Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.647

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-68.647

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée le 4 septembre 1974 par l'association Apicil Gestion du groupe Apicil (l'association) en qualité d'ingénieur système au sein de la direction informatique ; qu'il a en dernier lieu exercé des fonctions de responsable dans le domaine de la sécurité informatique au sein de l'association, puis dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) où se poursuivait son contrat de travail ; qu'estimant, à la suite de la nomination d'une salariée en avril 2006 au poste de responsable sécurité des systèmes d'information de l'association, lui-même ayant pour charge les fonctions de responsable sécurité informatique du GIE, qu'il se trouvait désormais privé de responsabilités importantes et qu'il y avait modification de son contrat de tr…