Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00121929

Référence de l'affaire [J] [Z] C/ [1]

Numéro de minute 2026/211

JUGEMENT

tradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience

lique

noncé par mise à disposition du

22 octobre 2026

nposition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Claire HARDY, Président, conseiller salarié

Mme Emma EWENS, assesseur, conseiller salarié

M.Bruno MAS, assesseur, conseiller employeur

Mme Ghislaine TILLET, assesseur, conseiller employeur

Assistés lors des débats de Mme Maria ESCOSA, Greffière et lors du

prononcé par mise à disposition au greffe de Mme Floriane ROUSSEAU

DARASSE, greffière

IRE

Monsieur [J] [Z]

né le 15/08/1992 - [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par le CABINET CHEBBANI, barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DEMANDE

[1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Philippe Isoux, avocat au barreau de

TOULOUSE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 juin 2025, à l'audience du 1 octobre 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 1 octobre 2025.

La séance de mise s'est tenue le 27 janvier 2026

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2026

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogée au 22 octobre 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSE DES FAITS

En date du 26 novembre 2018, Monsieur [Z] était embauché par la Société [1], en qualité de pâtissier, échelon 190, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour un travail hebdomadaire de 35 heures.

Ses horaires étaient portés à 42 heures et son coefficient à 240 en janvier 2022.

Selon Monsieur [Z] son salaire était de 3594,04 €, selon l'employeur de 3344,18 € mensuel. La convention collective applicable est celle de « Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales) ».

En 2022, Monsieur [Z] débutait une formation de Pâtissier Confiseur Traiteur.

Son contrat de travail était alors suspendu pour la période du 1 octobre 2022 au 31 août 2024, il restait salarié de l'entreprise en apprentissage, avec une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Le 26 mai 2024 Monsieur [Z] reçoit un appel téléphonique de son employeur, Monsieur [Z] répondra par un courrier LRAR à son employeur le 4 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2024, Monsieur [Z] était convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui devait se tenir le 14 juin 2024 avec mise à pied conservatoire à effet immédiat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2024, l'employeur notifiait à Monsieur [Z] son licenciement.

Monsieur [Z] conteste son licenciement et saisit le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes, le 16 juin 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile qui édicte que : " Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. "

Qu'en conséquence, le juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il sera fait application des dispositions de l'article 455 sus rappelé pour plus amples précisions à ce qui suit et de se reporter aux conclusions déposées par les parties, à l'audience du

18 juin 2026, après avoir été soutenues oralement et visées par le greffe.

Pour Monsieur [Z]

A titre principal

Juger le licenciement de Monsieur [Z] nul pour atteinte à la liberté d'expression Juger que la rupture du contrat d'apprentissage de Monsieur [Z] est abusive En conséquence,

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : 66107,85 € de dommages et intérêts pour licenciement nul

4240,05 € à titre de rappel de salaire jusqu'au terme initialement prévu du contrat d'apprentissage 424 € de congés payés afférents.

A titre subsidiaire

Juger que le licenciement de Monsieur [Z] est sans cause réelle et sérieuse Juger que la rupture du contrat d'apprentissage de Monsieur [Z] est abusive En conséquence,

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [Z] la somme de 26443,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes :

4240,05 € à titre de rappel de salaire jusqu'au terme initialement prévu du contrat d'apprentissage

424 € de congés payés afférents.

En tout état de cause

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : 6151,71 € à titre d'indemnité légale de licenciement

8814,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

881,43 € à titre de congés payés afférents

1697,72 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

5000 € € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [Z] la somme de 4000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code De Procédure Civile. Condamner la Société [1] aux entiers dépens de l'instance, Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la Société défenderesse en Bureau de Conciliation et d'Orientation. Ordonner la capitalisation des intérêts

Pour la Société [1]

Juger que la lettre de rupture du 18 juin 2024 pour faute grave emporte licenciement et rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

Débouter en toute hypothèse, Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Concernant les demandes nouvelles d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents :

Juger à titre principal, de telles demandes, sans lien suffisant avec les prétentions originaires, irrecevables

Juger à titre subsidiaire, que les demandes portant sur une période antérieure au 16 juin 2023, sont prescrites et dons irrecevables, et débouter Monsieur [Z] du surplus de ses prétentions,

Rejeter, très subsidiairement, purement et simplement les demandes Condamner Monsieur [Z] à payer à la Société [1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code De Procédure Civile. Condamner Monsieur [Z] aux dépens éventuels.

MOTIVATION DU CONSEIL

La qualification de la rupture :

Attendu les dispositions de l'article L 1235-3-1

L'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L 1152-3 et L 1153-4:

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles I 1132-4 et I 1134-4;

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L 2411-1 et L2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;

6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles l 1225-71 et L 1226-13.

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Ainsi les motifs de nullité incluent le harcèlement moral ou sexuel, la violation des libertés fondamentales, et le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation. La liberté d'expression est un droit fondamental dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir peuvent être apportées.

La lettre de licenciement fixe les termes du litige et le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs allégués au vu des éléments fournis par les parties.

