Code du travail
Article L. 3154-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 3154-3
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3154-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-19.973
Cour de cassationet des comités d'établissement : Vu les articles L. 2323-86, L. 3141-26, L. 3154-3 et L. 3121-14 du code du travail ; Attendu que pour déduire de la masse salariale du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que ces indemnités sont versées à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités ont un caractère salarial, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-19.973
et des comités d'établissement : Vu les articles L. 2323-86, L. 3141-26, L. 3154-3 et L. 3121-14 du code du travail ; Attendu que pour déduire de la masse salariale du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que ces indemnités sont versées à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités ont un caractère salarial, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.647
Cour de cassationbase légale à sa décision en regard des articles L. 3141-26, L. 3154-1 et L. 3154-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie à raison de ce qu'elle n'était pas chiffrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 4 et 12 du Code du procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.647
base légale à sa décision en regard des articles L. 3141-26, L. 3154-1 et L. 3154-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie à raison de ce qu'elle n'était pas chiffrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 4 et 12 du Code du procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.015
Cour de cassationliquider les comptes épargne-temps des salariés, sans violer l'article L. 3154-3 du code du travail ; 2°/ que le cessionnaire est tenu des obligations qui incombaient au cédant au titre du compte épargne-temps des salariés passés à son service, à concurrence des droits à congé annuel qu'il a repris en vertu du jugement ayant homologué la cession ; qu'en mettant à la charge du cédant les sommes dues au titre des comptes épargne-temps, aux motifs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.015
liquider les comptes épargne-temps des salariés, sans violer l'article L. 3154-3 du code du travail ; 2°/ que le cessionnaire est tenu des obligations qui incombaient au cédant au titre du compte épargne-temps des salariés passés à son service, à concurrence des droits à congé annuel qu'il a repris en vertu du jugement ayant homologué la cession ; qu'en mettant à la charge du cédant les sommes dues au titre des comptes épargne-temps, aux motifs.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3154-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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