Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci n'est pas compatible avec la position adoptée par la société CMA-CGM devant les juges du fond.

que ''l'article L. 1224-2 du code du travail (anciennement l'article L. 122-12-1) n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteurs en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les conséquences des manquements du cédant aux obligations.

et le personnel de l'entreprise". L'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

obligations de droit prévues par les articles L 122-12, deuxième alinéa et L 122-12-1 (L 1224-1 et L 1224-2) du Code du Travail." et s'applique ; Attendu qu'en droit, une Convention Collective étendue par arrêté et parution au Journal Officiel, s'applique de droit à toutes les entreprises du secteur économique concerné ; Attendu qu'en conséquence le Conseil dit que l'article L 1224-1 du Code du Travail ainsi que l'article 15 de la Convention Collective s'appliquent et que le contrat de travail de Madame X...

et précises ne faisaient que reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article ; qu'en l'absence donc de dérogation expresse, le traité d'apport partiel d'actif conclu entre la société CNC et la société SCPC, dénommée.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 122-12-1 du même code précise à tout le moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des viens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification .

employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2 du Code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

salariés. Si le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 122-12-1 du code du travail s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs, de sorte que le maintien de plein droit du contrat de travail prive le licenciement d'effet, il n'en demeure pas moins que du fait du licenciement le salarié dispose d'une option qui ne lui est offerte que dans cette hypothèse. En effet un salarié ne peut refuser le changement d'employeur et décider de quitter l'entreprise sans que sa décision ne s'analyse en une démission.