Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.014

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2010

Numéro d'affaire

09-40.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00822

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 27…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008) que M. X... et dix-huit autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de vingt-cinq jours par salarié ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Grifs les indemnités de congés payés leur restant dues, non prises en compte dans le plan de cession ; Attendu que l'AGS-CGEA d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à défaut de rupture du contrat de travail, le droit à congés an…