Toutefois, la charge de la preuve de la gravité de la faute, privative des indemnités de préavis et de licenciement, incombe à l'employeur qui s'en prévaut.

A cet égard, pour être qualifiée de grave, la faute doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 juin 2024 énonce :

« … dans la nuit du 25 au 26 mai vous avez pris l'initiative, sans en référer à quiconque, de modifier l'angle de prise de vue de la caméra du laboratoire de pâtisserie …

Nous savions qu'il existait certaines tensions sans pour autant, cependant, avoir la pleine mesure de vos agissements et, surtout, de l'état de l'entreprise et de vos collègues.

Il s'avère que vous déployez au quotidien, une attitude extrêmement agressive non seulement vis-à-vis de vos collègues mais également à l'égard de votre responsable, de nos fournisseurs, clients, voisins, etc.

Vos collègues sont formels sur le fait que vous consommez des stupéfiants durant le temps de travail, une attitude totalement anormale faite de sautes d'humeurs, de forte agitation et d'agressivité.

Il découle de cette situation des comportements et des propos totalement excessifs, aberrants et toxique pour votre environnement.

Vous multipliez les intrigues au sein de l'équipe en diffusant de fausses rumeurs (vols, attouchements sexuels, etc.) afin de nuire à tel ou tel collègues.

Vous exercez des pressions et des abus d'autorité sur les apprentis ainsi que sur le personnel féminin, terrorisés à l'idée d'avoir affaire à vous.

Même votre Directrice, qui est pourtant censée avoir autorité sur vous, appréhende tout contact avec votre personne, de peur de vos débordements et de l'ambiance toxique qui pourrait résulter de la moindre contrariété de votre part.

Il nous a été rapporté également un comportement totalement inadmissible vis-à-vis de certains clients qui sont souvent invectivés par vous, de même que certains fournisseurs et voisins de l'établissement.

Les termes de la correspondance que vous avez cru devoir nous adresser, datée du jour (4 juin) où vous est parvenue par mail notre lettre de convocation et de mise à pied à titre conservatoire, loin de nous rassurer, ne font que corroborer les faits relatés ci-dessus.

Vos propos mêmes établissent de façon évidente une attitude hostile à l'égard de la totalité de votre environnement professionnel.

… Tels sont les motifs qui nous amènent à vous notifier votre licenciement pour faute grave… »

Monsieur [Z] soutient avoir reçu de son employeur le 26 mai 2024, un appel téléphonique pendant lequel ce dernier multipliait les reproches et les accusations.

L'employeur précise que dans la nuit du 25 au 26 mai 2024, Monsieur [Z] avait modifier l'angle de vue de la caméra de vidéosurveillance du laboratoire de pâtisserie.

Monsieur [Z] et son employeur confirment avoir eu un entretien téléphonique le 26 mai 2024. Monsieur [Z] soutient avoir eu nombres de reproches et accusations lors de cet entretien auquel il répondait par un courrier le 4 juin 2024, courrier dans lequel il indique avoir été licencié verbalement.

Le 4 juin 2024 également, l'employeur adressait à Monsieur [Z] une convocation à entretien préalable à sanction prévu le 14 juin 2024 avec mise à pied à effet immédiat.

Le 18 juin 2024 la Société [1] adressait à Monsieur [Z] sa lettre de licenciement ;

Les griefs déclinés dans la lettre de licenciement :

une attitude extrêmement agressive vous consommez des stupéfiants durant le temps de travail, Vous multipliez les intrigues au sein de l'équipe Vous exercez des pressions et des abus d'autorité un comportement totalement inadmissible vis-à-vis de certains clients Les termes de la correspondance que vous avez cru devoir nous adresser,

L'employeur indique que les griefs seraient corroborés par le courrier même de Monsieur [Z]. La société [1], dans la lettre de licenciement, ne fait pas état de faits particuliers, mais indique une attitude générale de Monsieur [Z], le fait d'avoir modifier l'angle de prise de vue de la caméra présente dans le laboratoire de pâtisserie est le seul fait circonstancié reproché. Le Conseil constate que l'employeur a utilisé les écrits de Monsieur [Z] pour « corroborer » les faits reprochés et que la lettre de licenciement ne fait état que d'un seul fait daté, la modification de la position d'une caméra. L'employeur n'a pas respecté la liberté d'expression de Monsieur [Z] en utilisant ses écrits pour valider ses griefs. Qu'il en résulte que l'employeur a utilisé un motif illicite pour justifier le licenciement, cette utilisation rend le licenciement nul, dans ce cas l'indemnité ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

En Conséquence le Bureau de Jugement dit que le licenciement de Monsieur [Z] est nul et condamne la société [1] à verser à Monsieur [Z] la somme de 22.523,55 € à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Sur le préavis

Attendu les dispositions de l'article L1234-1 « Lorsque

le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis de 2 mois, et en cas de non-exécution à une indemnité compensatrice.

En l'espèce, le bureau de jugement a dit que le licenciement était nul, le salarié avait 5 ans et 7 mois d'ancienneté, dès lors il devait bénéficier d'un préavis de 2 mois,

En conséquence, Monsieur [Z] doit être restitué dans ses droits au titre du préavis, il lui sera donc alloué 2 mois de salaire à ce titre soit la somme de 7507,84 € bruts.

