant contrat d'adaptation à un emploi d'une durée déterminée de 6 mois en date du 15 novembre 1993, M. [Z] [C] a été engagé par la société d'HLM [3] en qualité de comptable, catégorie employé, coefficient E3.

Le 2 mai 1994, M. [C] a été engagé suivant contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois.

A compter du 1er novembre 1994, la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée.

M. [C] occupait le poste d'assistant au contrôle de gestion, agent administratif principal, catégorie agent de maîtrise, coefficient M1 moyennant un salaire mensuel brut de 12 730 francs, avec prime d'ancienneté et avantage en nature.

M. [C] a été promu à différents postes tout au long de sa carrière.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur général adjoint.

La convention collective applicable est celle des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150).

La société [4] compte plus de 50 salariés.

Le 13 décembre 2001, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la société GIE [5].

Le 30 juin 2009, la société d'HLM [3] devenait la société [5] [6] [Adresse 2].

A compter du 1er juillet 2019, la société [5] est devenue la société [1].