Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658

Mots-clés droit social

Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

19-20.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349

Résumé

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 349 FP-B Pourvoi n° X 19-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-20.658 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de M. [N] [V], exerçant sous l'enseigne Atelier auto Glass, 2°/ à l'Unedic, délégation AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrê…