Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2010

Numéro d'affaire

09-40.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00823

Résumé

En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008), que M. X... et huit autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two Cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des "congés payés légaux acquis et non encore consommés dans la limite des congés annuels légaux soit vingt-cinq jours ouvrés par salarié" ; que dans le silence de ce plan sur le sort des comptes épargne-temps, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Grifs le montant de la liquidation de leur compte épargne-temps ; Attendu que l'AGS-CGEA d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, s…