Par application de l'article L3141-22, sur la base du dixième, le salarié a droit aux congés payés afférents au préavis, il lui sera donc attribué la somme de 750,78 € bruts à ce titre.

Sur l'indemnité de licenciement

Attendu les dispositions des articles :

L1234-9, « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Article R1234-1, « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. »

Article R1234-2, « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. »

Article R1234-4, « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Attendu que la cour de cassation est venue préciser que « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de la notification de licenciement »

En l'espèce, il y a lieu de retenir la somme de 5239,84 €.

En conséquence, il lui sera alloué la somme de 5239,84 € demandée au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur le paiement du salaire de la mise à pied

Le licenciement du salarié étant nul, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée.

La Société [1] sera donc condamnée à lui payer les jours de mise à pied, il devra donc être versé à Monsieur [Z] la somme de 1697,72 € bruts à ce titre.

Sur la rupture du contrat d'apprentissage

La rupture du contrat d'apprentissage abusive entraine que l'employeur est tenu de verser à l'apprenti ses salaires jusqu'au terme initialement prévu.

En l'espèce le contrat d'apprentissage devait prendre fin le 31 août 2024, Monsieur [Z] était licencié le 18 juin 2024

En conséquence, La Société [1] se verra condamnée à verser à Monsieur [Z] la somme de 4240,05 euros bruts à titre de salaire de la fin du contrat d'apprentissage outre 424 € de congés payés afférents.

Sur la demande en réparation du caractère vexatoire de la rupture

Attendu les dispositions de l'Article 1382 du Code Civil, «

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

»

En l'espèce Monsieur [Z] invoque le caractère brutal et vexatoire des circonstances de la rupture, avant la fin de son contrat d'apprentissage.

Le Bureau de Jugement s'est interrogé sur l'octroi de dommages et intérêts à ce titre mais il n'a pas été convenu qu'il était compatible avec la nature de cette affaire.

En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [Z] au titre de sa demande de dommages et intérêts sur le caractère brutal et vexatoire de la rupture.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que

l'article 700 du code de procédure civile dispose : «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »

En l'espèce la Société [1] est partie perdante au principal, et le demandeur a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits ; il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens,

En conséquence la Société [1], ne peut y prétendre pour elle-même, et se verra condamnée à verser à Monsieur [Z] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance.

Sur les intérêts légaux

Attendu que les articles 1153 et 1153-1 du Code civil précisent que les condamnations à créances salariales portent à intérêts légaux, ainsi que les sommes indemnitaires,

Que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Qu'ils sont dus même s'ils n'ont pas été réclamés.

En l'espèce le bureau de jugement a condamné la société [1] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes :

4240,05 € de rappel de salaire, 424 € de congés payés, 7507,84 € de préavis, 750,78 € de congés payés, 1697,72 € de rappel de salaire de mise à pied pour les créances salariales.

22523,55 € et 5239,84 € pour les créances indemnitaires.

Qu'en conséquence, le Bureau de Jugement dit les créances salariales porteront intérêts au taux

légal à compter de la date de convocation au bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, SECTION INDUSTRIE, siégeant en bureau de jugement, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les pièces et les dires des parties.

DIT et JUGE le demandeur bien-fondé dans son action ;

DIT

que le licenciement de Monsieur [J] [Z] est nul.

En conséquence,

CONDAMNE

la société [1] prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Monsieur [J] [Z] les sommes suivantes :

22.523,55 € nets (VINGT DEUX MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES NETS), au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

7507,84 € bruts (SEPT MILLE CINQ CENT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES BRUTS), au titre de l'indemnité de préavis,

750,78 € bruts (SEPT CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES BRUTS), au titre des congés payés afférents au préavis,

5239,84 € bruts (CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES BRUTS), au titre de l'indemnité de licenciement, 4240,05 € bruts (QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS ET CINQ CENTIMES BRUTS) de rappel de salaire au titre de la rupture du contrat d'apprentissage,

424 € bruts (QUATRE CENT VINGT QUATRE EUROS BRUTS) de congés payés y afférents,

1697,72 € bruts (MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES BRUTS) au titre de rappel de salaire de la mise à pied,

REJETTE

les plus amples demandes.

ORDONNE

que les créances salariales, soit les sommes de 4240,05 € de rappel de salaire, 424 € de congés payés, 7507,84 € de préavis, 750,78 € de congés payés, 1697,72 € de rappel de salaire de mise à pied, pour les créances salariales, qu'elles sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, et

22523,55 € plus 5239,84 € pour les créances indemnitaires qui produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 3753,92 €)

ORDONNE

d'office à la société [1] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au prononcé du

jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

CONDAMNE

la société [1], prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à Monsieur [J] [Z] la somme de

2000 € (DEUX MILLE EUROS)

, au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

MET les dépens à charge de la société [1].

DIT

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière,

La présidente,

C.HARDY

F.ROUSSEAU DARASSE

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à le

Recours - Fait par le.