Article L. 122-12-1 : texte et décisions associées – page 2

qu'en application des dispositions des articles L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau à l'exception des cas où le transfert intervient dans le cadre d'une procédure collective ou d'une substitution d'employeurs sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

X... considère qu'il lui serait dû (…) Attendu que selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur peut être tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date du transfert. Attendu qu'avant cette date est intervenue le 18 décembre 2001 un avenant auquel SMRI devait se conformer, ce qui a été démontré. Attendu que le Conseil considère que le consentement de Monsieur X... n'a pas été vicié et que la société SMRI ne peut être considérée comme partie dans la conclusion de cet avenant.

Monsieur X... à l'encontre de la société ETAP, il résultait de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que si la modification visé à l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 intervenait dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'était pas tenu à l'égard des salariés, dont les contrats subsistaient, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; que dans ces conditions la SARL ETAP ne pouvait être tenue à l'égard de Monsieur X...

Marie France Y... ne peut être condamnée, sur le fondement de l'article L 122-12-1 du Code du Travail ; AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE Madame Y... a vendu son affaire à Madame A... sous l'enseigne EURL MYLEN'HAIR, avec son personnel et donc en application de l'article L 122-12-1 du Code du Travail ; ALORS QUE le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié du droit d'agir contre le cédant au titre des créances nées avant le changement d'employeur ou résultant du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles .

'employait et d'autre part qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le nouvel employeur n'étant pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, la société SN TSAI ne saurait être tenue des conséquences des manquements commis par l'ancien employeur, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants.

une indemnité de requalification, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial ; Mais attendu que, si l'obligation au paiement d'une indemnité de.

M. X... de sa demande ; que conformément aux dispositions de l'article L.122-12-1 du code du travail (article L.1224-2 selon la nouvelle codification), la société SNN CLERMONT, tenue aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, doit payer à monsieur X... les sommes dues pour la période du 1er septembre au 1er décembre 2005, date de la cession ; que la demande de condamnation solidaire des deux employeurs.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; … que sous l'ancienne direction, Monsieur X... effectuait 45 heures de travail par semaine, durée supérieure à la durée légale et conventionnelle qui est de 39 heures pour laquelle son salaire lui a été versé .

d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " Article L. 1224-2 - Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'.

ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 1224-2 (ancien article L. 122-12-1) du Code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans le cas d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; que la cour d'appel a condamné la Société EXPERIAN à verser.

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen " que selon l'article L. 1224-2 L. 122-12-1 ancien du Code du travail, lorsque la substitution d'employeurs intervient sans qu'il n'y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu des créances de salaires qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, la société Y... contestait être débitrice de la créance de salaire née lorsque M. X... était encore salarié de la société ATS puis de la SCP J & F Y...