L. 122-12-1 du Code du travail

[...] En application de l'article L 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employe… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi (Pourvoi Y 23-18.950) Rejet (Pourvoi V 23-18.878) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvois n° V 23-18.878 Y 23-18.950 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T 23-20.509 U 23-20.510 V 23-20.511 W 23-20.512 X 23-20.513 Z 23-20.515 JO… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété : En droit l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés découlant du contrat de travail doit en assurer l'effectivité en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 11… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Il suit des pièces produites et des explications des parties que : L'établissement situé à Drancy , dans lequel Madame Anne-Marie X... a travaillé a été exploité successivement par les groupes DBA, Bendix puis AlliedSignal jusqu'au 1er avril 1996, via ses filiales les sociétés AlliedSignal Systèmes de Freinage ou ASSF et… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété : En droit l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés découlant du contrat de travail doit en assurer l'effectivité en application des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 114… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Il suit des pièces produites et des explications des parties que : L' établissement situé à [...] , dans lequel Monsieur Olivier Y... a travaillé a été exploité successivement par les groupes DBA, Bendix puis AlliedSignal jusqu'au 1er avril 1996, via ses filiales les sociétés AlliedSignal Systèmes de Freinage ou ASSF et… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que Madame X... est engagée le 23 février 1977 par la Société des Centres Commerciaux (SCC), par un contrat de travail écrit, en qualité de "sténo dactylo" ; Attendu que le 24 septembre 2004, suivant un avenant à son contrat de travail, Madame X... est affectée sur le site de SQY OUEST à… [...]

[...] 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de son activité au sein de l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faut… [...]

[...] Attendu que la SEBP fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est d'ordre public et ne peut donc être écarté par convention, le principe selon lequel s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence subis à cause de son exposition à l'amiante, d'AVOIR mis hors de cause les AG… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ; qu'une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existan… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification… [...]

[...] Si le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 122-12-1 du code du travail s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs, de sorte que le maintien de plein droit du contrat de travail prive le licenciement d'effet, il n'en demeure pas moins que du fait du licenciement le salarié dispose d'une option qui ne lui est offerte… [...]

[...] ALORS QUE l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent de licencier un délégué du personnel emporte droit à réintégration du salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et droit… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur l'avenant du 18 décembre 2007 : Attendu que la société SMRI a repris le contrat de travail de Monsieur X... en l'état de l'avenant du 18 décembre 2001 intervenu entre lui-même et SOTRASI et stipulant dans son article 2 une rémunération forfaitaire brute annuelle de 150 000 francs correspondant… [...]

[...] AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Monsieur X... avait été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à la suite d'un examen du 13 juin 2000 ; qu'il s'était vu attribuer un taux d'incapacité de 67% par la sécurité sociale selon le rapport médical accident du travail ou maladie professionnel… [...]

[...] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Marie France Y... ne peut être condamnée, sur le fondement de l'article L 122-12-1 du Code du Travail ; [...]

[...] 3°/ qu'en retenant des griefs remontant à un an pour apprécier la gravité de la faute du salarié commise le 4 janvier 2007 après avoir constaté d'une part, que son contrat de travail avait été repris à la suite du jugement du tribunal de commerce de Pau du 6 novembre 2006 ordonnant la cession partielle de l'entreprise qui l'employait et… [...]

[...] Attendu que la société Exel Cergy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail initial, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des caus… [...]