Code du travail
Article L. 3252-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 3252-6
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3252-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658
Cour de cassationses constatations et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne figure pas en tout ou partie sur un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658
ses constatations et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne figure pas en tout ou partie sur un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834
Cour de cassationsont applicables les dispositions de l'article L. 145-5, devenu l'article L. 3252-6, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail, concernant le remboursement d'avances faites par l'employeur au moyen de retenues successives, constitue un litige s'élevant à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834
sont applicables les dispositions de l'article L. 145-5, devenu l'article L. 3252-6, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail, concernant le remboursement d'avances faites par l'employeur au moyen de retenues successives, constitue un litige s'élevant à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3252-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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