Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00040934

Référence de l'affaire [L] [X] C/ COMITE SOCIAL ECONOMIQUE [5] [Adresse 3] [5]

Numéro de minute 2026/186

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Julien SUSPERREGUI, Conseiller employeur, Président ; Régine CHRIST, Conseiller salarié, Assesseur ; Vincent TAVERNY, Conseiller employeur, Assesseur ; Joana LEPAGE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [X]

née le 24/12/1963 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marion BOUCHER - CABINET BOUCHER MARION, avocat au barreau de Toulouse substitué(e) par maître Elodie CORDOVA - CABINET CORDOVA ELODIE, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE [5] [Adresse 3] [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Benjamin ECHALIER - SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête en date du 7 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 juillet 2025, pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 23 septembre 2025.

L'accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 16 juillet 2025.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 1 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits :

Madame [X] a été embauchée le 1er Janvier 2012 par le CSE [5] en qualité d'employée, Groupe B, Classe 4 de la convention collective nationale de la Métallurgie.

L'ancienneté de Madame [X] a été reprise jusqu'au 23 Avril1987.

Madame [X] est l'unique salariée du Comité Sociale et Economique [5].

Madame [X] a été placée en arrêt maladie pour maladie simple du 30 Juin 2022 au 10 Juillet 2022 puis en congés payés du 1er Août 2022 au 12 Août 2022.

Madame [X] a de nouveau été placé en arrêt maladie non professionnel du 9 septembre 2022 au 23 septembre 2022. Elle a repris son poste de travail le 26 et 27 Septembre 2022 avant d'être de nouveau placée en arrêt maladie jusqu'au 16 Septembre 2024.

Par courrier en date du 2 Septembre 2024, madame [X] était informée que le service médical considérait son arrêt de travail comme n'étant plus justifié et que le versement des IJSS cesserait à compter du 16 Septembre 2024.

Madame [X] était alors reçue par le médecin du travail à l'occasion de deux visites de reprise organisée le 23 Septembre 2024 puis le 18 Novembre 2024.

Un avis d'inaptitude fût rendu par le médecin du travail le 18 Novembre 2024.

Madame [X] a réalisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 29 Septembre 2024

Madame [X] fût licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 23 Décembre 2024.

Par décision du 11 Juin 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refusait la prise en charge du caractère professionnel de la maladie de Madame [X].

Exposé des prétentions et moyens des parties :

A l'audience du 1er Juillet 2026, Madame [X] demande au Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, en sa section industrie de :

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 22 086,43€ à titre d'indemnité de licenciement

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 1087,18€ à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 108,71€ au titre des congés payés afférents.

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 60 871,80€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner au versement d'une somme de 40,50€ à titre de remboursement du billet GAROROCK

A titre principal : Ordonner au CSE [5] de communiquer le décompte des sommes perçues au titre de la prévoyance

A titre subsidiaire : Condamner le CSE [5] à verser la somme de 3000€ au titre d'indemnité de prévoyance

Débouter le CSE [5] de sa demande reconventionnelle et à titre subsidiaire opérer la compensation des sommes dues par Madame [X] au titre du remboursement des IJSS et celles dues par e CSE [5] à Madame [X] au titre de la prévoyance.

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 2500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le CSE [5] demande au Conseil de :

Dire et juger que le licenciement notifié à Madame [X] a pour cause réelle et sérieuse l'inaptitude d'origine non professionnelle médicalement constatée.

Dire et juger que Madame [X] ne démontre aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes.

A titre reconventionnel :

Condamner Madame [X] au paiement de la somme de 4162,81€ à titre de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versés.

Condamner Madame [X] à une indemnité de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LES MOYENS DU DEMANDEUR :

Sur les demandes relatives au licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse :

Madame [X] rappelle que l'inaptitude professionnelle peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Ainsi Madame [X] rappelle que le code du travail distingue l'inaptitude d'origine professionnelle encadrée par les articles L.1226-10 et suivants du Code du Travail ; de l'origine non professionnelle édictée par les articles L.1226-2 et suivants du même code.

Madame [X] rappelle que le salarié peut obtenir devant la juridiction la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

La dégradation des conditions de santé d'un salarié, du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, conduisant ce même salarié à être licencié pour inaptitude, doit être analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, Madame [X] estime que le CSE [5] a manqué à son obligation de sécurité, privant par voie de conséquence son licenciement de cause réelle et sérieuse. Madame [X] estime que la relation contractuelle qui la lie au CSE [5] a pris un tournant décisif avec l'arrivée du nouveau secrétaire du CSE, en la personne de Monsieur [B] [K], à compter du mois d'Octobre 2020. Madame [X] précise que c'est à partir de cette date que ses conditions de travail se sont considérablement dégradées puisque Monsieur [K] opérait un contrôle permanent de son travail, se permettant de tenir à son encontre des propos parfaitement déplacés, voir dénigrants.

Madame [X] estime avoir informé le CSE [5] de cette situation sans qu'aucune action ne soit menée pour traiter cette situation.

De plus Madame [X] rappelle que depuis son accident du 29 Juin 2022 son état de santé se dégradait, raison pour laquelle elle souhaitait continuer le télétravail à 100% alors que le CSE [5] souhaitait revenir sur cette organisation en s'opposant à la demande de télétravail.

Madame [X] exprime que cette situation l'a fortement épuisé et à conduit à son arrêt de travail jusqu'au 23 Septembre 2022.

Madame [X] rappelle avoir été victime de remarques sexistes et désobligeantes de la part d'un élu du CSE [5] en la personne de Monsieur [M] [O]. Elle estime avoir alertée son employeur à de nombreuses reprises sans qu'aucune action ne soit mise en œuvre afin de résoudre ses difficultés et son mal-être.

Madame [X] exprime souffrir d'un état anxio-dépressif, avec tremblements, tachycardie et une pathologie susceptible d'évoluer dans le temps. Madame [X] estime que la dégradation de son état de santé est la conséquence directe de l'attitude de son employeur à son égard.

Dès lors il apparaîtrait que le CSE [5] n'ait pas tenu compte de la détresse exprimée par Madame [X] et que son licenciement doit être analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, Madame [X] rappelle avoir déposé le 29 Septembre 2024 une demande visant à faire reconnaître sa dépression comme maladie professionnelle auprès de la CPAM du Lot-et-Garonne et qu'à ce titre, son employeur était informé de cette demande de reconnaissance. En conséquence Madame [X] estime que sa dépression est liée à ses conditions de travail et que le régime de l'inaptitude professionnelle trouve donc pleinement à s'appliquer.

Sur la demande reconventionnelle relatives au remboursement des IJSS et du maintien de salaire indument versé :

Madame [X] conteste le calcul réalisé par le CSE [5] concernant la somme de 4162,81€ d'IJSS et de maintien de salaire indûment perçu.

En effet, il apparaitrait sur le relevé de paiement es IJSS que le CSE [5] a perçu la somme de 3494,34€ de la part de la CPAM du Lot-et-Garonne et que seuls 3166,60€ nets ont été versés à Madame [X] à ce titre.

Ainsi Madame [X] resterait redevable de la somme de 1772,48€ à laquelle il faudrait déduire les sommes éventuellement dues par le CSE [5] au titre de la prévoyance sur la période allant de Novembre 2024 à Mai 2025. Par conséquent, Madame [X] demande d'opérer une compensation entre les sommes prétendument dues par elle-même et les sommes dues par le CSE [5].

LES MOYENS DU DEFENDEUR :

En réponse, le CSE [5], fait valoir que :

Sur l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [X] :

Le CSE [5] rappelle que les règles spécifiques de l'inaptitude en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle s'appliquent à deux conditions :

L'inaptitude a au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie

L'employeur a connaissance de cette origine professionnelle à la date du licenciement.

LE CSE [5] rappelle que la réunion de ces deux critères est impérative. De fait, si aucun élément ne permet de considérer que l'inaptitude du salarié est la conséquence de l'accident du travail dont il a été victime, les règles spécifiques applicables à l'inaptitude d'origine professionnelle doivent être écartées.

En l'espèce, le CSE [5] rappelle que Madame [X] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 29 Septembre 2024 et que par décision du 11 Juin 2025, la CPAM a refusé la prise en charge du caractère professionnel de la maladie de Madame [X]. En outre, le CRRMP a rendu un avis le 11 Juin 2025 en refusant de considérer l'absence d'origine professionnelle de la maladie de Madame [X].

De plus, le CSE [5] rajoute que la décision de la CRA de la CPAM, rendu le 1er Octobre 2025 a également refusé la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Madame [X].

Le CSE [5] rappelle également qu'il appartient à Madame [X] de prouver le lien de causalité entre une maladie professionnelle et l'inaptitude au poste et que force est de constater que la salariée ne rapporte pas la preuve de ce lien, se contentant d'appliquer une présomption de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Le CSE [5] exprime que depuis son accident domestique du 29 Juin 2022, Madame [X] n'aurait travaillé qu'une trentaine de jour jusqu'à la date de son licenciement.

En outre, les arrêts de travail ont cessé suite au courrier adressé par la CPAM indiquant que le service médical avait estimé que l'arrêt de travail n'était plus justifié et que le versement des IJSS cesserait à compter du 16/09/2024. Cette décision ayant été confirmé par la Commission médicale de recours amiable par décision du 10 Décembre 2024.

Dès lors il apparaît évident pour le CSE [5] que l'inaptitude de Madame [X] n'aurait aucunement une origine professionnelle.

Sur l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude :

Le CSE [5] rappelle les conditions d'application de l'article L4121-1 du Code du Travail selon lequel l'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs à leurs postes de travail.

En l'espèce, le CSE [5] indique que la dégradation des conditions de travail, les propos déplacés voire dénigrants ou tout manquement à l'obligation de sécurité son purement et simplement démentis.

Sur l'année 2020, le CSE [5] conteste les accusations de Madame [X] exprimant avoir alertée sur sa situation et avoir été prise à partie durant une réunion puisque ce grief n'est étayé d'aucune pièce ni d'aucune preuve.

Sur l'année 2022, 2023 et 2024, le CSE [5] souhaite rappeler que Madame [X] n'aurait travaillé qu'un peu plus de quatre semaines sur la période du 29/06/2022 au 18/11/2024 date de l'avis d'inaptitude. De fait il serait difficile de concevoir qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ait pu se produire sur cette période.

Concernant le télétravail de Madame [X], le CSE [5] rappelle que Madame [X] travaillait depuis la crise sanitaire du COVID 19 en télétravail à 100%. Néanmoins, le CSE [5] rappelle que Madame [X] était sa seule salariée et que, du fait de son activité de CSE, il apparaissait normal de revenir sur cette organisation en télétravail puisque l'activité même d'un CSE était d'assurer des permanences pour répondre aux exigences même d'un CSE, à savoir la réservation des vacances et la vente de billeterie aux salariés sur place qui ne peut se faire à distance. Cette organisation en présentielle ayant été communiqué à Madame [X] le 28 Septembre 2022 en ces termes : « En conséquence et après en avoir discuté, le télétravail n'est pas possible en l'état, car nous devons être capable de faire face à l'organisation que nous avons actée… Cette organisation en télétravail n'est pas acceptable du fait de notre responsabilité d'élus par les salariés. »

Le CSE [5] exprime avoir répondu à l'ensemble des courriers adressés par Madame [X] et qu'il ne ressort des éléments produits aucun manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. Dès lors madame [X] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande reconventionnelle relatives au remboursement des IJSS et du maintien de salaire indument versé :

Le CSE [5] indique avoir reçu un courrier de la CPAM indiquant qu'il serait redevable de la somme de 3494,34€ puisque l'arrêt maladie du 27/09/2024 de Madame [X] ne serait pas médicalement justifié. Ainsi, le CSE [5] appliquant la règle du maintien de salaire aurait versé à tord à Madame [X] la somme de 4162,81€.

Dans ces conditions, le CSE [5] demande au Conseil de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 4162,81€ au titre de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versés.

Pour de plus amples exposés de la procédure et des prétentions des parties, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience du 1 er Juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R1451-1 du Code du Travail dispose que : « Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile. »

A ce titre, en application de l'article 6 du code de Procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'en application de l'article 9 du code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Madame [X] entend invoquer que son inaptitude, motif de son licenciement, aurait une origine professionnelle lui ouvrant droit à des indemnités de rupture afférentes et que ce licenciement serait sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Il convient dès lors de statuer sur ces deux chefs de demande afin de requalifier ou non le licenciement de Madame [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

des actions de prévention des risques professionnels,

des actions d'information et de formation,

la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il est constant que le licenciement pour inaptitude soit dépourvu e cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

En l'espèce, Madame [X] estime avoir subi une dégradation de ses conditions de travail depuis le mois d'Octobre 2020 ayant pour conséquence une dégradation de son état de santé, entraînant son inaptitude médicale :

Madame [X] produit un mail du 25 Novembre 2020 dans lequel elle évoque une demande de réunion avec l'ensemble des élus indiguant que des informations circulant à son égard la rendent malade.

Madame [X] produit un courrier du 24 Février 2021 dans lequel elle sollicite une rupture conventionnelle

Madame [X] produit un mail du 28 Septembre 2022 de Monsieur [J] [G] concernant la modification de son organisation du travail et notamment du télétravail.

Madame [X] produit différents courriels, notamment le 29 Septembre 2022 faisant état de sa situation, et également des courriels entre les années 2023 et 2024 concernant des contestations sur les éléments de rémunération.

En application des dispositions visées ci-dessus il convient dans un premier temps de voir si Mme [X] établit la matérialité des faits allégués et dans un deuxième temps, d'apprécier ces faits dans leur ensemble pour voir s'ils permettent ou non de présumer l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

. Concernant le Mail du 25 Novembre 2020. Ce mail fait état d'une demande de réunion de madame [X] concernant des jours de récupération que la salariée n'avait pu rattraper compte tenu d'un arrêt maladie. De fait, Madame [X] évoque des informations qui circulent à son égard et qui engendre des soucis de santé sans apporter aucun élément ne venant justifier ce grief.

Dès lors, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être relevé sur l'année 2020.

. Concernant la demande de Rupture Conventionnelle. Le courrier produit par Madame [X] ne fait aucune mention à des conditions de travails dégradées conduisant à la demande de Rupture Conventionnelle. E outre, il ressort du courrier de réponse du 10 Mars 2021 produit par le CSE [5] et du courriel du 10 Mars 2021 de Madame [X] que cette dernière renonce à sa demande de rupture conventionnelle. Dès lors, aucun grief ne peut être caractérisé sur l'année 2021.

. Concernant le télétravail : Madame [X] occupait un poste d'emploi de secrétaire administrative du CSE [5] et était la seule salariée du CSE [5]. Il ressort de la fiche de poste produite par la société que Madame [X] devait assurer des missions nécessitant une présence physique dans les locaux du CSE afin de répondre aux demandes des ayants-droits.

En outre, il est de la responsabilité de l'entreprise de définir l'organisation du travail de ses salariés. En l'espèce, il ressort du mail du 28 Septembre 2022 que le CSE [5], agissant en qualité d'employeur, que l'organisation du télétravail à temps complet n'est plus envisageable : « En conséquence et après en avoir discuté, le télétravail n'est pas possible en l'état, car nous devons être capable de faire face à l'organisation que nous avons actée ».

La notification d'un retour de Madame [X] en présentiel lui a été acté par mail le 3 Octobre 2022 suite à une décision unanime des membres du CSE [5].

Agissant de la sorte, le CSE [5] n'a fait qu'exercer purement et simplement son pouvoir de direction en termes d'organisation du travail.

En outre, le Conseil note que le certificat médical produit par Madame [X] est daté du 15 Novembre 2022, soit un mois après la notification d'un retour au travail en présentiel. De plus, ce certificat médical n'est pas établi par le médecin du travail et n'est de fait pas opposable à l'employeur en termes de préconisation d'organisation du travail. Dès lors, aucun manguement à l'obligation de sécurité ne peut être relevé sur ce point.

. Concernant le mail du 29 Septembre 2022 à destination des élus du CSE : Ce courriel fait état de propos désobligeants qui auraient porté atteinte à la personne de Madame [X]. Toutefois, le Conseil ne relève qu'aucun fait précis, clairement caractérisé et objectivement établi n'y est mentionné.

À cet égard, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or, en se limitant à de simples allégations, Madame [X] ne rapporte aucun élément suffisamment précis permettant de caractériser les faits invoqués. Elle ne précise notamment ni la teneur exacte des propos prétendument tenus, ni leur contexte, ni les circonstances dans lesquelles ils auraient été prononcés.

En conséquence, en l'absence d'éléments factuels suffisamment précis et établis, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne saurait être retenu sur ce fondement.

. Concernant les échanges de Mail sur les années 2023 et 2024 :

Madame [X] produit plusieurs échanges de mails concernant des demandes sur des éléments de sa rémunération. Il ressort des éléments produits par le CSE [5] que l'ensemble des demandes de Madame [X] ont été traités par ce dernier et ont obtenu une réponse.

En conséquence, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne saurait être retenu sur ce fondement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, Madame [X] ne démontre aucun manquement à l'obligation de sécurité de la part de son employeur le CSE [5].

En conséquence Madame [X] sera déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'origine de l'inaptitude de Madame [X] :

L'article L.1226-10 du Code du Travail dispose que : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux l et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. »

L'article L.1226-14 du Code du Travail prévoit que : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Si ces éléments sont contestés, le conseil de prud'hommes doit caractériser d'une part le lien de causalité entre l'accident du travail et la maladie professionnelle et l'inaptitude, d'autre part la connaissance, par l'employeur de cette origine.

L'avis du médecin du travail quant à l'origine de l'inaptitude ne lie pas le juge, qui doit déterminer, par lui-même, l'existence ou non d'un lien de causalité entre l'événement et l'inaptitude.

En l'espèce, les arrêts ou congés de Madame [X] sont établis comme suit :

29/06/2022 : Accident domestique

Arrêt de travail du 30 Juin 2022 au 10 Juillet 2022

Reprise du travail du 11/01/2022 au 29/07/2022

Congés payés du 01/08/2022 au 12/08/2022

Arrêt de travail du 16/08/2022 au 26/08/2022

Reprise du travail du 26/09/2022 a 27/09/2022

Arrêt de travail du 28/09/2022 au 29/10/2022

Congés payés du 02/11/2022 au 12/11/2022

Arrêt de travail du 15/11/2022 au 16/09/2024

Le Conseil relève que l'ensemble des arrêts de travail sont d'origine non professionnel.

Les arrêts de travail de Madame [X] ont cessé suite au courrier de la CPAM indiquant un arrêt des versements des IJSS à compter du 16/09/2024. Décision confirmée par la CRA par décision du 10/12/2024. Madame [X] verse au dossier :

Un arrêt de travail initial du 27/09/2024 qui date un AT/MP de la salariée au 27/09/2024 alors que la salariée est en arrêt maladie depuis le 15/11/2022.

Un 2nd certificat médical initial du 27/09/2024 qui revient sur la date de l'AT/MP en indiquant comme date initial le 15/11/2022

Un troisième arrêt médical du 11/11/2024 qui déclare à titre rectificatif un AT/MP au 15/11/2022.

Suite à l'arrêt du versement des IJSS, Madame [X] a été vu par le médecin du travail en date du 23/09/2024, visite au cours de laquelle le médecin indiquait : « Au vu de l'état de Santé de la salariée, une reprise au poste de travail ne semble pas envisageable. Une inaptitude est prévisible. »

Le 9 Octobre 2024, Madame [X] ne s'est pas présentée à son rendez-vous médical concernant une visite de reprise pour laquelle elle fût valablement convoquée.

Lors de la visite médicale de reprise d 18 Novembre 2024, Le médecin du travail concluait à l'inaptitude de madame [X] à son poste de travail indiquant : « La salariée peut occuper un poste identique en dehors de l'entreprise actuelle ».

En date du 11 Juin 2025, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a émis une décision défavorable à la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [X].

Le 1er Octobre 2025, la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Lot-Et -Garonne a refusé la demande de reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie « Dépression », évoquée par Madame [X].

En l'espèce, il appartient au salarié d'apporter les éléments de preuve du lien de causalité entre une maladie professionnelle et l'inaptitude au poste. Madame [X] n'apporte qu'un certificat médical rectificatif de 2024, établit 2 ans après, qui vient modifier l'arrêt de travail initial de 2022 pour maladie simple en arrêt de travail en lien avec une maladie professionnelle.

Le caractère professionnel de cet arrêt de travail a été refusé par le CRRMP le 11 Juin 2025 puis par la CRA le 1er Octobre 2025.

Madame [X] ne rapporte pas la preuve de l'origine professionnelle de son inaptitude ou d'éléments susceptibles de le vérifier.

Il résulte des éléments versés aux débats que l'inaptitude de Madame [X] n'est pas consécutive à une maladie professionnelle. En conséquence, la salariée sera déboutée des demandes formées sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur la demande de remboursement du Billet GAROROCK:

En application de l'article 6 du code de Procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'en application de l'article 9 du code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce Madame [X] ne verse aux débats aucune pièce permettant de justifier sa demande de remboursement de 40,50€ du billet GAROROCK.

En conséquence, Madame [X] sera déboutée de cette demande.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versée :

Le CSE [5] formule une demande reconventionnelle de remboursement de 4162,81€ à titre de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versé du fait de l'arrêt maladie du 27/09/2024 médicalement non justifié.

En l'espèce, la CPAM a adressé un courrier au CSE [5] en date du 20 Janvier 2025 indiquant que ce dernier était redevable de la somme de 3494,34€ pour la période du 27/09/2024 au 20/12/2024 puisque l'arrêt maladie de Madame [X] du 27/09/2024 n'est pas justifié.

Le CSE [5] produit un courrier du 15 Septembre 2025 ainsi qu'un bulletin de salaire annexé dans lequel il précise avoir versé à tort la somme de 4162,81€ à Madame [X] en incluant le maintien de salaire opéré par le CSE [5].

Il apparaît des éléments versés aux débats que l'arrêt médical du 27/09/2024 n'étant pas médicalement justifié, le CSE [5] est fondé à demander le remboursement de la somme totale de 4162,81€ concernant les IJSS et le maintien de salaire indûment versée sur la période du 27/09/2024 au 20/12/2024. Le Conseil condamne Madame [X] à payer au CSE [5] la somme de 4162,81 euros.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile qui dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce et par équité, il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositifs de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Madame [X] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Déboute Madame [X] [L] de l'ensemble de ses demandes.

