Convention collective

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 2150
StatutEn vigueur
Décisions associées4
Dernière mise à jour source1 juin 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

4 décisions
1

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02886

Cour d'appel

… est soumis à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150). A partir du 1er février 2016, dans le contexte d'une réorganisation interne de l'entreprise, Mme [H] épouse [P] a été rattachée à la direction technique et du développement, y occupant un poste intitulé "assistante technique et du…

Total nominal : 2 500 €Licenciement
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2

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/07136

Cour d'appel

… est celle des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150). La société [4] compte plus de 50 salariés. Le 13 décembre 2001, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la société GIE [5]. Le 30 juin 2009, la société d'HLM [3] devenait la société [5] [6] [Adresse 2]. A compter du 1er juillet 2019, la société [5] est devenue la société [1].

Total nominal : 207 281 €Licenciement
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3

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/16437

Cour d'appel

… est régie par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150). 5. Le 22 janvier 2019 sur son lieu de travail, Mme [R] a reçu un courrier anonyme et dactylographié contenant des insultes et des menaces en lien avec sa vie privée. 6. Accompagnée par son responsable hiérarchique, Mme…

Total nominal : 1 500 €Licenciement
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4

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 février 2023, 20/01363

Cour d'appel

… Elle applique la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150). Elle a embauché Mme [B] [V] à compter du 21 juin 1984, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de gardienne de la résidence Les allées vertes, située à [Localité 6] (Rhône). En 2002, la…

Total nominal : 6 000 €Licenciement
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