Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

[...] Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150). [...]

[...] La convention collective applicable est celle des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150). La société [4] compte plus de 50 salariés. [...]

[...] Monsieur [I] [F] a été engagé à compter du 1 er décembre 2009 avec reprise d'ancienneté au 1 er août 2000 par le GIE HAINAUT PRESTATIONS dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2009 en qualité de Chargé d'études marketing, coefficient G4, selon la convention collective nationale des personnels des… [...]

[...] La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, dont la société Sikoa ne conteste pas qu'elle soit applicable en son sein, énonce, en son article 14, la liste des mesures disciplinaires pouvant être prises, au rang desquelles se trouve l'avertissement. [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. [...]

[...] La société Cité Nouvelle se présente comme une entreprise sociale pour l'habitat. Elle applique la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150). Elle a embauché Mme [B] [V] à compter du 21 juin 1984, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en… [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° D 21-21.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] Vu l'article 33.1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM du 27 avril 2000 ; [...]

[...] Attendu que la décision du conseil des prud'hommes est fondée sur les dispositions de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM du 27 avril 2000, dont la violation n'est pas invoquée ; que le moyen est inopérant ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs non contestés qu'au regard des dispositions des accords d'entreprise, mais aussi des mentions figurant dans le contrat de travail de l'intéressé et dans l'avenant du 1er janvier 2008, qui précisent expressément que celui-ci réalisera 40 heures de présence hebdomadaire soit 35… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs non contestés qu'au regard des dispositions des accords d'entreprise, mais aussi des mentions figurant dans le contrat de travail de l'intéressé et dans l'avenant du 1er janvier 2008, qui précisent expressément que celui-ci réalisera 40 heures de présence hebdomadaire soit 35… [...]

[...] 1°/ qu'il est exposé, dans le Préambule de la Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, que cette convention collective a été négociée et conclue après la dénonciation, le 20 décembre 1996, de l'ancienne Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM en date du 19… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juillet 1982 par la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (la SHLMR) en qualité de "personnel d'immeuble" ; qu'un accord d'entreprise du 1er août 1990 prévoyait une prime d'ancienneté égale à 1 % du salaire brut mensuel par année révolue d'ancienneté, sans… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale alléguée, postérieure au 26 février 2003 : il résulte des dispositions de l'article L 1134-1 du Code du Travail que, lorsque survient un litige relatif à la méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une… [...]

[...] 1° / que l'annexe 1 à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM reconnaît la qualification minimale de cadre coefficient 1 aux salariés exerçant les fonctions de conseiller social ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de classification à la position de cadre coefficient 1 après avoir… [...]

[...] "aux motifs que Claude Y... ne saurait prétendre que la modification apportée en 1995 à la présentation de ses feuilles de paye n'avait aucune conséquence ; qu'en effet, il y avait un intérêt à ce que les fiches de paye soient correctement présentées avec un salaire brut incluant la somme précédemment indiquée comme "prime de… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, au motif notamment que le salarié est mal fondé à invoquer la disposition de la convention collective du 21 février 1957 prévoyant que les sanctions à l'égard des directeurs… [...]

[...] Attendu que M. et Mme X... ont été engagés, le 10 octobre 1983, en qualité de gardiens par la société HLM Abeille; que la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles du 29 juin 1970, qui régissait à l'origine leur contrat de travail, ayant été annulée et remplacée par la convention… [...]

[...] Vu la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. [...]