Condamne Madame [X] [L] à payer au Comité Social Economique [Adresse 3] [5] la somme de 4162,81€ concernant le remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versés sur la période du 27/09/2024 au 20/12/2024.

Déboute le Comité Social Economique [Adresse 3] [5] de ses autres demandes.

Condamne Madame [X] [L] aux entiers dépens.

Exposé des faits :

Madame [X] a été embauchée le 1er Janvier 2012 par le CSE [5] en qualité d'employée, [2], Classe 4 de la convention collective nationale de la Métallurgie.

L'ancienneté de Madame [X] a été reprise jusqu'au 23 Avril1987.

Madame [X] est l'unique salariée du Comité Sociale et Economique [5].

Madame [X] a été placée en arrêt maladie pour maladie simple du 30 Juin 2022 au 10 Juillet 2022 puis en congés payés du 1er Août 2022 au 12 Août 2022.

Madame [X] a de nouveau été placé en arrêt maladie non professionnel du 9 septembre 2022 au 23 septembre 2022. Elle a repris son poste de travail le 26 et 27 Septembre 2022 avant d'être de nouveau placée en arrêt maladie jusqu'au 16 Septembre 2024.

Par courrier en date du 2 Septembre 2024, madame [X] était informée que le service médical considérait son arrêt de travail comme n'étant plus justifié et que le versement des IJSS cesserait à compter du 16 Septembre 2024.

Madame [X] était alors reçue par le médecin du travail à l'occasion de deux visites de reprise organisée le 23 Septembre 2024 puis le 18 Novembre 2024.

Un avis d'inaptitude fût rendu par le médecin du travail le 18 Novembre 2024.

Madame [X] a réalisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 29 Septembre 2024

Madame [X] fût licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 23 Décembre 2024.

Par décision du 11 Juin 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refusait la prise en charge du caractère professionnel de la maladie de Madame [X].

Exposé des prétentions et moyens des parties :

A l'audience du 1er Juillet 2026, Madame [X] demande au Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, en sa section industrie de :

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 22 086,43€ à titre d'indemnité de licenciement

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 1087,18€ à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 108,71€ au titre des congés payés afférents.

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 60 871,80€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner au versement d'une somme de 40,50€ à titre de remboursement du billet GAROROCK

A titre principal : Ordonner au CSE [5] de communiquer le décompte des sommes perçues au titre de la prévoyance

A titre subsidiaire : Condamner le CSE [5] à verser la somme de 3000€ au titre d'indemnité de prévoyance

Débouter le CSE [5] de sa demande reconventionnelle et à titre subsidiaire opérer la compensation des sommes dues par Madame [X] au titre du remboursement des IJSS et celles dues par e CSE [5] à Madame [X] au titre de la prévoyance.

Condamner le CSE [5] à verser la somme de 2500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le CSE [5] demande au Conseil de :

- Dire et juger que le licenciement notifié à Madame [X] a pour cause réelle et sérieuse l'inaptitude d'origine non professionnelle médicalement constatée.

Dire et juger que Madame [X] ne démontre aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes.

A titre reconventionnel :

Condamner Madame [X] au paiement de la somme de 4162,81€ à titre de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versés.

Condamner Madame [X] à une indemnité de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LES MOYENS DU DEMANDEUR :

Sur les demandes relatives au licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse :

Madame [X] rappelle que l'inaptitude professionnelle peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Ainsi Madame [X] rappelle que le code du travail distingue l'inaptitude d'origine professionnelle encadrée par les articles L.1226-10 et suivants du Code du Travail ; de l'origine non professionnelle édictée par les articles L.1226-2 et suivants du même code.

Madame [X] rappelle que le salarié peut obtenir devant la juridiction la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

La dégradation des conditions de santé d'un salarié, du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, conduisant ce même salarié à être licencié pour inaptitude, doit être analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, Madame [X] estime que le CSE [5] a manqué à son obligation de sécurité, privant par voie de conséquence son licenciement de cause réelle et sérieuse. Madame [X] estime que la relation contractuelle qui la lie au CSE [5] a pris un tournant décisif avec l'arrivée du nouveau secrétaire du CSE, en la personne de Monsieur [B] [K], à compter du mois d'Octobre 2020. Madame [X] précise que c'est à partir de cette date que ses conditions de travail se sont considérablement dégradées puisque Monsieur [K] opérait un contrôle permanent de son travail, se permettant de tenir à son encontre des propos parfaitement déplacés, voir dénigrants.

Madame [X] estime avoir informé le CSE [5] de cette situation sans qu'aucune action ne soit menée pour traiter cette situation.

De plus Madame [X] rappelle que depuis son accident du 29 Juin 2022 son état de santé se dégradait, raison pour laquelle elle souhaitait continuer le télétravail à 100% alors que le CSE [5] souhaitait revenir sur cette organisation en s'opposant à la demande de télétravail.

Madame [X] exprime que cette situation l'a fortement épuisé et à conduit à son arrêt de travail jusqu'au 23 Septembre 2022.

Madame [X] rappelle avoir été victime de remarques sexistes et désobligeantes de la part d'un élu du CSE [5] en la personne de Monsieur [M] [O]. Elle estime avoir alertée son employeur à de nombreuses reprises sans qu'aucune action ne soit mise en œuvre afin de résoudre ses difficultés et son mal-être.

Madame [X] exprime souffrir d'un état anxio-dépressif, avec tremblements, tachycardie et une pathologie susceptible d'évoluer dans le temps. Madame [X] estime que la dégradation de son état de santé est la conséquence directe de l'attitude de son employeur à son égard.

