Code du travail
Article L. 5422-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5422-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-13
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/03274
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Dijon, 6 octobre 2026, Affaire n° 2025-00007470
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00949
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/03762
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/01555
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04260
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.034
Cour de cassationy compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.034
y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-21.873
Cour de cassationy compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-21.873
y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.036
Cour de cassationy compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.036
y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.670
Cour de cassationy compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 8. Selon l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.670
y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 8. Selon l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00611
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00915
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5422-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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