Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2002, 00-44.939

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2002

Numéro d'affaire

00-44.939

Résumé

Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en vertu de conventions successives et le dernier exploitant est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations nées au service du premier, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Reims, 20 juin 2000), que M. X... était salarié en qualité d'aide-mécanicien de la société VIR, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société IVECO-France ; que la location-gérance a été confiée à la société COVI ; que M. X..., qui a démissionné de son emploi, a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner la société COVI à lui payer une provision sur salaire, congés payés et prime trimestrielle pour la période du 1er au 17 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société COVI reproche à l'ordonnance d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge dés référés ne pouvait se déclarer compétent sans répondre aux conclusions de la société…