Dès lors il apparaîtrait que le CSE [5] n'ait pas tenu compte de la détresse exprimée par Madame [X] et que son licenciement doit être analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, Madame [X] rappelle avoir déposé le 29 Septembre 2024 une demande visant à faire reconnaître sa dépression comme maladie professionnelle auprès de la CPAM du Lot-et-Garonne et qu'à ce titre, son employeur était informé de cette demande de reconnaissance. En conséquence Madame [X] estime que sa dépression est liée à ses conditions de travail et que le régime de l'inaptitude professionnelle trouve donc pleinement à s'appliquer.

Sur la demande reconventionnelle relatives au remboursement des IJSS et du maintien de salaire indument versé :

Madame [X] conteste le calcul réalisé par le CSE [5] concernant la somme de 4162,81€ d'IJSS et de maintien de salaire indûment perçu.

En effet, il apparaitrait sur le relevé de paiement es IJSS que le CSE [5] a perçu la somme de 3494,34€ de la part de la CPAM du Lot-et-Garonne et que seuls 3166,60€ nets ont été versés à Madame [X] à ce titre.

Ainsi Madame [X] resterait redevable de la somme de 1772,48€ à laquelle il faudrait déduire les sommes éventuellement dues par le CSE [5] au titre de la prévoyance sur la période allant de Novembre 2024 à Mai 2025. Par conséquent, Madame [X] demande d'opérer une compensation entre les sommes prétendument dues par elle-même et les sommes dues par le CSE [5].

LES MOYENS DU DEFENDEUR :

En réponse, le CSE [5], fait valoir que :

Sur l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [X] :

Le CSE [5] rappelle que les règles spécifiques de l'inaptitude en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle s'appliquent à deux conditions :

L'inaptitude a au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie

L'employeur a connaissance de cette origine professionnelle à la date du licenciement.

LE CSE [5] rappelle que la réunion de ces deux critères est impérative. De fait, si aucun élément ne permet de considérer que l'inaptitude du salarié est la conséquence de l'accident du travail dont il a été victime, les règles spécifiques applicables à l'inaptitude d'origine professionnelle doivent être écartées.

En l'espèce, le CSE [5] rappelle que Madame [X] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 29 Septembre 2024 et que par décision du 11 Juin 2025, la CPAM a refusé la prise en charge du caractère professionnel de la maladie de Madame [X]. En outre, le CRRMP a rendu un avis le 11 Juin 2025 en refusant de considérer l'absence d'origine professionnelle de la maladie de Madame [X].

De plus, le CSE [5] rajoute que la décision de la CRA de la CPAM, rendu le 1er Octobre 2025 a également refusé la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Madame [X].

Le CSE [5] rappelle également qu'il appartient à Madame [X] de prouver le lien de causalité entre une maladie professionnelle et l'inaptitude au poste et que force est de constater que la salariée ne rapporte pas la preuve de ce lien, se contentant d'appliquer une présomption de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Le CSE [5] exprime que depuis son accident domestique du 29 Juin 2022, Madame [X] n'aurait travaillé qu'une trentaine de jour jusqu'à la date de son licenciement.

En outre, les arrêts de travail ont cessé suite au courrier adressé par la CPAM indiquant que le service médical avait estimé que l'arrêt de travail n'était plus justifié et que le versement des IJSS cesserait à compter du 16/09/2024. Cette décision ayant été confirmé par la Commission médicale de recours amiable par décision du 10 Décembre 2024.

Dès lors il apparaît évident pour le CSE [5] que l'inaptitude de Madame [X] n'aurait aucunement une origine professionnelle.

Sur l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude :

Le CSE [5] rappelle les conditions d'application de l'article L4121-1 du Code du Travail selon lequel l'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs à leurs postes de travail.

En l'espèce, le CSE [5] indique que la dégradation des conditions de travail, les propos déplacés voire dénigrants ou tout manquement à l'obligation de sécurité son purement et simplement démentis.

Sur l'année 2020, le CSE [5] conteste les accusations de Madame [X] exprimant avoir alertée sur sa situation et avoir été prise à partie durant une réunion puisque ce grief n'est étayé d'aucune pièce ni d'aucune preuve.

Sur l'année 2022, 2023 et 2024, le CSE [5] souhaite rappeler que Madame [X] n'aurait travaillé qu'un peu plus de quatre semaines sur la période du 29/06/2022 au 18/11/2024 date de l'avis d'inaptitude. De fait il serait difficile de concevoir qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ait pu se produire sur cette période.

Concernant le télétravail de Madame [X], le CSE [5] rappelle que Madame [X] travaillait depuis la crise sanitaire du COVID 19 en télétravail à 100%. Néanmoins, le CSE [5] rappelle que Madame [X] était sa seule salariée et que, du fait de son activité de CSE, il apparaissait normal de revenir sur cette organisation en télétravail puisque l'activité même d'un CSE était d'assurer des permanences pour répondre aux exigences même d'un CSE, à savoir la réservation des vacances et la vente de billeterie aux salariés sur place qui ne peut se faire à distance. Cette organisation en présentielle ayant été communiqué à Madame [X] le 28 Septembre 2022 en ces termes : « En conséquence et après en avoir discuté, le télétravail n'est pas possible en l'état, car nous devons être capable de faire face à l'organisation que nous avons actée… Cette organisation en télétravail n'est pas acceptable du fait de notre responsabilité d'élus par les salariés. »

Le CSE [5] exprime avoir répondu à l'ensemble des courriers adressés par Madame [X] et qu'il ne ressort des éléments produits aucun manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. Dès lors madame [X] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande reconventionnelle relatives au remboursement des IJSS et du maintien de salaire indument versé :

Le CSE [5] indique avoir reçu un courrier de la CPAM indiquant qu'il serait redevable de la somme de 3494,34€ puisque l'arrêt maladie du 27/09/2024 de Madame [X] ne serait pas médicalement justifié. Ainsi, le CSE [5] appliquant la règle du maintien de salaire aurait versé à tord à Madame [X] la somme de 4162,81€.

Dans ces conditions, le CSE [5] demande au Conseil de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 4162,81€ au titre de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versés.

Pour de plus amples exposés de la procédure et des prétentions des parties, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience du 1 er Juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R1451-1 du Code du Travail dispose que : « Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile. »

A ce titre, en application de l'article 6 du code de Procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'en application de l'article 9 du code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Madame [X] entend invoquer que son inaptitude, motif de son licenciement, aurait une origine professionnelle lui ouvrant droit à des indemnités de rupture afférentes et que ce licenciement serait sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Il convient dès lors de statuer sur ces deux chefs de demande afin de requalifier ou non le licenciement de Madame [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

des actions de prévention des risques professionnels,

des actions d'information et de formation,

la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il est constant que le licenciement pour inaptitude soit dépourvu e cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

En l'espèce, Madame [X] estime avoir subi une dégradation de ses conditions de travail depuis le mois d'Octobre 2020 ayant pour conséquence une dégradation de son état de santé, entraînant son inaptitude médicale :

Madame [X] produit un mail du 25 Novembre 2020 dans lequel elle évoque une demande de réunion avec l'ensemble des élus indiquant que des informations circulant à son égard la rendent malade.

Madame [X] produit un courrier du 24 Février 2021 dans lequel elle sollicite une rupture conventionnelle

Madame [X] produit un mail du 28 Septembre 2022 de Monsieur [J] [G] concernant la modification de son organisation du travail et notamment du télétravail.

Madame [X] produit différents courriels, notamment le 29 Septembre 2022 faisant état de sa situation, et également des courriels entre les années 2023 et 2024 concernant des contestations sur les éléments de rémunération.

En application des dispositions visées ci-dessus il convient dans un premier temps de voir si Mme [X] établit la matérialité des faits allégués et dans un deuxième temps, d'apprécier ces faits dans leur ensemble pour voir s'ils permettent ou non de présumer l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

. Concernant le Mail du 25 Novembre 2020. Ce mail fait état d'une demande de réunion de madame [X] concernant des jours de récupération que la salariée n'avait pu rattraper compte tenu d'un arrêt maladie. De fait, Madame [X] évoque des informations qui circulent à son égard et qui engendre des soucis de santé sans apporter aucun élément ne venant justifier ce grief.

Dès lors, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être relevé sur l'année 2020.

. Concernant la demande de Rupture Conventionnelle. Le courrier produit par Madame [X] ne fait aucune mention à des conditions de travails dégradées conduisant à la demande de Rupture Conventionnelle. E outre, il

ressort du courrier de réponse du 10 Mars 2021 produit par le CSE [5] et du courriel du 10 Mars 2021 de Madame [X] que cette dernière renonce à sa demande de rupture conventionnelle. Dès lors, aucun grief ne peut être caractérisé sur l'année 2021.

. Concernant le télétravail : Madame [X] occupait un poste d'emploi de secrétaire administrative du CSE [5] et était la seule salariée du CSE [5]. Il ressort de la fiche de poste produite par la société que Madame [X] devait assurer des missions nécessitant une présence physique dans les locaux du CSE afin de répondre aux demandes des ayants-droits.

En outre, il est de la responsabilité de l'entreprise de définir l'organisation du travail de ses salariés. En l'espèce, il ressort du mail du 28 Septembre 2022 que le CSE [5], agissant en qualité d'employeur, que l'organisation du télétravail à temps complet n'est plus envisageable : « En conséquence et après en avoir discuté, le télétravail n'est pas possible en l'état, car nous devons être capable de faire face à l'organisation que nous avons actée ».

La notification d'un retour de Madame [X] en présentiel lui a été acté par mail le 3 Octobre 2022 suite à une décision unanime des membres du CSE [5].

Agissant de la sorte, le CSE [5] n'a fait qu'exercer purement et simplement son pouvoir de direction en termes d'organisation du travail.

En outre, le Conseil note que le certificat médical produit par Madame [X] est daté du 15 Novembre 2022, soit un mois après la notification d'un retour au travail en présentiel. De plus, ce certificat médical n'est pas établi par le médecin du travail et n'est de fait pas opposable à l'employeur en termes de préconisation d'organisation du travail. Dès lors, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être relevé sur ce point.

. Concernant le mail du 29 Septembre 2022 à destination des élus du CSE : Ce courriel fait état de propos désobligeants qui auraient porté atteinte à la personne de Madame [X]. Toutefois, le Conseil ne relève qu'aucun fait précis, clairement caractérisé et objectivement établi n'y est mentionné.

À cet égard, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or, en se limitant à de simples allégations, Madame [X] ne rapporte aucun élément suffisamment précis permettant de caractériser les faits invoqués. Elle ne précise notamment ni la teneur exacte des propos prétendument tenus, ni leur contexte, ni les circonstances dans lesquelles ils auraient été prononcés.

En conséquence, en l'absence d'éléments factuels suffisamment précis et établis, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne saurait être retenu sur ce fondement.

. Concernant les échanges de Mail sur les années 2023 et 2024 :

Madame [X] produit plusieurs échanges de mails concernant des demandes sur des éléments de sa rémunération. Il ressort des éléments produits par le CSE [5] que l'ensemble des demandes de Madame [X] ont été traités par ce dernier et ont obtenu une réponse.

En conséquence, aucun manquement à l'obligation de sécurité ne saurait être retenu sur ce fondement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, Madame [X] ne démontre aucun manquement à l'obligation de sécurité de la part de son employeur le CSE [5].

En conséquence Madame [X] sera déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Sur l'origine de l'inaptitude de Madame [X] :

L'article L.1226-10 du Code du Travail dispose que : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux l et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. »

L'article L.1226-14 du Code du Travail prévoit que : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Si ces éléments sont contestés, le conseil de prud'hommes doit caractériser d'une part le lien de causalité entre l'accident du travail et la maladie professionnelle et l'inaptitude, d'autre part la connaissance, par l'employeur de cette origine.

L'avis du médecin du travail quant à l'origine de l'inaptitude ne lie pas le juge, qui doit déterminer, par lui-même, l'existence ou non d'un lien de causalité entre l'événement et l'inaptitude.

En l'espèce, les arrêts ou congés de Madame [X] sont établis comme suit :

29/06/2022 : Accident domestique

Arrêt de travail du 30 Juin 2022 au 10 Juillet 2022

Reprise du travail du 11/01/2022 au 29/07/2022

Congés payés du 01/08/2022 au 12/08/2022

Arrêt de travail du 16/08/2022 au 26/08/2022

Reprise du travail du 26/09/2022 a 27/09/2022

Arrêt de travail du 28/09/2022 au 29/10/2022

Congés payés du 02/11/2022 au 12/11/2022

Arrêt de travail du 15/11/2022 au 16/09/2024

Le Conseil relève que l'ensemble des arrêts de travail sont d'origine non professionnel.

Les arrêts de travail de Madame [X] ont cessé suite au courrier de la CPAM indiquant un arrêt des versements des IJSS à compter du 16/09/2024. Décision confirmée par la CRA par décision du 10/12/2024. Madame [X] verse au dossier :

Un arrêt de travail initial du 27/09/2024 qui date un AT/MP de la salariée au 27/09/2024 alors que la salariée est en arrêt maladie depuis le 15/11/2022.

Un 2nd certificat médical initial du 27/09/2024 qui revient sur la date de l'AT/MP en indiquant comme date initial le 15/11/2022

Un troisième arrêt médical du 11/11/2024 qui déclare à titre rectificatif un AT/MP au 15/11/2022.

Suite à l'arrêt du versement des IJSS, Madame [X] a été vu par le médecin du travail en date du 23/09/2024, visite au cours de laquelle le médecin indiquait : « Au vu de l'état de Santé de la salariée, une reprise au poste de travail ne semble pas envisageable. Une inaptitude est prévisible. »

Le 9 Octobre 2024, Madame [X] ne s'est pas présentée à son rendez-vous médical concernant une visite de reprise pour laquelle elle fût valablement convoquée.

Lors de la visite médicale de reprise d 18 Novembre 2024, Le médecin du travail concluait à l'inaptitude de madame [X] à son poste de travail indiquant : « La salariée peut occuper un poste identique en dehors de l'entreprise actuelle ».

En date du 11 Juin 2025, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a émis une décision défavorable à la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [X].

Le 1er Octobre 2025, la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Lot-Et -Garonne a refusé la demande de reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie « Dépression », évoquée par Madame [X].

En l'espèce, il appartient au salarié d'apporter les éléments de preuve du lien de causalité entre une maladie professionnelle et l'inaptitude au poste. Madame [X] n'apporte qu'un certificat médical rectificatif de 2024, établit 2 ans après, qui vient modifier l'arrêt de travail initial de 2022 pour maladie simple en arrêt de travail en lien avec une maladie professionnelle.

Le caractère professionnel de cet arrêt de travail a été refusé par le CRRMP le 11 Juin 2025 puis par la CRA le 1er Octobre 2025.

Madame [X] ne rapporte pas la preuve de l'origine professionnelle de son inaptitude ou d'éléments susceptibles de le vérifier.

Il résulte des éléments versés aux débats que l'inaptitude de Madame [X] n'est pas consécutive à une maladie professionnelle. En conséquence, la salariée sera déboutée des demandes formées sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur la demande de remboursement du Billet GAROROCK:

En application de l'article 6 du code de Procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'en application de l'article 9 du code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce Madame [X] ne verse aux débats aucune pièce permettant de justifier sa demande de remboursement de 40,50€ du billet GAROROCK.

En conséquence, Madame [X] sera déboutée de cette demande.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versée :

Le CSE [5] formule une demande reconventionnelle de remboursement de 4162,81€ à titre de remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versé du fait de l'arrêt maladie du 27/09/2024 médicalement non justifié.

En l'espèce, la CPAM a adressé un courrier au CSE [5] en date du 20 Janvier 2025 indiquant que ce dernier était redevable de la somme de 3494,34€ pour la période du 27/09/2024 au 20/12/2024 puisque l'arrêt maladie de Madame [X] du 27/09/2024 n'est pas justifié.

Le CSE [5] produit un courrier du 15 Septembre 2025 ainsi qu'un bulletin de salaire annexé dans lequel il précise avoir versé à tort la somme de 4162,81€ à Madame [X] en incluant le maintien de salaire opéré par le CSE [5].

Il apparaît des éléments versés aux débats que l'arrêt médical du 27/09/2024 n'étant pas médicalement justifié, le CSE [5] est fondé à demander le remboursement de la somme totale de 4162,81€ concernant les IJSS et le maintien de salaire indûment versée sur la période du 27/09/2024 au 20/12/2024. Le Conseil condamne Madame [X] à payer au CSE [5] la somme de 4162,81 euros.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile qui dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce et par équité, il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositifs de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Madame [X] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Déboute Madame [X] [L] de l'ensemble de ses demandes.

Condamne Madame [X] [L] à payer au Comité Social Economique [Adresse 3] [5] la somme de 4162,81€ concernant le remboursement des IJSS et du maintien de salaire indûment versés sur la période du 27/09/2024 au 20/12/2024.

Déboute le Comité Social Economique [Adresse 3] [5] de ses autres demandes.

Condamne Madame [X] [L] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Le greffier Michele HENRION

Le président Julien SUSPERREGUI

Date de réception du demandeur :

- Madame [L] [X], le

Date de réception du défendeur : - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE [5] [Adresse 3] [5], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.